- La loi Hamon
Article L113-15-2 du Code des assurances
« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles […], l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ».
La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat.
Pour changer de couverture, il suffit de souscrire un contrat chez un nouvel assureur qui prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture.
Vous avez aussi la possibilité d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, en courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception), au moins deux mois avant la date d’échéance.
Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
Même si ces contrats ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi de consommations, les complémentaires santé se doivent d’être plus compréhensibles par les assurés comme le demande la loi Hamon.
De plus, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée se doit de proposer une complémentaire santé obligatoire, ce qui est un motif de résiliation pour le contrat souscrit antérieurement.
Bon à savoir : D’autres motifs de résiliation pour les complémentaires santé sont valables :
• Résiliation à date d’échéance en respectant un délai de préavis (1 ou 2 mois)
• En fonction de la date de réception de l’avis d’échéance (loi Chatel)
• Un changement de situation (déménagement, profession, arrêt de travail, mariage, PACS etc.)
• Une augmentation tarifaire injustifiée
• Une retraite ou cessation d’activité
La loi Chatel
Contrats concernés Contrats non concernés
– à tacite reconduction – sans tacite reconduction
– assurant des personnes physique – assurance professionnelle
(sauf professionnelle)
– pour des assurances non vie – assurances personnes
morales, vie, collectives
L’article L136-1 de la loi Chatel indique que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».
Attention : de plus en plus d’assureurs choisissent d’envoyer l’avis d’échéance du contrat par courriel.
Les délais pour la résiliation :
Si vous avez choisi de résilier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.
Si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours.
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; alors ce dernier prendra fin le lendemain de la date d’envoi.
• L’article R113-11 du Code des assurances : l’exception de son point 4°
« 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».
Bon à savoir : Il n’est donc pas possible de bénéficier de la résiliation infra-annuelle lorsque le contrat d’assurance comporte d’autres garanties, comme une protection juridique par exemple.
