Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur , de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. Il doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge.
Source : UROC
En juillet 2021, en récupérant deux colis de cocaïne, un homme a assuré ne pas connaître leur contenu. Il se retrouve tout de même exposé aux sanctions douanières.
Gare désormais aux colis que vous recevez. Le 16 juillet 2021, des agents de douanes d’un aéroport français ont découvert, dissimulés dans deux colis, 4,3 kilos de cocaïne. Lorsqu’un homme se présente pour récupérer les paquets, celui-ci affirme qu’il ignore leur contenu, et qu’ils renferment de la drogue. Selon lui, il n’avait «aucun contrôle sur ces colis».
Il est alors directement poursuivi pour avoir transporté des stupéfiants non autorisés, qui plus est sans document officiel de marchandises prohibées. Lors de son jugement le 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais le ministère public et l’administration des douanes interjettent cette décision en appel.
Le détenteur de marchandises de fraude est ainsi réputé responsable de fraude, tranche la Cour de cassation. Il est inutile de prétendre ne pas avoir su ce qu’il contenait, ou de soutenir que l’on ne peut être responsable de rien tant que l’on n’en a pas pris matériellement possession, a complété l’institution.
C’est en effet au destinataire de prouver sa bonne foi, de prouver par exemple qu’il aurait été trompé parce qu’il aurait fait son possible, antérieurement, lors de l’expédition, pour s’assurer du contenu autorisé du colis. L’homme en question s’expose désormais aux sanctions douanières, liées à l’importation frauduleuse, qui peuvent être financièrement très lourdes.
À noter que les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsqu’ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, conclut la Cour de cassation.
Source : Emma Confrère et AFP Agence
Le non-remboursement des clients en cas de fraude bancaire est devenu quasi-systématique depuis la généralisation des systèmes d’authentification de paiement. Mais les choses pourraient changer.
La cour d’appel de Versailles a condamné le 28 mars la BNP Paribas à verser 54.000 euros à un client victime d’une arnaque. Une somme prélevée frauduleusement sur son compte par des escrocs se faisant passer pour sa conseillère bancaire, relate l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Une arnaque bien ficelée puisque la victime a été contactée via un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire, enregistré dans son téléphone. De plus, les SMS d’authentification des virements bancaires s’affichaient à la suite des précédents messages envoyés par la banque.
Le client s’est rendu compte trop tard de la supercherie. Il a alors prévenu sa banquière et demandé un remboursement des sommes prélevées frauduleusement. Mais la BNP Paribas a refusé, l’accusant de “négligence grave”.
Des systèmes d’authentification loin d’être infaillibles
Un argument de plus en plus souvent avancé par les banques pour échapper à leur obligation légale de remboursement en cas d’opération frauduleuse. Selon elles, si un paiement ou virement a été validé par un SMS ou via l’application dans le cadre de l’authentification à double facteur, le client a commis une “négligence” et ne peut donc pas être remboursé.
Comme le note l’UFC-Que Choisir, cet argument laisse entendre que les dispositifs d’authentification renforcée des banques sont infaillibles. Or, plusieurs failles de sécurité ont été rapportées ces dernières années.
Cette décision de justice fera jurisprudence. Pour obtenir gain de cause, la victime avait conservé et fourni plusieurs éléments de preuves comme des captures d’écran des SMS et appels reçus de la part des escrocs. Il est donc conseillé d’en faire de même en cas de suspicion d’arnaque. De manière générale, il est judicieux de contacter soi-même son conseiller en cas de doute sur l’identité de son interlocuteur et d’inspecter régulièrement ses relevés de compte pour repérer tout mouvement suspect. En cas d’arnaque, contactez immédiatement votre conseiller.
Source: Pauline Dumonteil Journaliste BFM Tech
À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.
L’encadrement horaire concernera à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
La restriction horaire ne s’appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devra pouvoir en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne pourra être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l’obligation de s’abstenir de le contacter durant une période d’au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.
Source:
– UROC
