Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

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Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi publiée au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.


L’essentiel de la loi

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au prélèvement, la loi prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne. Il sera géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pourront signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.


Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.


Le texte contient également des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, afin de renforcer son efficacité. Il crée une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d’un chèque (« tiré »), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Un décret d’application devra la préciser.


En complément, l’accès aux données du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la présentation d’un chèque au paiement, pour qu’ils puissent en vérifier la régularité. 


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Chèque énergie : la plateforme pour réclamer l’aide est désormais ouverte

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Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée : https://chequeenergie.gouv.fr/ . 

Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.

Attention, les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025. 

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer, durant le mois de novembre.

Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide à compter du 15 octobre sur la plateforme dédiée. 

Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie.

Cette plateforme sera disponible jusqu’au 28 février 2026.

Pour les départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme , les envois sont prévus du 3 au 7 novembre et pour le département de l’Oise du 17 au 21 novembre.

 

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Taux de pauvreté en 2023

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un niveau record depuis 1996 selon l’Insee

Les chiffres de 2023 rapportés par l’enquête de l’Insee sur les revenus fiscaux et sociaux montrent un creusement inédit de l’écart de revenus entre les ménages les plus modestes et les ménages les plus aisés. Parmi les causes avancées, l’arrêt de mesures de soutien auprès des plus pauvres et une conjoncture plus favorable aux ménages aisés.

Si globalement le niveau de vie annuel médian en 2023 a progressé en raison d’une hausse des revenus supérieure à l’inflation, les écarts de revenus entre les catégories de personnes avec un logement ordinaire les plus pauvres et les plus aisées ont atteint un niveau inédit. C’est ce que révèlent les chiffres 2023 de l’enquête de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur le niveau de vie et la pauvreté publiée le 7 juillet 2025.

Un appauvrissement des plus modestes et une hausse de vie des plus aisés

En 2023, le revenu médian s’établit à 25 760 euros par an et par unité de consommation, soit 2 150 par mois pour une personne. Il a progressé de 0,9% au cours de l’année 2023.

Le taux de pauvreté monétaire correspond à un revenu inférieur à 60% de ce revenu médian, soit 1 288 euros mensuel pour une personne. C’est le seuil sous lequel se situent, en 2023, 9,8 millions de personnes vivant dans un logement ordinaire en France hexagonale, soit 650 000 personnes de plus qu’en 2022 (+0,9 point). Le taux de 15,4% de la population sous le seuil de pauvreté atteint en 2023 est inédit depuis la méthode de calcul adoptée en 1996.

Tandis qu’en 2023 les revenus des familles les plus modestes ont baissé de 1,%, ceux des familles les plus aisées ont augmenté de 2,1%. Les causes du creusement de l’écart sont multiples :

  • la fin des aides en direction des familles les plus modestes qui atténuaient les effets de la forte inflation en 2022 (indemnités inflation, primes exceptionnelles) ;
  • une hausse du niveau de vie pour les ménages plus aisés sous l’effet de la remontée des taux d’intérêts bénéfique aux placements financiers ;
  • l’application de l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers les plus aisés.

Une pauvreté qui ne diminue pas malgré une baisse du chômage entre 2015 et 2022

34,3% des familles monoparentales sous le seuil de pauvreté

Tandis que les retraités sont moins touchés, notamment par l’effet de la revalorisation de certaines pensions, ce sont les familles monoparentales et, par voie de conséquence, leurs enfants qui sont les plus touchées par la pauvreté en 2023 (34,3%, en hausse de 2,9 points).

Le tableau des niveaux de vie et des taux de pauvreté selon les statuts d’activité donne à voir les catégories de population qui se sont le plus appauvries en 2023 :

  • les actifs indépendants (+0,9%) ;
  • les chômeurs (+0,8%) ;
  • les salariés (+0,5%).

Pour ces catégories, plusieurs facteurs d’appauvrissement sont identifiés : impact de la réforme de l’assurance chômage, revalorisation des allocations logements inférieure à l’inflation, baisse du temps de travail pour les salariés en temps partiel, baisse du revenu de l’activité indépendante, en particulier chez les micro-entrepreneurs…

 

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Chèque énergie 2025 : ce qui change

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Un décret et deux arrêtés du 31 juillet 2025 viennent préciser les modalités de mise en œuvre du chèque énergie pour 2025, ainsi que les critères d’éligibilité à ce dispositif.

En raison de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 interviendra exceptionnellement en novembre 2025. Les envois se poursuivront dans les mois qui suivent pour les personnes qui se déclareront sur la plateforme.

Il est prévu un envoi automatique aux ménages éligibles, par l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’attribution du chèque énergie s’appuie désormais sur le numéro de Point de Livraison (PDL) d’électricité du logement et sur les revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité.

Pour offrir une plus grande souplesse d’utilisation aux ménages bénéficiaires, une nouvelle option de dématérialisation est enfin ajoutée au dispositif : le « e-Chèque énergie ».

Depuis le 10 juillet 2025, les bénéficiaires disposent directement du montant de leur chèque énergie dans leur espace personnalisé sur le site du chèque énergie et peuvent l’utiliser en plusieurs fois auprès des différents fournisseurs d‘électricité et de gaz naturel qui acceptent ce service.

En savoir plus sur cette nouvelle option.

 

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