PROTECTION DES CONSOMMATEURS

COMMUNIQUE DE PRESSE

03/07/2026

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PLUS SOUTENIR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

SUR LES TERRITOIRES

Après plus de cinquante ans d’actions au plus proche des besoins du terrain, les Centres Techniques Régionaux de la Consommation et Structures Régionales Assimilées (CTRC & SRA) sont voués à disparaître à l’aune des arbitrages budgétaires.

 

Au nombre de 8 aujourd’hui, les CTRC/SRA participent à la mise en œuvre territoriale de la politique publique de protection des consommateurs. Ils remplissent des missions de service public qui leur ont été confiées par l’État et qui consistent à :

  • Appuyer juridiquement, informer et former les associations locales de consommateurs et leurs membres bénévoles à l’échelle de leur territoire,
  • Assurer une protection des citoyennes et citoyens, notamment les plus vulnérables, qu’il s’agisse de prévenir les fraudes en rénovation énergétique, d’accompagner le règlement des litiges sur Internet, de lutter contre la désinformation ou simplement d’apporter un éclairage sur toute question de consommation.

 

Dans le budget de l’Etat, les crédits alloués à la consommation en 2026 s’élèvent à quelque 10 millions d’euros. Après dissolution de l’Institut National de la Consommation (INC) – éditeur de la revue 60 Millions de Consommateurs – un montant de 2,34 millions d’euros reste dévolu à la consommation (soit une baisse de 42 % par rapport à 2025).

Et le Gouvernement a décidé de flécher cette somme exclusivement vers les associations nationales de consommateurs, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives.

 

Nos structures sont tout à fait conscientes des contraintes pesant aujourd’hui sur le budget de la France. Mais les économies à réaliser doivent-elles être recherchées à tout prix sur des structures qui ont fait preuve année après année d’une sobriété et d’une efficience exemplaires en acceptant toujours plus de missions avec moins de moyens ?

 

En centralisant ses dotations sur des structures parisiennes et une institution en charge des litiges transfrontaliers, le Gouvernement entend délaisser les consommatrices et consommateurs les plus éloignés et démunis à l’échelle des régions et des territoires

 

Nous, Centres Techniques Régionaux de la Consommation et Structures Régionales Assimilées, dénonçons une décision brutale et arbitraire qui vise à centraliser les moyens sur Paris, abandonner les territoires et envoyer les citoyennes et citoyens vers des applications numériques ou outils d’intelligence artificielle.

 

Nous nous indignons contre l’annonce soudaine et autoritaire, en juin 2026 au cours d’une simple visioconférence, de la suppression, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, des subventions qui nous sont allouées pour la réalisation effective de missions de terrain pleinement mises en œuvre par nos structures.

 

Ainsi, l’État a profité sans aucune contrepartie financière du dispositif et des structures existantes.

Et, nous, CTRC&SRA, ne serions subitement plus en mesure d’assurer nos missions de protection des consommateurs, alors que les arnaques en tous genres se généralisent, que les fraudes explosent, que les fausses informations se multiplient, et pas uniquement à Paris ou aux frontières !

 

Nous demandons instamment au gouvernement de revenir sur sa décision qui contribue à accroitre la fracture territoriale en pénalisant injustement les citoyennes et citoyens à l’échelle de nos régions.

 

 

 

Lutte contre les fraudes fiscales et sociales

COMMUNIQUE DE PRESSE

05/09/2024

Une loi qui cible les pauvres et épargne les puissants

La Confédération Nationale du Logement (CNL) dénonce avec force l’adoption par l’Assemblée nationale, ce 7 avril, d’une loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui, sous couvert d’efficacité, organise en réalité une mise sous surveillance généralisée de la population, dont les plus précaires.


Car les chiffres sont connus : la fraude fiscale représente près de 80 milliards d’euros chaque année, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards. Pourtant, ce sont les allocataires, les demandeurs d’emploi, les personnes malades qui sont dans le viseur du gouvernement !


Cette loi instaure des mécanismes d’une brutalité inédite : suspension des droits sur simple soupçon, sans décision de justice ; contrôle accru des comptes bancaires ; remise en cause des arrêts maladie. Autant de mesures qui installent une présomption de culpabilité permanente à l’égard des plus fragiles au mépris des droits de la personne.
La CNL s’inquiète de cette nouvelle dérive politique de pénalisation de la pauvreté déjà à l’oeuvre.


Ainsi dans le domaine du logement, la loi Kasbarian-Bergé a marqué une étape grave en assimilant les locataires en difficulté de paiement à des squatteurs, brouillant délibérément la frontière entre précarité sociale et délinquance. Le projet de loi « Ripost » (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens) entend la durcir en accélérant les évacuations de lieux.


Face à ce rouleau compresseur des droits, la CNL demande des mesures concrètes de soutien aux ménages.
Elle exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi relatif à la création d’une Allocation de solidarité unifiée (ASU).
Elle demande la hausse des APL largement ponctionnées depuis 2017 et la fin de la RLS qui a contribué à leur baisse.


La priorité doit être donnée au pouvoir d’achat des ménages. Elle est favorable au gel des loyers et des charges.
Enfin elle appelle le gouvernement à examiner sérieusement la mise en place d’une véritable Sécurité Sociale du Logement, avec la création d’un fonds de protection locative, capable de prévenir les impayés et de se protéger locataires et bailleurs.

La CNL reste aux côtés des ménages pour défendre et garantir leurs droits et construire un droit au logement effectif.


A Montreuil, le 09/04/2026.

Livret A : la double peine pour les petits épargnants et les locataires

COMMUNIQUE DE PRESSE

05/09/2024

L’annonce par le gouvernement de la baisse du taux du Livret A à 1,5 % au 1er février marque un nouveau recul de la rémunération de l’épargne populaire. En un an, ce taux aura été divisé par deux, atteignant son plus bas niveau depuis près de quatre ans.

 

Le Livret A n’est pas un produit financier comme les autres. Il est l’outil d’épargne de millions de ménages modestes, souvent contraints de mettre de côté par précaution, tout en étant les premières victimes de la hausse des loyers, des charges et de la précarité énergétique.

 

L’épargne populaire doit être protégée, et non servir de variable d’ajustement budgétaire.

Si cette baisse du taux est présentée comme une bonne nouvelle pour le financement du logement social et des collectivités locales, elle ne saurait se faire au détriment des épargnants et sans contrepartie concrète au bénéfice des locataires.

Pendant des années, la hausse du taux du Livret A a servi de prétexte à l’augmentation des loyers combinée au gel des APL. Aujourd’hui, la logique doit s’inverser.

 

La baisse du taux du Livret A doit se traduire par une baisse des loyers.

 

La CNL interpelle une nouvelle fois Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, ainsi que l’ensemble des bailleurs sociaux : Pour que la promesse républicaine ne reste pas à l’état de promesse, il est impératif que cette décision profite directement et immédiatement aux locataires.

 

Alors que les impayés explosent et que des milliers de ménages sont contraints de choisir entre se loger, se nourrir ou se chauffer, l’heure n’est plus aux discours mais aux actes.

La baisse du Livret A ne peut pas être une bonne nouvelle pour les seuls équilibres financiers. Elle doit devenir une bouffée d’oxygène pour les locataires.

 

La balle est dans le camp des bailleurs. Les locataires attendent des actes.

Dans ce contexte de crise sociale majeure, la CNL réaffirme ses exigences :

  • Gel des loyers,
  • Moratoire sur les charges,
  • Augmentation des APL
  • Suppression de la RLS et réengagement de l’État pour que la justice sociale et solidarité soient effective dans le logement social.

 

Montreuil, le 16 janvier 2025

 

La CNL dit halte à la démagogie et au mépris social !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Montreuil le 17 novembre

À peine nommé ministre du Logement, Vincent Jeanbrun ressort la feuille de route de la droite la plus réactionnaire, proposant un compromis entre Christine Boutin, Margaret Thatcher et le désormais célèbre Guillaume Kasbarian.
Interviewé le 16 novembre dans le JDD, il reprend à son compte une proposition chère à la droite : mettre fin au logement social « à vie ».


La ficelle est grossière. Favoriser le turn-over en HLM détourne du vrai problème : le désengagement de l’État dans le logement social.


Le vrai problème n’est pas la « faible rotation » du parc social (moins de 8 % en 2023), mais l’absence totale de solutions pour les 2,87 millions de familles en attente d’un HLM pour être protégées face à un marché saturé et des loyers explosifs.


Le marché privé ne résout pas la crise du logement : il accentue les inégalités


« J’aspire à une France des propriétaires », affirme Vincent Jeanbrun, paraphrasant Valéry Giscard d’Estaing, qui exaltait jadis le modèle pavillonnaire. Le gouvernement Lecornu suit la même ligne : alors que les APL pour les étudiants étrangers sont supprimées, le PLF multiplie les cadeaux au privé : prolongation des exonérations de plus-value et de taxe foncière sur les terrains à bâtir, allègement des droits de donation jusqu’à 100 000 € en cas de réinvestissement immobilier.


Le statut du bailleur privé, avantage fiscal pour le locatif, est adopté en « contrepartie » de la réduction de la RSL à 600 millions d’euros en 2026. Une victoire pour les bailleurs… mais amère : en dix ans, 11 milliards d’euros ont déjà été accordés aux propriétaires privés soit presque l’équivalent de la RSL ou de 70 000 logements sociaux.


Quant à la loi Kasbarian-Bergé (2023), jugée utile mais insuffisante par le ministre, il propose d’en durcir encore l’application afin d’accélérer les expulsions, alors que 25 000 ménages ont déjà été mis dehors en 2024.
Le marché privé ne résout pas la crise du logement : il accentue les inégalités sociales.


Nous n’avons pas besoin d’un ministre porte-parole de la FNAIM


La doctrine du « moins d’État, plus de marché, plus de répression » n’a qu’un effet : exclure une partie croissante de la population. L’obsession du marché ne peut conduire à la rupture avec notre pacte social et au mépris des droits de l’homme.
Nous n’avons pas besoin d’un ministre porte-parole de la FNAIM, mais d’un ministre garant de l’intérêt général !


Face à la crise du logement, la CNL exige un vrai plan d’urgence et un budget 2026 à la hauteur :


• Gel immédiat des loyers et moratoire sur les charges
• Suppression de la RSL et construction massive de logements sociaux
• Encadrement généralisé des loyers et renforcement du permis de louer
• Création d’une Sécurité sociale du logement avec une caisse nationale de protection locative


La CNL continuera de défendre les locataires et de porter des solutions ambitieuses pour faire du logement un droit, pas un marché.