Franchises médicales réaction de la CNL

Toujours les mêmes qui paient : la CNL dénonce le doublement des franchises médicales

Après le logement, l’énergie et l’alimentation, c’est désormais la santé qui est sur la sellette. En décidant de doubler le plafond annuel des franchises médicales, le Gouvernement choisit une nouvelle fois de faire payer les malades plutôt que de s’attaquer aux véritables causes du déficit de la Sécurité sociale. 

Pour la Confédération nationale du logement (CNL), cette décision est aussi injuste qu’inacceptable. Elle frappera d’abord celles et ceux qui n’ont pas le choix : les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées, les ménages modestes qui consultent régulièrement et qui consacrent déjà une part toujours plus importante de leurs revenus à se loger. 

Depuis des années, les mêmes sont systématiquement mis à contribution. Explosion des loyers, hausse des charges, envolée des prix de l’énergie, recul des aides au logement, déremboursements de soins, austérité budgétaire, à chaque nouvelle crise, le Gouvernement s’en prend aux ménages populaires plutôt que de mettre davantage à contribution les plus riches ou de s’attaquer aux véritables sources de déséquilibre des finances publiques. Cette politique est socialement irresponsable. Elle organise le renoncement aux soins, aggrave les inégalités et fragilise encore davantage celles et ceux qui vivent déjà au bord de la rupture. 

À l’heure où s’ouvrent les discussions sur le budget 2027, la CNL exige un changement radical de cap. Il est temps de garantir effectivement les droits fondamentaux que sont l’accès au logement et à la santé, au lieu d’organiser leur recul au nom de l’austérité. 

La CNL appelle les locataires, les assurés sociaux et l’ensemble des citoyens à se mobiliser pour faire échec à cette nouvelle régression sociale et imposer d’autres choix budgétaires, fondés sur la justice sociale et la solidarité.


Montreuil le 24 juillet

Fraude aux cartes grises

L’UROC vous informe

Fraude aux cartes grises : une externalisation « non maîtrisée » selon la Cour des comptes

Depuis 2017, l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l’État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d’une externalisation « non maîtrisée ».


Le Plan Préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2017 qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d’immatriculation avait pour objectif de simplifier les démarches (plus de 60% des téléprocédures sont entièrement automatisées désormais). Selon la Cour des comptes, cette nouvelle organisation a toutefois favorisé le développement de fraudes. C’est pourquoi dans ses observations publiées le 12 mars 2026, la Cour appelle à une « reprise en main urgente par l’État ».


Privatisation et dématérialisation à l’origine des fraudes


La dématérialisation et la privatisation ont créé des failles importantes estime la Cour. Le modèle est jugé trop vulnérable et permet à différents types de criminalité d’accéder facilement au système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’État n’a pas mis en place de contrôles suffisants, privilégiant la rapidité de délivrance des certificats, (délai moyen de 48 heures pour l’octroi d’un certificat d’immatriculation). De plus, les vérifications se font souvent après coup, et seulement 9% des fraudes détectées sont signalées aux procureurs, un taux divisé par trois depuis 2020.


Plus de trente types de fraudes ont été identifiés, touchant la fiscalité, la sécurité routière et l’ordre public. La Cour met en avant deux exemples :

  • les « garages fictifs » : près d’un million de véhicules immatriculés par 300 sociétés fictives, échappant totalement au contrôle de l’État, entraînant un manque à gagner de plus de 550 millions d’euros (M€) pour l’État ;
  • les cartes mobilité inclusion (CMI) détournées pour bénéficier d’avantages sans y avoir droit, avec un manque à gagner estimé à 90 M€ sur cinq ans.

Des réformes « indispensables »


Malgré une vigilance accrue ces dernières années de la part des préfectures, le cadre juridique des habilitations d’accès au SIV reste trop « laxiste » et les moyens humains sont insuffisants. Face à ce constat, la Cour considère nécessaire que l’État reprenne la maîtrise de cette prérogative régalienne. ce qui implique de :

  • réduire le nombre d’opérateurs privés et limiter l’accès à des « tiers de confiance » ;
  • rétablir un contrôle préalable des demandes d’immatriculation ;
  • renforcer les conditions d’octroi des certificats numériques d’accès au SIV, avec un contrôle effectif par les prestataires de service de certification électronique ;
  • moderniser le SIV dont la refonte est retardée à mi-2028, afin d’intégrer des outils d’identification et de détection des fraudes en amont.

Vu la gravité des constats de la Cour des comptes, cette dernière estime comme essentiel que les recommandations qu’elle émet soient mises en oeuvre « rapidement ».

 

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Fracture numérique

L’UROC vous informe

Fracture numérique : baisse de l’illectronisme mais stabilité de la part de la population aux faibles compétences numériques

En 2025, une personne de 16 à 74 ans sur trois n’utilise pas internet ou a de faibles compétences numériques, contre 38% en 2021. 

Qu’en est-il plus précisément ?
Une étude publiée le 19 février 2026 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les compétences numériques de la population de 16 à 74 ans en 2025 et leur évolution depuis 2021.

L’illectronisme touche davantage les seniors et les moins diplômés

En 2025, parmi les 16-74 ans :

  • 7% sont en situation d’illectronisme : 5% n’utilisent pas internet (contre 10% en 2021) et 2% sont des internautes qui n’ont aucune compétence ;
  • 27% ont peu de compétences numériques (28% en 2021). Ils n’ont pas les notions de base dans un à trois des cinq domaines considérés comme essentiels par l’indicateur européen des compétences numériques (recherche d’information, communication, usage des logiciels, protection et confidentialité de la vie privée, résolution de problèmes) ;
  • 35% ont des compétences générales avancées (contre 32% en 2021), et 31% des compétences de base (comme en 2021).

Le niveau de compétences numériques décroît avec l’âge et selon le niveau de diplôme.

Parmi les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP), 15% sont en situation d’illectronisme et 47% ont des compétences faibles, contre respectivement 2% et 18% pour les titulaires d’un bac+3 ou plus.

La communication numérique est le domaine le mieux maîtrisé.

La plupart des internautes savent communiquer avec les outils numériques (envoi de mails, usage des réseaux sociaux), résoudre des problèmes quotidiens (accès
au compte bancaire en ligne…) et rechercher des informations en ligne. En revanche, beaucoup rencontrent des difficultés pour utiliser des logiciels ou en matière de protection de la vie privée (bloquer la géolocalisation…).

En 2025, 37% des 16-74 ans ont utilisé l’intelligence artificielle générative (IAG) au cours des trois derniers mois, dont 73% des 16-29 ans, 45% des 30-44 ans et 9% des 60-74 ans. Seules 18% des personnes ayant peu de compétences y recourent. 85% des étudiants l’utilisent.

 

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À quelle date l’obligation d’installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

L’UROC vous informe

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027.

Obligation reportée au 1er janvier 2030 pour les logements existants. Mais maintenue pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027.

Ce sont les propriétaires qui auront la charge de faire installer un thermostat, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils l’aient mis en location. Les locataires devront en revanche entretenir ces installations. Dommage quand même d’attendre encore car selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(Ademe), l’installation d’un dispositif de ce type peut entraîner jusqu’à 15 % d’économie d’énergie de chauffage.

 

 

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