Date limite de consommation

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Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM) 

 

Les produits alimentaires préemballés doivent indiquer un délai pour leur consommation : la DLC ou la DDM. Ces deux indications ont des conséquences différentes.

La DLC indique une limite impérative. Elle est signifiée par la mention « à consommer jusqu’au… » suivie du jour, du mois, et de l’année. Elle s’applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont microbiologiquement très périssables. Il faut respecter la température d’entreposage ou de conservation mentionnée sur l’emballage. A noter que la DLC n’est plus valable une fois le produit ouvert et il ne faut jamais congeler un produit dont la DLC est atteinte ou dépassée. La commercialisation de produits avec une DLC dépassé est interdite. La DDM est une date indicative apposée sur certaines denrées alimentaires« à consommer de préférence avant le… » ou « à consommer de préférence avant fin… ». Elle concerne par exemple, les produits secs, stérilisés et déshydratés. Ce terme remplace la mention « date limite d’utilisation optimale » (DLUO)

 

Le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date et peut toujours être commercialisé. Sont exemptés de DLC ou de DDM les denrées vendues non préemballées, les fruits et légumes frais, les boissons alcoolisées, les vinaigres, les sels de cuisine, les sucres solides, les produits de la boulangerie et de la pâtisserie normalement consommés dans les 24 heures et certains produits de confiserie. 

 

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PFAS : les résultats de l’enquête inédite de l’Anses

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publie une compilation des données sur les per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits « polluants éternels ». Elle dresse un état des lieux de la contamination par les PFAS et propose des stratégies de surveillance adaptées pour ces substances.

Les PFAS constituent une large famille de substances chimiques (plus de 4000 composés) fabriquées depuis les années 1930 et utilisées dans de nombreuses applications industrielles et produits de consommation courante. Les deux rapports, publiés le 22 octobre 2025 par l’Anses, constatent que les données sur les PFAS sont très parcellaires voire inexistantes sur un certain nombre de ces substances. Ils mettent en évidence la nécessité de limiter leur utilisation.

 

2 millions de données de contamination pour 142 PFAS

 

L’Anses pointe le manque d’études sur la présence des PFAS dans l’environnement. Peu d’entre eux sont répertoriés et analysés. Seuls quatre sont réglementés au niveau européen et une vingtaine sont listés dans la directive eau potable et seront obligatoirement observés à compter du 1er janvier 2026.

 

Entre septembre 2023 et septembre 2024, l’Anses a accumulé des données sur 142 des PFAS, rassemblant ainsi plus de deux millions de données.

 

À l’issue de cette étude, il apparaît que les contaminations sont inégalement évaluées. Les données concernant l’eau et les denrées alimentaires sont nombreuses. En revanche, la contamination de l’air, des poussières et des sols est mal mesurée. S’agissant de la population, l’Anses constate que les taux de PFAS mesurés dans le sang en France sont comparables aux taux européens.

 

Élargir la surveillance

 

L’Anses préconise de surveiller plus particulièrement les PFAS les plus toxiques, dont ceux qui sont présents dans l’eau, tel que le TFA (acide trifluoroacétique), qui est aussi le plus répandu. Elle a développé une méthode de catégorisation des PFAS. Ce travail a permis d’intégrer 247 PFAS (dont le TFA) dans la stratégie de surveillance.

 

L’agence présente les recommandations suivantes :

 

• orienter la collecte de données supplémentaires et la recherche sur les substances ;
• actualiser la surveillance des PFAS au gré de l’acquisition de nouvelles données de contamination et de toxicité ;
• mettre en place un dispositif national pour actualiser régulièrement la catégorisation proposée avec les nouvelles données acquises.

 

Par ailleurs, l’Anses rappelle que face à cette pollution, il est prioritaire d’agir à la source en limitant les émissions de l’ensemble de ces substances. La restriction européenne en cours d’instruction par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) va dans ce sens.

 

Les PFAS ne sont pas les seules substances toxiques qui demeurent dans l’environnement. D’autres substances telles que les dioxines, PCB (polychlorobiphényle), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs), métaux lourds nécessitent une surveillance sanitaire. L’Anses appelle à élaborer une approche globale de la surveillance des contaminants chimiques.

 

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Mieux connaître pour mieux agir

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Les politiques publiques de santé environnementale

 – Mieux connaître pour mieux agir

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l’environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l’environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans ce rapport transversal des recommandations d’ordre général qui constituent autant d’axes de réforme :

  • Se doter d’une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;
  • Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d’expertise ;
  • Renforcer le rôle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;
  • Renforcer l’aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d’impact ;
  • Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques.
Les quatre sources de pollutions majeures font l’objet d’un rapport thématique distinct :
  • Les pesticides à usage agricole
  • Les PFAS
  • Le bruit
  • Les particules fines 

Le rapport : 300653.pdf

 

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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

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Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi publiée au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.


L’essentiel de la loi

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au prélèvement, la loi prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne. Il sera géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pourront signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.


Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.


Le texte contient également des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, afin de renforcer son efficacité. Il crée une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d’un chèque (« tiré »), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Un décret d’application devra la préciser.


En complément, l’accès aux données du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la présentation d’un chèque au paiement, pour qu’ils puissent en vérifier la régularité. 


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