Livret A : la double peine pour les petits épargnants et les locataires

COMMUNIQUE DE PRESSE

05/09/2024

L’annonce par le gouvernement de la baisse du taux du Livret A à 1,5 % au 1er février marque un nouveau recul de la rémunération de l’épargne populaire. En un an, ce taux aura été divisé par deux, atteignant son plus bas niveau depuis près de quatre ans.

 

Le Livret A n’est pas un produit financier comme les autres. Il est l’outil d’épargne de millions de ménages modestes, souvent contraints de mettre de côté par précaution, tout en étant les premières victimes de la hausse des loyers, des charges et de la précarité énergétique.

 

L’épargne populaire doit être protégée, et non servir de variable d’ajustement budgétaire.

Si cette baisse du taux est présentée comme une bonne nouvelle pour le financement du logement social et des collectivités locales, elle ne saurait se faire au détriment des épargnants et sans contrepartie concrète au bénéfice des locataires.

Pendant des années, la hausse du taux du Livret A a servi de prétexte à l’augmentation des loyers combinée au gel des APL. Aujourd’hui, la logique doit s’inverser.

 

La baisse du taux du Livret A doit se traduire par une baisse des loyers.

 

La CNL interpelle une nouvelle fois Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, ainsi que l’ensemble des bailleurs sociaux : Pour que la promesse républicaine ne reste pas à l’état de promesse, il est impératif que cette décision profite directement et immédiatement aux locataires.

 

Alors que les impayés explosent et que des milliers de ménages sont contraints de choisir entre se loger, se nourrir ou se chauffer, l’heure n’est plus aux discours mais aux actes.

La baisse du Livret A ne peut pas être une bonne nouvelle pour les seuls équilibres financiers. Elle doit devenir une bouffée d’oxygène pour les locataires.

 

La balle est dans le camp des bailleurs. Les locataires attendent des actes.

Dans ce contexte de crise sociale majeure, la CNL réaffirme ses exigences :

  • Gel des loyers,
  • Moratoire sur les charges,
  • Augmentation des APL
  • Suppression de la RLS et réengagement de l’État pour que la justice sociale et solidarité soient effective dans le logement social.

 

Montreuil, le 16 janvier 2025

 

Date limite de consommation

L’UROC vous informe

 

Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM) 

 

Les produits alimentaires préemballés doivent indiquer un délai pour leur consommation : la DLC ou la DDM. Ces deux indications ont des conséquences différentes.

La DLC indique une limite impérative. Elle est signifiée par la mention « à consommer jusqu’au… » suivie du jour, du mois, et de l’année. Elle s’applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont microbiologiquement très périssables. Il faut respecter la température d’entreposage ou de conservation mentionnée sur l’emballage. A noter que la DLC n’est plus valable une fois le produit ouvert et il ne faut jamais congeler un produit dont la DLC est atteinte ou dépassée. La commercialisation de produits avec une DLC dépassé est interdite. La DDM est une date indicative apposée sur certaines denrées alimentaires« à consommer de préférence avant le… » ou « à consommer de préférence avant fin… ». Elle concerne par exemple, les produits secs, stérilisés et déshydratés. Ce terme remplace la mention « date limite d’utilisation optimale » (DLUO)

 

Le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date et peut toujours être commercialisé. Sont exemptés de DLC ou de DDM les denrées vendues non préemballées, les fruits et légumes frais, les boissons alcoolisées, les vinaigres, les sels de cuisine, les sucres solides, les produits de la boulangerie et de la pâtisserie normalement consommés dans les 24 heures et certains produits de confiserie. 

 

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  

La CNL dit halte à la démagogie et au mépris social !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Montreuil le 17 novembre

À peine nommé ministre du Logement, Vincent Jeanbrun ressort la feuille de route de la droite la plus réactionnaire, proposant un compromis entre Christine Boutin, Margaret Thatcher et le désormais célèbre Guillaume Kasbarian.
Interviewé le 16 novembre dans le JDD, il reprend à son compte une proposition chère à la droite : mettre fin au logement social « à vie ».


La ficelle est grossière. Favoriser le turn-over en HLM détourne du vrai problème : le désengagement de l’État dans le logement social.


Le vrai problème n’est pas la « faible rotation » du parc social (moins de 8 % en 2023), mais l’absence totale de solutions pour les 2,87 millions de familles en attente d’un HLM pour être protégées face à un marché saturé et des loyers explosifs.


Le marché privé ne résout pas la crise du logement : il accentue les inégalités


« J’aspire à une France des propriétaires », affirme Vincent Jeanbrun, paraphrasant Valéry Giscard d’Estaing, qui exaltait jadis le modèle pavillonnaire. Le gouvernement Lecornu suit la même ligne : alors que les APL pour les étudiants étrangers sont supprimées, le PLF multiplie les cadeaux au privé : prolongation des exonérations de plus-value et de taxe foncière sur les terrains à bâtir, allègement des droits de donation jusqu’à 100 000 € en cas de réinvestissement immobilier.


Le statut du bailleur privé, avantage fiscal pour le locatif, est adopté en « contrepartie » de la réduction de la RSL à 600 millions d’euros en 2026. Une victoire pour les bailleurs… mais amère : en dix ans, 11 milliards d’euros ont déjà été accordés aux propriétaires privés soit presque l’équivalent de la RSL ou de 70 000 logements sociaux.


Quant à la loi Kasbarian-Bergé (2023), jugée utile mais insuffisante par le ministre, il propose d’en durcir encore l’application afin d’accélérer les expulsions, alors que 25 000 ménages ont déjà été mis dehors en 2024.
Le marché privé ne résout pas la crise du logement : il accentue les inégalités sociales.


Nous n’avons pas besoin d’un ministre porte-parole de la FNAIM


La doctrine du « moins d’État, plus de marché, plus de répression » n’a qu’un effet : exclure une partie croissante de la population. L’obsession du marché ne peut conduire à la rupture avec notre pacte social et au mépris des droits de l’homme.
Nous n’avons pas besoin d’un ministre porte-parole de la FNAIM, mais d’un ministre garant de l’intérêt général !


Face à la crise du logement, la CNL exige un vrai plan d’urgence et un budget 2026 à la hauteur :


• Gel immédiat des loyers et moratoire sur les charges
• Suppression de la RSL et construction massive de logements sociaux
• Encadrement généralisé des loyers et renforcement du permis de louer
• Création d’une Sécurité sociale du logement avec une caisse nationale de protection locative


La CNL continuera de défendre les locataires et de porter des solutions ambitieuses pour faire du logement un droit, pas un marché.

PFAS : les résultats de l’enquête inédite de l’Anses

L’UROC vous informe

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) publie une compilation des données sur les per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits « polluants éternels ». Elle dresse un état des lieux de la contamination par les PFAS et propose des stratégies de surveillance adaptées pour ces substances.

Les PFAS constituent une large famille de substances chimiques (plus de 4000 composés) fabriquées depuis les années 1930 et utilisées dans de nombreuses applications industrielles et produits de consommation courante. Les deux rapports, publiés le 22 octobre 2025 par l’Anses, constatent que les données sur les PFAS sont très parcellaires voire inexistantes sur un certain nombre de ces substances. Ils mettent en évidence la nécessité de limiter leur utilisation.

 

2 millions de données de contamination pour 142 PFAS

 

L’Anses pointe le manque d’études sur la présence des PFAS dans l’environnement. Peu d’entre eux sont répertoriés et analysés. Seuls quatre sont réglementés au niveau européen et une vingtaine sont listés dans la directive eau potable et seront obligatoirement observés à compter du 1er janvier 2026.

 

Entre septembre 2023 et septembre 2024, l’Anses a accumulé des données sur 142 des PFAS, rassemblant ainsi plus de deux millions de données.

 

À l’issue de cette étude, il apparaît que les contaminations sont inégalement évaluées. Les données concernant l’eau et les denrées alimentaires sont nombreuses. En revanche, la contamination de l’air, des poussières et des sols est mal mesurée. S’agissant de la population, l’Anses constate que les taux de PFAS mesurés dans le sang en France sont comparables aux taux européens.

 

Élargir la surveillance

 

L’Anses préconise de surveiller plus particulièrement les PFAS les plus toxiques, dont ceux qui sont présents dans l’eau, tel que le TFA (acide trifluoroacétique), qui est aussi le plus répandu. Elle a développé une méthode de catégorisation des PFAS. Ce travail a permis d’intégrer 247 PFAS (dont le TFA) dans la stratégie de surveillance.

 

L’agence présente les recommandations suivantes :

 

• orienter la collecte de données supplémentaires et la recherche sur les substances ;
• actualiser la surveillance des PFAS au gré de l’acquisition de nouvelles données de contamination et de toxicité ;
• mettre en place un dispositif national pour actualiser régulièrement la catégorisation proposée avec les nouvelles données acquises.

 

Par ailleurs, l’Anses rappelle que face à cette pollution, il est prioritaire d’agir à la source en limitant les émissions de l’ensemble de ces substances. La restriction européenne en cours d’instruction par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) va dans ce sens.

 

Les PFAS ne sont pas les seules substances toxiques qui demeurent dans l’environnement. D’autres substances telles que les dioxines, PCB (polychlorobiphényle), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs), métaux lourds nécessitent une surveillance sanitaire. L’Anses appelle à élaborer une approche globale de la surveillance des contaminants chimiques.

 

UROC

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