Locataires : être assuré ne suffit pas !

Sans attestation, vous risquez l’expulsion.

Chaque année, de nombreux locataires pensent être protégés simplement parce qu’ils ont souscrit une assurance habitation. Pourtant, sans attestation d’assurance fournie au bailleur, la loi permet une procédure d’expulsion — même si le logement est bel et bien assuré.


Pourquoi c’est si important ?

– Le bailleur doit prouver que son locataire est assuré.  

– Sans attestation, il peut engager une clause résolutoire du bail.  

– Cette clause peut mener à une résiliation du bail, puis à une expulsion.


Ce que dit la loi

La loi impose à chaque locataire d’être assuré contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).  

Mais elle impose aussi de justifier cette assurance chaque année auprès du bailleur.


Comment éviter les ennuis ?

– Envoyez votre attestation dès la signature du bail.  

– Renouvelez-la chaque année, même si votre contrat reste le même.  

– En cas d’oubli, réagissez vite : fournissez l’attestation pour stopper la procédure.


La CNL59 vous accompagne

La CNL59 défend les locataires du Nord.  

Si vous êtes menacés d’une procédure ou si votre bailleur vous met la pression, nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et à agir.


Contactez-nous : la CNL59 est là pour vous protéger et répondre à vos questions.

Démarchage téléphonique

Démarchage téléphonique, qu’est-ce qui change ?

À partir du 11 août 2026 : consentement obligatoire 

Un professionnel ne pourra plus vous contacter à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable. En pratique, cela signifie que vous ne pourrez être démarché par téléphone qu’à la condition de l’avoir expressément accepté au préalable.


Suppression du service Bloctel 

Jusqu’à aujourd’hui et encore actuellement, pour s’opposer au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel. À compter du 11 août 2026, plus aucune inscription ne sera requise : sans consentement, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sera interdit. Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé. Les manquements à ces règles pourront être signalés sur la plateforme SignalConso.

 

Jusqu’au 10 août 2026 

Le cadre actuel reste applicable jusqu’au 10 août 2026 inclus. Si vous êtes inscrit sur Bloctel, votre inscription continue de produire ses effets jusqu’à cette date.

 

Charges locatives : trois réflexes pour ne plus payer à l’aveugle

Chaque mois, vous payez une provision pour charges en plus de votre loyer. Mais savez-vous exactement ce que l’on vous facture ? Une fois par an, votre propriétaire doit procéder à la régularisation des charges. C’est le moment de vérifier que vous n’avez pas payé trop cher.

Voici les 3 réflexes indispensables pour protéger votre budget :

  1. Exigez le décompte détaillé

Le propriétaire doit vous envoyer le décompte des charges un mois avant la régularisation annuelle. Ce document doit classer les dépenses par catégories (eau, chauffage, entretien, ascenseur).

  • Le conseil CNL : Si le décompte est global pour tout l’immeuble, votre part (les tantièmes) doit être clairement indiquée.
  1. Faites le tri entre « locataire » et « propriétaire »

Vous ne devez payer que ce qui profite directement à votre usage quotidien. Tout ce qui valorise l’immeuble est à la charge exclusive du propriétaire.

  • Vous payez : L’eau, l’électricité des parties communes, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le petit entretien.
  • Vous ne payez pas : Les frais de syndic, les travaux de rénovation, le remplacement de la chaudière ou de l’ascenseur.
  1. Vérifiez les pièces justificatives

La loi oblige votre propriétaire à tenir toutes les factures à votre disposition (pendant 6 mois après l’envoi du décompte). N’hésitez pas à demander les copies des factures d’eau ou d’énergie si les montants vous semblent anormaux.

Un doute sur vos charges ? Ne restez pas isolé face à votre bailleur. Rejoignez l’amicale CNL de votre immeuble ou contactez notre fédération locale pour analyser vos documents ensemble.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

COMMUNIQUE DE PRESSE

03/07/2026

LE GOUVERNEMENT N’ENTEND PLUS SOUTENIR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

SUR LES TERRITOIRES

Après plus de cinquante ans d’actions au plus proche des besoins du terrain, les Centres Techniques Régionaux de la Consommation et Structures Régionales Assimilées (CTRC & SRA) sont voués à disparaître à l’aune des arbitrages budgétaires.

 

Au nombre de 8 aujourd’hui, les CTRC/SRA participent à la mise en œuvre territoriale de la politique publique de protection des consommateurs. Ils remplissent des missions de service public qui leur ont été confiées par l’État et qui consistent à :

  • Appuyer juridiquement, informer et former les associations locales de consommateurs et leurs membres bénévoles à l’échelle de leur territoire,
  • Assurer une protection des citoyennes et citoyens, notamment les plus vulnérables, qu’il s’agisse de prévenir les fraudes en rénovation énergétique, d’accompagner le règlement des litiges sur Internet, de lutter contre la désinformation ou simplement d’apporter un éclairage sur toute question de consommation.

 

Dans le budget de l’Etat, les crédits alloués à la consommation en 2026 s’élèvent à quelque 10 millions d’euros. Après dissolution de l’Institut National de la Consommation (INC) – éditeur de la revue 60 Millions de Consommateurs – un montant de 2,34 millions d’euros reste dévolu à la consommation (soit une baisse de 42 % par rapport à 2025).

Et le Gouvernement a décidé de flécher cette somme exclusivement vers les associations nationales de consommateurs, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives.

 

Nos structures sont tout à fait conscientes des contraintes pesant aujourd’hui sur le budget de la France. Mais les économies à réaliser doivent-elles être recherchées à tout prix sur des structures qui ont fait preuve année après année d’une sobriété et d’une efficience exemplaires en acceptant toujours plus de missions avec moins de moyens ?

 

En centralisant ses dotations sur des structures parisiennes et une institution en charge des litiges transfrontaliers, le Gouvernement entend délaisser les consommatrices et consommateurs les plus éloignés et démunis à l’échelle des régions et des territoires

 

Nous, Centres Techniques Régionaux de la Consommation et Structures Régionales Assimilées, dénonçons une décision brutale et arbitraire qui vise à centraliser les moyens sur Paris, abandonner les territoires et envoyer les citoyennes et citoyens vers des applications numériques ou outils d’intelligence artificielle.

 

Nous nous indignons contre l’annonce soudaine et autoritaire, en juin 2026 au cours d’une simple visioconférence, de la suppression, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, des subventions qui nous sont allouées pour la réalisation effective de missions de terrain pleinement mises en œuvre par nos structures.

 

Ainsi, l’État a profité sans aucune contrepartie financière du dispositif et des structures existantes.

Et, nous, CTRC&SRA, ne serions subitement plus en mesure d’assurer nos missions de protection des consommateurs, alors que les arnaques en tous genres se généralisent, que les fraudes explosent, que les fausses informations se multiplient, et pas uniquement à Paris ou aux frontières !

 

Nous demandons instamment au gouvernement de revenir sur sa décision qui contribue à accroitre la fracture territoriale en pénalisant injustement les citoyennes et citoyens à l’échelle de nos régions.