Assurer une justice patrimoniale
L’UROC vous informe
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.
La loi a été promulguée le 31 mai 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Les étapes précédentes :
1) Déchéance matrimoniale en cas de meurtre conjugal
La loi, qui a été amendée par les parlementaires, vient régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d’un époux sur l’autre ou de violences conjugales.
Aujourd’hui, le conjoint qui vient de tuer sa partenaire est exclu de la succession de celle-ci : c’est le mécanisme de l’indignité successorale qui s’applique. Toute donation faite par son époux ou épouse à son encontre est également révoquée : c’est le dispositif de l’ingratitude qui s’applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses du contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice.
C’est à cette injustice et à cette absurdité que la loi vient mettre un terme. Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas. Elle s’appliquera aux clauses qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux.
De plus, pour une série d’autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l’ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l’époux victime, d’un de ses héritiers ou du procureur de la République. On parle de déchéance facultative.
Quelle que soit la cause de sa déchéance, l’époux déchu devra rendre les fruits et les revenus qu’il a tirés d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l’époux victime de violences est en outre introduit. Les parlementaires ont prévu que ces nouvelles mesures s’appliquent à tous les contrats de mariage en cours (et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi).
La loi traite également du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Les époux pourront préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme une clause d’exclusion des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce. L’article 265 du code civil, dont la rédaction actuelle est source de difficultés, est modifié en ce sens.
2) Décharge de responsabilité solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes
Une dernière disposition de la loi s’intéresse aux personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc. Aujourd’hui, malgré le dispositif de décharge de responsabilité solidaire (une exception au principe du paiement solidaire de l’impôt) prévu par l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale peut réclamer des dettes contractées par un conjoint fraudeur. Une maison, une voiture, les économies d’une vie peuvent être saisies au conjoint victime, alors qu’il ignorait la fraude fiscale de son ex-conjoint. C’est pourquoi une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée.
Les personnes divorcées ou dépacsées victimes pourront demander à l’administration fiscale d’être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes. Cette nouvelle demande de remise gracieuse pourra bénéficier aux
personnes dont la demande de décharge de responsabilité solidaire en vertu de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a pas donné lieu à une décision définitive de la part du fisc ou à un jugement définitif.
D’ici le mois d’octobre 2024, une instruction fiscale sur ce sujet doit être publiée par le ministère des comptes publics, après examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale d’un ex-conjoint.
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail :
