Hausse du nombre de clients détectés financièrement fragiles en 2023

L’UROC vous informe

La Banque de France vient de publier, le 26 juin 2024, le rapport annuel de l’OIB pour l’année 2023.

Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, les banques ont l’obligation de mettre en place un dispositif de détection et de protection de leurs clients financièrement fragiles. L’OIB est chargé de suivre les pratiques des banques en matière d’inclusion financière, visant à s’assurer que les personnes les plus en difficulté aient un accès adapté aux services bancaires essentiels.

Une meilleure détection par les banques des situations de fragilité financière Fin 2023, 4,3 millions de personnes sont identifiées par leur banque comme étant en situation de fragilité financière, un chiffre en hausse de 4% par rapport à 2022. 88% des clients fragiles ont été détectés selon des « critères préventifs », reposant sur le fonctionnement du compte bancaire.

La détection de la fragilité financière est l’étape préalable à la mise en œuvre de mesures de protection, telles que :

  • le plafonnement automatique des frais d’incidents bancaires à hauteur de 25 euros par mois ;
  • la proposition de souscription de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF) qui inclut des services et des moyens de paiement de nature à limiter les frais en cas d’incidents de paiement. Les clients sont libres de l’accepter ou non.

L’OCF compte plus d’un million de bénéficiaires fin 2023, en progression constante (+24% par rapport à 2022 et +168% sur les cinq dernières années).

La diminution des frais d’incidents pour les clients identifiés comme fragiles se poursuit en 2023. Ils étaient en moyenne de 113 euros par an, soit une baisse de 4,8% par rapport à 2022 et de 25% par rapport à 2019. Pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, ces frais étaient de 38 euros par an (-9,5% sur un an).



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2023 : hausse du surendettement

L’UROC vous informe

2023 : hausse du surendettement, droit au compte, microcrédit

Des points de vigilance relevés par l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire en 2023 :

 

Le surendettement connaît un regain, avec 121 617 dossiers déposés auprès des commissions de surendettement (+8% par rapport à 2022). Ce chiffre reste, néanmoins, en dessous des niveaux observés en 2019. Selon l’OIB, cette augmentation des dépôts de dossiers peut s’expliquer par le contexte économique difficile, la légère hausse du chômage et le niveau élevé d’inflation.


Le recours à la procédure de droit au compte continue de baisser pour la huitième année consécutive, avec 30 271 désignations d’établissements bancaires (-56% depuis 2015). Ce dispositif permet aux personnes dépourvues de compte de dépôt d’en ouvrir un auprès d’un établissement désigné par la Banque de France.


Malgré les modifications introduites par un décret du 11 mars 2022 pour simplifier la procédure de droit au compte, une enquête réalisée pour la Banque de France révèle que des difficultés persistent.
Environ une personne sur dix n’a pas pu ouvrir de compte dans l’établissement désigné en raison de la complexité des démarches ou de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec la banque.


Autre évolution notable, le microcrédit a atteint un encours de 2,06 milliards d’euros (+5% par rapport à 2022). Cette solution de financement, destinée aux personnes aux revenus insuffisants pour contracter un prêt classique, a permis de financer 100 942 nouveaux projets personnels et professionnels.

 

 

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Prestations familiales

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Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025

À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu’alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse.

Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faudra résider au moins 9 mois en France au cours de l’année civile du versement des prestations. Ces 9 mois peuvent être consécutifs ou non. Cette nouvelle condition entre en vigueur au 1er janvier 2025.

 

À noter

Il n’y a pas de condition de nationalité pour toucher les prestations familiales en France ; par ailleurs, vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Quelles prestations sont concernées ?

Ce décret concerne les prestations familiales et le minimum vieillesse. Les prestations familiales apportent une aide financière aux familles, destinée à l’accueil et à l’entretien des enfants.

 
Par exemple :


• les allocations familiales ;
• la prime à la naissance ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• le complément familial ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• etc.


Attention

 
Certaines aides n’entrent pas dans le champ du décret. C’est le cas par exemple de la protection universelle maladie (Puma).
Le Code de la Sécurité sociale fixe la liste des prestations familiales concernées par ces nouvelles dispositions.
Article L511-1

 

Les prestations familiales comprennent :


1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la
construction et de l’habitation ;
5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
6°) l’allocation de soutien familial ;
7°) l’allocation de rentrée scolaire ;
8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

 

 

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Mobilisation générale

Mobilisation générale pour le logement abordable et contre le sabordage Kasbarian II

Le projet de loi Kasbarian II « relatif au développement de l’offre de logements abordables » commencera à être débattu en séance au Sénat le 18 juin prochain.


La CNL réaffirme son refus d’un texte tournant le dos à la production de logements sociaux, qui assume et renforce la crise du logement. Le gouvernement veut en finir avec la loi SRU et la mixité sociale, faire la chasse aux pauvres et démanteler le service public du logement.


La CNL s’inquiète que dès son passage en commission économique au Sénat, les élus de droite encouragés par le ministre, aient durci le texte avec des amendements qui renforcent le détricotage de la loi SRU alors que la Défenseure des droits, dans son avis du 4 juin 2024, alerte sur le caractère liberticide et anti social de ce projet de loi.


La loi Kasbarian 1 de 2023 a créé une jurisprudence en matière de stigmatisation des locataires les plus pauvres et de répression de ceux qui se retrouvent en impayés ; il est urgent que nos gouvernants s’affranchissent d’une gestion autoritaire et policière des rapports sociaux qui fait abstraction de l’urgence sociale des habitant·e·s. 

C’est une impasse dangereuse !

La CNL est mobilisé à 100% contre la loi Kasbarian II, multiplie les rencontres avec les acteurs du logement HLM et est active dans le débat parlementaire qui s’ouvre. Elle a transmis aux sénateurs et sénatrices une note complète et un livret de proposition d’amendements disponible en ligne :

https://confederationnationaledulogement.fr/2024/05/28/pjl-kasbarian-2/  

La CNL rappelle les raisons de son opposition totale au projet de loi Kasbarian II et porte des propositions afin de légiférer réellement pour développer l’offre de logement abordable :

  • Renforcer les objectifs de la loi SRU en augmentant les seuils de construction de logements sociaux de 25% à 30%.
  • Renforcer les pénalités financières des communes carencées en logements sociaux.
  • Instaurer un permis à points pour les maires ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux
    pouvant conduire à l’inéligibilité de ceux qui persistent dans le refus de respecter 
    la loi SRU.
  • Abroger la ponction de la RLS qui plombe les capacités d’investissement, de gestion et de production de logements sociaux.
  • S’opposer aux surloyers qui renforcent la ghettoïsation des HLM et empêchent la mixité sociale.
  • Refuser la hausse généralisée des loyers suggérée dans le texte.


La CNL participe activement au collectif unitaire « Vive les HLM ! » et appelle à venir en nombre devant le
Sénat faire entendre la voix des locataires le 18 juin à partir de 16h30.


Ensemble et déterminé·e·s mobilisons nous !



Montreuil le 6 juin 2024