Fédération du Nord – Page 15 – Espace Média Habitants

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Juin, jeu, 2024

2024 , non classé

Intelligence artificielle

L’UROC vous informe

Le Conseil de l’Europe a adopté un traité international qui vise à garantir que les activités liées à l’intelligence artificielle (IA), tant publiques que privées, respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Une convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été adoptée par les ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l’Europe, lors de leur session annuelle le 17 mai 2024, à Strasbourg.

Il s’agit du tout premier texte d’ampleur internationale dans le domaine de l’IA qui soit juridiquement contraignant. Cela signifie que les États qui y adhéreront devront le mettre en œuvre dans leur législation nationale.
Ce traité a été élaboré par un organe intergouvernemental qui a rassemblé les 46 États membres, l’Union européenne et 11 États non membres (dont les États-Unis, le Canada et le Japon). La convention sera ouverte à la signature des États en
septembre 2024, y compris des pays non européens.

Garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux

L’intelligence artificielle touche des aspects de plus en plus nombreux de la vie quotidienne des citoyens, que cela soit dans le domaine de l’emploi, de la santé ou de la sécurité.
Elle présente à la fois des opportunités mais aussi des risques :

de pratiques discriminatoires, liées notamment au genre ou à l’origine ethnique ;
de remise en cause des processus démocratiques (par exemple, par la diffusion de fausses informations) ;
d’atteinte à la vie privée et à l’autonomie personnelle ;
d’utilisations abusives des systèmes d’intelligence artificielle par certains États à des fins répressives.

Le traité établit des règles visant à garantir le respect des droits fondamentaux à toutes les étapes du cycle de vie des systèmes d’IA (conception, collecte de données…). Il promeut et encourage l’innovation pour minimiser ces risques et garantir que les développements technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle se fassent de manière responsable et éthique.

Le Conseil de l’Europe précise que le traité est compatible avec l’AI Act, une loi adoptée en mars 2024 par le parlement européen visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle en Europe.

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr

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Juin, jeu, 2024

2024 , Consommation

Les frais bancaires sur succession

L’UROC vous informe

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires
sur succession
Le 15 mai 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec
modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi.

L’essentiel de la proposition de loi La proposition de loi entend mettre fin à l’opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, « sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques ».

Elle a été amendée par les députés, puis modifiée par les sénateurs. Le texte prévoit la gratuité des opérations de clôture des comptes dans trois cas :

pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à un seuil correspondant à 5 909 euros actuellement. Ce montant est fixé par référence à un arrêté de 2015 et sera révisé tous les ans en fonction de l’inflation ;
pour les successions des comptes des défunts mineurs, sans condition de montant (lorsque les comptes étaient détenus par des enfants) ;
pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes du défunt, peu importe leurs soldes. Les opérations liées à la clôture ne devront pas présenter de complexité manifeste.

Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, l’épargne logement ou encore le livret de développement durable et solidaire.
Dans les autres cas de successions, hors ces trois cas de gratuité, les opérations liées à la clôture des comptes et produits d’épargne d’un défunt pourront donner lieu à des frais mais ils seront plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret. Les banques seront donc soumises à un double plafonnement, en pourcentage et en valeur.

Les sénateurs ont étendu ce nouveau dispositif aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et prévu que son respect sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un décret d’application doit venir préciser ces nouvelles règles d’encadrement, qui seront applicables rapidement (dans les trois mois de la publication de la loi). Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi. L’Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

UROC

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Juin, jeu, 2024

2024 , Consommation

Chèque énergie 2024

L’UROC vous informe

Chèque énergie 2024 : un guichet de réclamation va ouvrir en
juillet

Le chèque énergie est versé chaque année aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou encore de fioul domestique. Un décret publié au Journal officiel le 5 mai 2024 a précisé les conditions d’éligibilité pour les chèques énergie émis cette année. Un portail de réclamation doit ouvrir en juillet pour les ménages qui n’ont pas reçu le chèque énergie pour l’instant alors que l’évolution de leur situation leur permet d’y être éligible en 2024.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.

Par exemple, en 2023, l’éligibilité au chèque énergie dépendait de vos revenus 2021 (déclarés auprès de l’administration fiscale en 2022) et de la composition de votre ménage établie à partir de votre déclaration de taxe d’habitation.

La suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier 2023 a empêché un établissement mécanique d’une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie pour 2024. Il a ainsi été décidé que les ménages qui ont bénéficié du dispositif en 2023 recevraient aussi un chèque énergie en 2024, afin notamment de conserver le caractère automatique de l’envoi des chèques énergie.

Pour les ménages éligibles au dispositif cette année au titre de leur situation en 2022 (revenus déclarés à l’administration fiscale en 2023 et composition du ménage), et qui n’étaient pas éligibles l’année dernière, un portail sera mis en place en juillet pour leur permettre de demander le chèque énergie. Cela concerne notamment :

les jeunes qui sont entrés dans la vie active (primo-déclarants) ;
les ménages dont les revenus ont baissé entre 2021 et 2022 ;
les ménages qui ont connu une naissance en 2022.

Le portail de demande du chèque énergie sera disponible via le site https://chequeenergie.gouv.fr jusqu’en décembre 2024.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif grâce à ce simulateur.

À noter

Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement du 2 au 25 avril 2024 aux personnes qui avaient bénéficié du dispositif l’an dernier. Ils sont valables jusqu’au 31 mars 2025 pour aider au paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…) et de certains travaux énergétiques du logement.

UROC

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Juin, mer, 2024

2024 , Consommation

Vos produits ménagers

L’UROC vous informe

Vous avez peut-être déjà été amené à transvaser un produit ménager dans un récipient différent de son contenant d’origine, et qui n’était pas prévu pour cela. Une telle action peut avoir des conséquences sanitaires graves. L’ANSES indique les précautions à respecter pour vous protéger et préserver vos proches.

Produits ménagers : il est important de les laisser dans leur contenant d’origine !

Vous avez peut-être déjà été amené à transvaser un produit ménager dans un récipient différent de son contenant d’origine, et qui n’était pas prévu pour cela. Une telle action peut avoir des conséquences sanitaires graves. L’ANSES indique les précautions à respecter pour vous protéger et préserver vos proches. Lorsque vous transvasez dans une bouteille en plastique un produit destiné à nettoyer le sol ou de l’eau de javel par exemple, vous n’avez alors plus d’informations :

• sur la nature du contenu ;
• sur les risques associés ;
• sur les précautions d’emploi.

Afin de réduire le risque d’accidents liés à des produits ménagers, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) recommande :

• d’éviter de déconditionner un produit, autrement dit de ne pas transvaser un produit dans un récipient différent de son conditionnement d’origine (car le mode d’emploi et les précautions d’usage sont alors perdues, or ces informations permettent aux centres antipoison ou aux médecins d’évaluer précisément le risque toxicologique et d’adopter la meilleure stratégie thérapeutique) ;
• si un déconditionnement est absolument nécessaire, d’indiquer clairement sur le nouveau contenant le nom du produit d’origine et s’il a été dilué, et de prendre en photo le code UFI du produit (ce code de 16 chiffres placé près du nom ou des informations sur les dangers permet aux centres antipoison d’identifier la référence commerciale du produit et sa composition) ;
• s’il s’agit d’un produit acheté en vrac, d’utiliser un récipient approprié en recyclant le contenant d’origine si cela est possible
et d’y coller la fiche fournie par l’enseigne ou une étiquette sur laquelle vous indiquez les informations utiles (nom du produit,
précautions d’usage, numéro de lot…) ;
• de ranger les produits déconditionnés hors de portée des enfants, et de préférence dans un placard fermé à clé ;
• de conserver vos aliments et boissons dans un endroit différent de celui dédié aux produits ménagers, et de ne jamais placer de produits ménagers dans votre réfrigérateur.

À noter

À partir d’une analyse des appels aux centres antipoison, l’ANSES a dénombré 33 650 accidents liés à un déconditionnement entre 2017 et 2021, soit 6 000 accidents par an environ. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait d’une ingestion asymptomatique ou de faible gravité. Cependant, 108 cas de forte gravité ont été recensés, dont 17 chez des enfants de moins de 15 ans.
Cinq décès, dont celui d’un enfant de 3 ans, ont aussi été dénombrés.

À savoir

En cas d’ingestion d’un produit dangereux, contactez immédiatement :

• le 15, le 18 ou le 112 (le 114 pour les personnes
malentendantes) ;
• le 01 45 42 59 59 pour être mis en contact avec un centre antipoison (numéro d’urgence
disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).

UROC

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