Fédération du Nord – Page 13 – Espace Média Habitants

Fédération du Nord
Nov, ven, 2024

2024 , Consommation

Chèque énergie : comment faire pour en bénéficier en 2025 ?

Chèque énergie : y avez-vous toujours droit ?

La Voix du Nord vous répond

Les critères d’attribution du chèque énergie changent. Certains continueront de le recevoir automatiquement, d’autres pas. On fait le point.

Le chèque énergie permet à quelque 20 % des ménages Français les plus modestes de recevoir un complément de revenu pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz, mais aussi pour financer les travaux de rénovation énergétique. Distribué en fonction des ressources, il peut aller de 48 à 277 euros. Il est distribué en avril et concernait en 2023 près de 6 millions de ménages.

Qu’est-ce qui change ?
Jusqu’à présent, le chèque énergie était envoyé directement aux bénéficiaires sans qu’ils n’aient de démarche à accomplir. Ils étaient identifiés par l’administration à partir du revenu fiscal de référence et de la taxe d’habitation.

Mais avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les pouvoirs publics ont décidé de remettre en cause le caractère automatique de la prestation. D’autant qu’il y a eu de gros problèmes de distribution du chèque énergie 2024 : 1 million de personnes éligibles n’ont pas reçu le chèque auquel elles avaient droit.

Désormais, les critères d’attribution se baseront toujours sur le revenu fiscal de référence mais aussi sur « le numéro de point de livraison d’électricité du logement » (votre référence logement chez EDF) et sur « les paramètres fiscaux », pour éviter les doublons.
De plus, selon l’article 60 du projet de loi de finances 2025, seule une partie de ces chèques sera envoyée automatiquement aux intéressés. « Pour une autre partie, il faudra que les ménages se signalent », a affirmé la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher.

Qui est concerné ?
Les nouveaux bénéficiaires du chèque énergie ne recevront donc pas automatiquement le chèque. L’administration leur demandera de remplir un formulaire et de fournir une facture d’énergie à leur nom et le numéro fiscal sur une plateforme prochainement mise en ligne.

Mais ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent du chèque énergie devraient automatiquement le chèque énergie dans leur boîte aux lettres « dès lors qu’il est établi qu’ils satisfont toujours la condition de revenus », selon cette réforme.

Quels sont les critères d’attribution du chèque énergie ?
Pour savoir si vous êtes éligible au chèque énergie, rendez-vous sur simulateur en ligne du site chequenergie.gouv.fr. Pour vous le voir attribuer, il faut que votre revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule soit inférieur à 11 000 euros. Il faut aussi vivre dans un logement soumis à la taxe d’habitation même si vous en êtes exonéré.

Et si je n’ai pas reçu le chèque énergie 2024 alors que j’y avais droit ?

Un guichet de réclamation dédié aux foyers lésés a été mis en placepour permettre aux personnes éligibles, mais oubliées lors de la distribution initiale, de faire valoir leurs droits et de bénéficier de l’aide. La date butoir pour déposer une réclamation est fixée au 31 décembre 2024. Passé ce délai, il ne sera plus possible de bénéficier de cette aide pour l’année en cours.

Source : La Voix du Nord

Fédération du Nord
Nov, jeu, 2024

2024 , Communiqué de presse

NON À LA PRIVATISATION DE 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS

COMMUNIQUE DE PRESSE

26/11/2024

Fédération du Nord
Oct, ven, 2024

2024 , Communiqué de presse

Un budget 2025 au détriment des habitant·e·

COMMUNIQUE DE PRESSE

11/10/2024

Alors que les habitant·e·s ont besoin de vivre dignement et de voir leur pouvoir d’achat garanti, la CNL s’inquiète des orientations budgétaires du gouvernement pour 2025. Guidé par l’objectif d’économiser 60 milliards d’euros, le projet de loi de finance pénaliserait en premier lieu les classes populaires et moyennes : notamment la hausse de la TICFE (Article 7), la fin de la TVA réduite pour les chaudières à gaz de 5,5 ou 10 % en fonction du type d’appareil qui passerait à 20 % (Article 10) et la réforme du chèque énergie sur la base des déclarations des bénéficiaires effectuées sur la plateforme (Article 60).

Le gouvernement prévoit une hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5€/MwH à 32€/MwH. L’abaissement des seuils de pollution pour le calcul du malus automobile pénaliserait l’usage des véhicules anciens et puni les catégories de population les plus modestes. Cette instrumentalisation de l’écologie s’accompagne d’une nouvelle baisse de moyens importante du Fonds Vert (raboté de 1,5 milliard d’euros, soit 60%), pénalisant notamment MaPrimeRenov’ et le budget de l’ADEME. Ce renoncement écologique se fait au détriment des habitant·e·s qui ont besoin d’être accompagnés par l’État et les collectivités pour agir et s’adapter aux

conséquences du changement climatique.

Cette super austérité visant à baisser le budget de l’Etat de 20 milliards d’euros, celui de de la Sécurité Sociale de 15 milliards d’euros et des collectivités territoriales de 5 milliards d’euros, va accroître l’austérité déjà en vigueur qui a aggravé le déficit (6,1% en 2024, 5,5% en 2023) avec des conséquences sociales, écologiques et économiques pouvant être dramatiques : une personne sur deux est en difficulté pour payer ses factures d’énergie en 2024, le nombre de travailleurs pauvres

explose avec l’ubérisation du travail, le chômage ne baisse pas voire a augmenté en France ces dernières années (de 13,6% en 2015 à 15,4% en 2023) a contrario de nos voisins européens.

Avec un déficit de 2,7 millions de logements sociaux, l’urgence est d’investir dans la construction de 250 000 logements par an. Il est temps d’en finir avec la « Réduction de Loyer de Solidarité » (RLS) qui constitue une ponction financière de plus de 10 milliards d’euros depuis 2018 sur les bailleurs sociaux et conduit à une réduction drastique de leur capacité d’investissement et de fonctionnement. La crise du logement et la précarisation grandissante des habitant·e·s imposent des mesures d’urgence, à commencer par le gel des loyers. C’est ce qu’exige la CNL dans sa dernière pétition sur Change.org et auprès des parlementaires qui doivent discuter du budget 2025 dans les jours et semaines à venir.

Montreuil le 11 octobre 202

Fédération du Nord
Sep, mer, 2024

2024 , Consommation

Apple et Google sanctionnés

L’UROC vous informe

Cour de justice de l’Union européenne : deux arrêts décisifs face à Apple et Google

Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2024, marquant le terme de longues procédures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononce des sanctions définitives à l’encontre de deux multinationales du numérique, Apple et Google.

Le premier arrêt de la CJUE confirme une décision de la Commission européenne de 2016, mettant en cause des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande : la firme doit rembourser 13 milliards d’euros (Md€) à cet État.

De 1991 à 2004, Apple a bénéficié de deux rescrits fiscaux (rulings) ayant « artificiellement réduit les impôts » que la firme devait acquitter en Irlande. Dans une décision de 2016, la Commission avait considéré qu’il s’agissait là d’une mauvaise application des règles d’imposition irlandaises.

Destinés à attirer les investissements des multinationales, de tels « arrangements fiscaux agressifs » sont, pour la Commission, des aides d’État masquées qui nuisent à la concurrence dans l’UE. L’arrêt précise : « l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer », à hauteur de 13 Md€.

En 2020, le Tribunal de l’UE en première instance avait infirmé le raisonnement de la Commission. Toutefois, avec son arrêt du 10 septembre 2024, la CJUE valide le raisonnement de la Commission. Les pratiques de concurrence fiscale agressive perdurent mais un « pas en avant » vient d’être franchi, note la commissaire.
Elle souligne également qu’une telle affaire ne pourrait désormais plus avoir lieu, l’Irlande ayant changé ses règles d’imposition des entreprises installées sur son sol.

Dans le second arrêt, la Cour confirme une amende de 2,4 Md€ infligée à Google pour abus de position dominante. La procédure avait été engagée par la Commission européenne en 2010. Google fait l’objet d’une amende définitive de 2,42 Md€ pour avoir favorisé son système de comparaison de prix Google Shopping dans les résultats de son moteur de recherche. Cet « auto-référencement » relève d’un abus de position dominante aux termes de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Il s’agit de la deuxième amende la plus importante infligée pour pratiques anticoncurrentielles. Elle intervient au terme d’un processus lancé par une enquête de la Commission, en novembre 2010. L’amende a été prononcée en 2017 et vient donc d’être définitivement confirmée en 2024.
Cette affaire a incité l’UE à adopter, en 2022, un règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine numérique : le Digital Markets Act (DMA).

UROC

Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr

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Pétition « Non aux coupures d’électricité »