Même inhabitable, un bien immobilier n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants.
Le Conseil d’Etat vient de le confirmer.
Si vous ou une connaissance, bénéficiez d’un tel bien (héritage…), renseignez-vous pour modifier ce risque:
rénover, déconstruire, vendre, si un particulier ou une institution/entreprise en serait intéressé.
La Confédération Nationale du Logement (CNL) alerte sur les orientations dangereuses du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson à la ministre du Logement Valérie Létard. Ce rapport, qui propose cinq mesures fiscales dites « chocs », préconise notamment : un amortissement fiscal des biens locatifs de 4 à 5 % sur 20 ans, l’exclusion des biens loués de l’IFI, une augmentation du plafond de déficit foncier à 40 000 € (déduction fiscale sur les loyers perçus), des bonus d’abattement pour loyers dits “abordables” et la réduction à 20 ans de la durée de détention pour l’exonération de plus-value.
Ces propositions ne sont assorties d’aucune exigence sur le niveau des loyers, la performance énergétique, la qualité du logement ou la durée réelle de mise en location. Comment justifier de telles largesses fiscales à l’heure où le logement social est chroniquement sous-financé ? Seul le bonus d’abattement pour les loyers abordables est réellement incitatif, mais le rapport dit lui-même que ces cas “ne devraient concerner qu’une partie limitée du flux d’investissement annuel”. L’exclusion de l’investissement locatif de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), constitue un signal très préoccupant : on exonère les plus aisés sous prétexte qu’ils “logent”, alors qu’ils profitent de hausses de loyers et de plus-values spéculatives. De l’aveu même des rapporteurs, aucun chiffrage n’a été proposé pour cette mesure, ce qui jette un doute sur la fiabilité des projections du rapport, qui promettent un gain de 0,5 Md€ en 2026 pour les finances publiques.
Instrumentalisant la figure d’un petit propriétaire accablé par la fiscalité et les normes, ce rapport avance que « 70 % des bailleurs n’ont qu’un seul logement ». Or, selon l’Insee, 3,5 % des ménages propriétaires bailleurs détiennent à eux seuls la moitié du parc locatif privé !
Le rapport évacue la question du coût d’opportunité de ces dispositifs. En 2023, les avantages fiscaux en faveur de l’investissement locatif privé atteignaient 2,3 milliards d’euros… pour seulement 15 000 logements construits. Soit plus de 150 000 € d’aide publique par logement ! La CNL appelle donc à un audit complet des niches fiscales existantes avant d’en créer de nouvelles, et s’insurge contre la financiarisation du logement.
Enfin, la CNL déplore que le rapport n’évoque pas la régulation des locations courte durée, alors qu’elles représentent une cause majeure de retrait de logements du parc locatif traditionnel. Aucun mot non plus sur l’encadrement des loyers, la vacance spéculative, ou les besoins de régulation du marché locatif. Ces angles morts sont révélateurs. Face à cette fuite en avant, la CNL exige :
Montreuil, le 9 juillet 2025
L’UROC vous informe
Vous cherchez à louer un bien, à partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et ceux classés E à compter de 2034. Vérifiez aussi que le DPE présenté est encore valable. La durée de validité du DPE est généralement fixée à dix ans, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024 (article D126-19 du code de la construction et de l’habitation)
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr
L’UROC vous informe
Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
Près de soixante ans après la loi de 1965 sur la copropriété, dix ans après sa dernière réforme d’ampleur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) de 2014, la commission d’enquête du Sénat procède à une évaluation : sur à peu près 750 000 copropriétés en France. La copropriété regroupe environ un tiers des résidences principales dont 300 000 ne seraient pas immatriculées. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 150 000 seraient en difficulté. Par ailleurs, il y aurait en métropole 400 000 logements indignes dont la moitié occupée par leur propriétaire.
Ce phénomène massif de paupérisation de ces copropriétés, qui s’aggrave à la faveur du vieillissement des immeubles ou encore de l’augmentation des charges liée à l’inflation, touche aussi bien les banlieues des grandes métropoles que les centres-villes anciens des petites villes. Ainsi, 215 000 copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, plus de 200 000 copropriétés immatriculées seraient sans syndic et 35 % des copropriétés auraient un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G.
La commission d’enquête s’est donnée trois missions principales :
Elle formule vingt-cinq recommandations regroupées selon trois axes :
• mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés ;
• pérenniser et améliorer les politiques publiques ;
• permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés.
Commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières | Sénat (senat.fr)
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr
