Association d'habitants et de consommateurs

  • Déc, lun, 2022

La pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans

Un million de pauvres en plus en 20 ans, stagnation du niveau de vie, précarité chez les jeunes… Dans son dernier rapport, l’Observatoire des inégalités brosse un panorama alarmant de la pauvreté en France. La poussée de fièvre des prix de l’énergie et de l’alimentation pourrait faire basculer de nombreuses familles dans des situations de détresse à l’approche de l’hiver.


L’arrivée des températures glaciales attendues dans les prochains jours risque de mettre en difficulté de nombreux ménages. Dix mois après le début de la guerre en Ukraine, la guerre énergétique continue de frapper partout en Europe. Le gouvernement prépare les esprits à de potentielles coupures d’électricité à partir du mois de janvier tout en essayant de rassurer.

Les prix de l’énergie continuent de flamber au-dessus de 18% en France. A cela s’ajoute, la montée en flèche des prix de l’alimentaire qui augmente deux fois plus vite que l’indice général des prix à la consommation. Et la situation des prix pourrait empirer en raison de la moindre générosité du bouclier tarifaire et la fin de la ristourne sur les carburants.

Dans son dernier rapport dévoilé ce mardi 6 décembre, l’Observatoire des inégalités a dressé une radiographie particulièrement préoccupante des visages de la pauvreté en France. « La crise sanitaire n’a pas fait exploser la pauvreté mais la pauvreté ne recule plus après des décennies de baisse », a alerté Anne Brunner, directrice des études à l’Observatoire de la pauvreté lors d’un point presse. 

1 million de pauvres supplémentaires en 20 ans

Au total, la France compterait plus de 9 millions de pauvres sur son sol. Mais ce chiffrage ne prend pas en compte les 1,6 million de pauvres qui échappent aux statistiques. Cette estimation provenant d’une étude de l’Insee comprend des personnes sans domicile fixe, des pensionnaires des maisons de retraite qui ne sont pas toujours bien pris en compte dans les enquêtes.

Dans une approche plus restrictive, l’Observatoire recense 4,8 millions de pauvres en 2020, soit 500.000 de plus qu’au début des années 2000. L’organisme obtient ce chiffre en prenant en compte un seuil de pauvreté fixé à 50% du revenu médian, soit un montant de 940 euros par mois. En dépit de la pandémie, le nombre d’allocataires au RSA n’a pas explosé en 2020 et 2021. 

Pauvreté : la grande stagnation du niveau de vie

L’un des résultats frappant de ce rapport est la grande stagnation du niveau de vie des pauvres sur les deux dernières décennies. Entre 2003 et 2019, leur niveau de vie est passé de 723 à 726 euros, en euros réels (en prenant en compte l’inflation). Sans les prestations sociales, l’Observatoire a calculé que le revenu déclaré des plus pauvres aurait même régressé pour passer de 687 euros au maximum à 673 euros en 2019.

Il faut tout de même rappeler que si les « stabilisateurs automatiques » et minimas sociaux ont permis de limiter la casse, la multiplication des crises ces dernières années a provoqué des pertes de revenus importantes, parfois non rattrapées. « Cette stagnation choque dans un contexte où les revenus des classes aisées ont continué à progresser, notamment du fait des baisses d’impôts. Si aucune politique de redistribution n’est mise en œuvre, la hausse des prix risque d’attiser encore la colère sociale », préviennent les auteurs.

Les moins de 30 ans en première ligne

Le fléau de la pauvreté gagne du terrain chez les moins de 30 ans. Sur les 5 millions de personnes concernées par la pauvreté avec un seuil de 50% du revenu médian, près de la moitié (2,5 millions) sont des enfants, adolescents et jeunes adultes. La pauvreté grimpe en flèche chez les 18 ou 29 ans. Cette hausse s’explique principalement par le chômage chez les jeunes, de bas salaires ou d’emplois précaires. Le taux de pauvreté à 50% du revenu médian s’établit à 12,3% pour la tranche d’âge 18-29 ans. « La pauvreté ne touche pas du tout les catégories de la même manière. C’est d’abord une question d’âge. Les plus jeunes subissent les faibles revenus de leurs parents. La catégorie des 18-29 ans rencontre des difficultés d’insertion de plus en plus longues », indique Anne Brunner.

La réforme de l’assurance-chômage pourrait faire grimper la pauvreté

Après un premier tour de vis en 2019, le gouvernement a de nouveau durci le ton à l’égard des chômeurs. Dans sa réforme présentée il y a deux semaines, l’exécutif prévoit notamment une diminution de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture. Si le taux de chômage est en deça de 9% la population active, la durée d’indemnisation va baisser à partir de février 2023.

« La réforme de l’assurance chômage va diminuer les revenus des demandeurs d’emploi, notamment chez les jeunes », a rappelé Louis Maurin, directeur de l’Observatoire soulignant certaines « dissonances » dans les politiques publiques. « En parallèle, la suppression de la taxe d’habitation va amputer les finances publiques de 20 milliards d’euros. Cette dissonance alimente des tensions sociales et un rejet des élites. C’est un jeu dangereux », conclut le spécialiste.

ZOOM – Pourquoi l’Observatoire des inégalités a-t-il choisi le seuil à 50% du revenu médian ?

« Le simple choix d’un seuil de pauvreté de 50% ou de 60% du niveau de vie médian fait passer de 5 à 9 millions le nombre de personnes pauvres. Le seuil de pauvreté de 60%, qui dépasse légèrement les 1.000 euros mensuels pour une personne seule, prend en compte des situations sociales très hétérogènes, qui vont de ce que l’on appelait il y a quelques années le quart-monde jusqu’à des milieux sociaux que l’on peut qualifier de « très modestes ».


Source :

Latribune.fr, Grégoire Normand, 06/12/2022, « la pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans, selon l’Observatoire des inégalités »


  • Déc, lun, 2022

« Prix de l’énergie, les locataires en HLM et copropriété moins bien protégés »

 Anne-Marie Berthez est rarement assise, mais quand elle s’installe dans son fauteuil, cette locataire de Méricourt enfile une polaire sur son pull. Sa maison des mines en brique, elle l’habite depuis 39 ans et n’a jamais envisagé de la quitter, même quand avant la réhabilitation de 2020 la tapisserie du salon était moisie à cause de l’humidité.

 À la cité du parc, 118 logements de SIA Bailleur social historique du bassin minier ont fait l’objet de travaux. Grâce à l’isolation et à une nouvelle chaudière au gaz, Anne-Marie avait échappé à la première flambée des charges celle de 2020.  

Les factures d’énergie avaient alors grimpé de près de 20% selon la Fédération nationale de l’immobilier. Malgré la rénovation énergétique, elle n’est pas épargnée par la hausse, en 2022 elle a payé 120€ par mois soit plus 26%.  

Dans son logement individuel au gaz, Anne-Marie fait pourtant partie des locataires en HLM jusqu’ici les plus épargnés par la crise énergétique. 

 Dès septembre, l’Union régionale pour l’habitat (URH) avait donné l’alerte alors que le gouvernement annonçait la prolongation du bouclier tarifaire pour limiter la hausse à 15%. 

Du côté des bailleurs, on attend notamment une clarification pour le plafonnement de la hausse pour les parties communes. La directrice régionale de la SIA, souligne une « double peine » pour les locataires d’un logement équipé d’un chauffage électrique collectif : « en plus, ils ne peuvent pas régler en chèque énergie, qui n est utilisable que si on paie au fournisseur directement ».

Elle dénonce aussi le fait que le bouclier tarifaire repose sur le mode de chauffage et non sur les ressources.

Négocier un contrat d’énergie à l’échelle nationale est la nouvelle priorité du parc social. En attendant, les bailleurs de la région ont mis en place un coaching énergétique et un fonds de solidarité pour les occupants des logements les plus énergivores. 


Source :

La Voix du nord, mardi 6 décembre 2022, « prix de l’énergie, les locataires en HLM et copropriété moins bien protégés »


  • Déc, ven, 2022

Lutte contre la fraude au CPF et interdiction du démarchage abusif 

Sénat, proposition de loi TA n° 34, 8 déc. 2022

Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille


Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte avait été déposé le 23 août dernier par les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier. L’Assemblée nationale l’avait adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, le 6 octobre.

Telle qu’adoptée, la proposition de loi tend à interdire la prospection commerciale – par téléphone, SMS, courriel ou sur les réseaux sociaux – des titulaires d’un CPF visant à collecter leurs données à caractère personnel ou à conclure des contrats portant sur des actions de formation, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’une action de formation en cours et présentant un lien direct avec son objet. Afin de contrôler le respect de ces dispositions, elle habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et à constater ces infractions et prévoit des sanctions administratives (la personne qui viole cette interdiction sera ainsi passible d’une amende administrative maximum de 75 000 € si c’est une personne physique et de 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le texte voté prévoit par ailleurs que la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les services de l’État compétents, mais aussi les organismes financeurs, les organismes délivrant la certification Qualiopi et les ministères et organismes délivrant des certifications professionnelles peuvent échanger tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement. Il autorise également la cellule nationale de renseignement financier TRACFIN à transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à l’Agence de services et de paiement (ASP).

La proposition de loi adoptée donne en outre à la Caisse des dépôts et consignations les moyens de mettre en œuvre un recouvrement forcé des sommes indûment versées à un organisme de formation. À cet effet, le directeur général de la Caisse des dépôts pourra délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d’un jugement. Par ailleurs, lorsqu’elle constatera la mobilisation par le titulaire d’un CPF de droits indus ou une utilisation contraire à la réglementation, la Caisse des dépôts pourra procéder au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur les droits futurs du titulaire. Elle pourra recevoir de l’administration fiscale communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du CPF.

Le texte voté tend également à inscrire dans la loi les conditions du référencement sur Mon Compte Formation, et vise à fonder le refus par la Caisse des dépôts de référencer un organisme de formation qui ne remplirait pas ces conditions. Il sera notamment vérifié que l’organisme propose des formations éligibles à un financement CPF, dispose de la certification qualité Qualiopi, respecte les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale et satisfait aux CGU. La Caisse pourra procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de la loi. Afin d’assurer l’opérationnalité de la mesure, des échanges de données pourront être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les Urssaf et l’administration fiscale.

La proposition de loi adoptée vise enfin, afin de mettre fin à certaines dérives de nature à tromper les titulaires de CPF, à encadrer le recours à des sous-traitants en soumettant ces derniers aux mêmes obligations que les donneurs d’ordre.



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


  • Déc, mer, 2022

Refus de la CNL de signer la charte commune sur la crise énergétique d’Action Logement

Communiqué
de presse

                                                         A l’attention de Madame COSSE, Présidente de l’USH

                                                         A l’attention de Monsieur AARCADIPANE, Président d’Action Logement

Madame la Présidente, Monsieur le Président, 

 

Nous avons pris connaissance avec intérêt de la charte commune que Action Logement a soumise aux associations de locataires sur la crise énergétique et avons pu y travailler lors de la réunion du 25 octobre dernier. 

La situation que nous traversons impacte durablement et très fortement les locataires déjà fragilisés par une situation économique difficile. La hausse des provisions de charges cumulée à la hausse très élevée des loyers sont tout simplement insupportables pour les ménages qui ne pourront plus payer leur quittance! 

La charte proposée aux cinq associations représentatives des locataires pour accompagner les locataires rencontrant des difficultés financières liées à l’augmentation des tarifs d’énergie propose des actions et des aménagements pour réduire la consommation des ménages et aider les personnes les plus en difficultés, mais pour la CNL, cela ne permet pas d’apporter des réponses structurelles et durables à tous les locataires.

En effet, si les locataires peuvent être acteurs de leur quotidien à travers la mise en place d’écogestes, cela ne pourra et ne doit pas suffire. Nous notons des objectifs ambitieux comme l’éradication des passoires thermiques d’ici 2023 et le gel de l’augmentation dans les logements classés F et G, mais nous ne pouvons pas accepter que la rénovation thermique de ces logements repose sur les locataires par la troisième ligne de quittance. Nous notons que celle-ci ne s’appliquera pas si les économies espérées ne sont pas garanties par un contrat de performance énergétique, mais la CNL continue de porter la suppression totale de cette troisième ligne. 

Nous notons également la mise en place d’un « Fonds Energie » à destination des locataires les plus fragiles, cependant, l’application aux ménages ayant un reste à charge inférieur à 15€/jour/personne exclu beaucoup de familles à faibles revenus. 

De plus, la signature d’une telle charte commune aux cinq organisations de locataires intervient dans un contexte  électoral fortement perturbé et complexifié. 

Pour ces raisons, la CNL ne souhaite pas, à ce stade de la discussion, signer cette charte. Nous souhaitons reprendre  la discussion après la période des élections. 

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes respectueuses salutations.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
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