Association d'habitants et de consommateurs

  • Fév, ven, 2023

Garantie protection juridique : Un contrat peut en cacher un autre

Un litige avec un voisin, un commerçant, votre propriétaire ? La garantie protection juridique vise à vous aider dans vos procédures, mais en avez-vous une dans vos contrats sans le savoir ?

C’est pour donner aux particuliers le « droit au droit » et favoriser leur accès à la justice que les garanties protection juridique ont été conçues à l’origine. 

La garantie protection juridique est parfois comprise dans votre contrat auto ou habitation… Pour savoir si vous bénéficiez – peut-être sans le savoir- d’une telle garantie, en inclusion ou en option, reportez-vous à votre avis d’échéance annuel. Une ligne distincte doit apparaître sur votre relevé. Renseignez-vous également auprès de votre compagnie ou de votre mutuelle car chacune a mis en place une politique différente. 

Que vous déteniez déjà une garantie protection  juridique, en inclusion  ou en option , dans l’un de vos contrats auto et/ou  habitation, sachez que sa couverture se limite dans la plupart des cas à l’objet assuré, véhicule et/ou habitation. 

Vendue seule ou couplée à une assurance auto ou habitation, la garantie protection juridique conserve la même mission. Celle de vous accompagner de façon personnalisée dans la résolution de votre différend. En cas de litige, vous opposant à une personne, une entreprise ou une administration, un spécialiste du droit analyse votre situation, vous conseille sur la stratégie à adopter et prend en charge les démarches pour formaliser le préjudice et trouver un accord amiable avec la partie adverse. En l’absence de terrain d’entente trouvé ou possible, le dossier passe en phase judiciaire avec intervention d’un avocat .


Source:
– 60 millions de consommateurs, février 2023
  • Fév, jeu, 2023

Garantie de conformité : la pose du parquet n’est pas couverte

La pose d’un parquet nécessite des coupes et adaptations qui relèvent de la garantie décennale en cas de problème.

Contrairement à l’achat d’un parquet, un problème apparu suite à sa pose n’est pas couvert par la garantie des vices cachés. Dans ce cas, mieux vaut invoquer la garantie décennale ou la responsabilité de l’entreprise.

Bas du formulaire

Analyse de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 octobre 2022, n° 20-17335.

Les faits

Un couple commande un parquet avec sa pose à une société. Après les travaux, les clients constatent des désordres et assignent l’entreprise sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celle de conformité. Leur demande est rejetée par les juges du fond : ces deux garanties ne sont pas applicables dans cette affaire, car l’accord conclu n’était pas un contrat de vente. Le couple saisit alors la Cour de cassation.

La solution

Les magistrats de la Haute Cour confirment ce que les premiers juges ont décidé. Ils rappellent qu’une commande nécessitant un « travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers » est un contrat d’entreprise, et non un contrat de vente. La société avait fourni le parquet, mais comme le relève la Cour, sa mise en place constituait une part importante des travaux commandés, nécessitant des coupes et adaptations dans chaque pièce. Par conséquent, les clients ne pouvaient pas invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), ni celle de délivrance (art. 1604 du même code) applicables uniquement en cas de vente. Ils avaient la possibilité d’invoquer la garantie décennale des constructeurs (art. 1792 du même code) et la responsabilité contractuelle de l’entreprise (art. 1217 du même code), ce qu’ils n’ont pas fait.

 

Source:
– UROC
  • Fév, lun, 2023

Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL

CNIL, actualités, 4 janv. 2023

[09.01.2023] 

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.

Cette sanction intervient après que, à la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Les services du régulateur des données personnelles ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a donc sanctionné la société d’une amende de 8 M€, rendue publique. Un montant qu’elle a justifié par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs



  • Jan, mar, 2023

La loi de lutte contre la fraude au CPF et interdisant le démarchage abusif est publiée

L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022


Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre dernier, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel.

Telle qu’adoptée, la loi prévoit :

• d’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d’une amende administrative maximum de 75 000 euros si c’est une personne physique et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ;

• de faciliter les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;

• de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;

• de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;

• d’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique “Mon Compte Formation”. Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;

• d’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail “Mon Compte Formation”. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.


Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


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