Association d'habitants et de consommateurs

  • Fév, ven, 2023

Garantie protection juridique : Un contrat peut en cacher un autre

Un litige avec un voisin, un commerçant, votre propriétaire ? La garantie protection juridique vise à vous aider dans vos procédures, mais en avez-vous une dans vos contrats sans le savoir ?

C’est pour donner aux particuliers le « droit au droit » et favoriser leur accès à la justice que les garanties protection juridique ont été conçues à l’origine. 

La garantie protection juridique est parfois comprise dans votre contrat auto ou habitation… Pour savoir si vous bénéficiez – peut-être sans le savoir- d’une telle garantie, en inclusion ou en option, reportez-vous à votre avis d’échéance annuel. Une ligne distincte doit apparaître sur votre relevé. Renseignez-vous également auprès de votre compagnie ou de votre mutuelle car chacune a mis en place une politique différente. 

Que vous déteniez déjà une garantie protection  juridique, en inclusion  ou en option , dans l’un de vos contrats auto et/ou  habitation, sachez que sa couverture se limite dans la plupart des cas à l’objet assuré, véhicule et/ou habitation. 

Vendue seule ou couplée à une assurance auto ou habitation, la garantie protection juridique conserve la même mission. Celle de vous accompagner de façon personnalisée dans la résolution de votre différend. En cas de litige, vous opposant à une personne, une entreprise ou une administration, un spécialiste du droit analyse votre situation, vous conseille sur la stratégie à adopter et prend en charge les démarches pour formaliser le préjudice et trouver un accord amiable avec la partie adverse. En l’absence de terrain d’entente trouvé ou possible, le dossier passe en phase judiciaire avec intervention d’un avocat .


Source:
– 60 millions de consommateurs, février 2023
  • Fév, ven, 2023

Manque d’information : des aides non réclamées.

Le taux de non-recours aux prestations sociales dépasse souvent les 30% en France. 

Il atteint « 34% pour le revenu de solidarité active (RSA) et 50% pour le minimum vieillesse. 


Un baromètre d’opinion de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques révèle que c’est surtout par manque d’information que les Français  ne perçoivent  pas ces aides, bien loin devant la complexité des démarches pour les toucher ou la peur des conséquences négatives (contrôle, perte de droits…) 


A SAVOIR: un simulateur a été mis en ligne pour y voir plus clair : mes droitssociaux.gouv.fr


Source:

– 60 millions de consommateurs, février 2023

  • Fév, ven, 2023

La ville de Lille s’inquiète de la progression du nombre de ménages à la rue

Dans son plan présenté en conseil municipal, la ville de Lille souhaite ouvrir 200 places d’hébergement d’urgence supplémentaires. 

Arnaud DESLANDES, adjoint au maire à Lille en charge notamment des Solidarités, tire la sonnette d’alarme. Invité de BFM Grand LILLE ce lundi matin, l’élu a présenté le plan de la municipalité pour lutter contre l’exclusion et limiter la précarité qui grandit dans la ville du Nord.

Cela fait écho à la lettre ouverte signée notamment par Martine Aubry, ou vingt-deux maires de gauches interpellent Emmanuel Macron sur la situation des sans abri. 

Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement en France compte 3000 personnes mal-logées dans la métropole lilloise. Une situation qui touche principalement les femmes. Un bilan appuyé par Arnaud DESLANDES qui affirme que les ménages à la rue sont en augmentation dans la commune du Nord. L’élu, parle d’un « phénomène récent, qui a tendance à progresser » alors que les places d’hébergement sont insuffisantes. A l’heure actuelle, il existe 2350 places d’hébergement d’urgence à Lille, soit un quart des places disponibles sur tout le département.

Pour lutter contre cette précarité, la ville propose l’ouverture de 200 places d’hébergement supplémentaires à l’année. Elles se trouveront dans des anciens logements de fonction, ou des locaux non occupés à l’image de l’ouverture de places dans l’ancienne école Saint-Exupéry dans le quartier des Moulins l’année passée. 

Dans son plan adopté en conseil municipal vendredi dernier, la municipalité propose également l’ouverture de nouveaux lieux de distribution de repas chaud, aussi qu’une maison des solidarités.

Parmi les autres mesures, sont aussi proposées la création de nouvelles aides pour les familles monoparentales, d’une ressourcerie solidaire ou encore d’expérimenter le dispositif « territoire zéro chômeur ». au total, le plan lillois compte 50 mesures dont 10 actions phares à réaliser d’ici 2026 .

Source:

– BFMTV, Lille, 06/02/2023



  • Fév, ven, 2023

Un propriétaire louait 700 € un 9 m2 à une famille de 7 personnes pour “rendre service”

“Un propriétaire vient d’écoper de 6 mois de prison ferme devant le tribunal de Créteil (Val-de-Marne). Il louait un local insalubre de 9 m2 à une famille de sept personnes. Montant du loyer : entre 500 et 700 euros, selon les mois. Le marchand de sommeil a expliqué avoir “voulu rendre service”.

La crise du logement est hélas une aubaine pour les marchands de sommeil qui repoussent toujours plus loin les limites de l’inacceptable.  

Comble de l’indécence, en décembre dernier, le propriétaire s’était autorisé à expulser soudainement ses locataires. Leurs affaires avait été jetées à la rue, en plein hiver. C’est du reste à ce moment-là que les autorités ont pris connaissance de cette affaire.

Vendredi 27 janvier, le tribunal de Créteil s’est montré très moyennement sensible à cette présentation des faits. Le marchand de sommeil était poursuivi pour soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, de manœuvre, de menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation.

Il a été condamné à 30 mois de prison dont 24 avec sursis, et 30 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet homme a interdiction d’acquérir un bien immobilier au cours des 10 prochaines années. Le local de 9 m2 a été confisqué”.  


Source:

– Francelive.fr, Samuel GREE, 30/01/2023, Le propriétaire louait 700 € un taudis de 9 m2 à une famille de 7 personnes : pour “rendre service”

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