Logement – Page 21 – Espace Média Habitants

Juin, jeu, 2022

« Est-ce que 3,5% de la population possèdent 50% des logements mis en location ? »

Ces chiffres reprennent de récents travaux de l’INSEE. Cela ne signifie pas forcément qu’il n’y a pas de « petits propriétaires ».

A cause de l’inflation, les loyers pourraient augmenter dans les prochains mois, malgré l’alerte lancée par les acteurs associatifs et notamment par la Confédération Nationale du Logement.

Cette option est étudiée par le gouvernement, mais Elisabeth Borne a déjà émis des réserves selon lesquelles des retraités qui proposent un bien à la location pourraient se retrouver en difficulté financière.

Pour être précis, l’étude de l’INSEE indique qu’il s’agit d’un million de ménages qui détiennent tous, au moins 5 biens immobiliers.

Concernant ces multipropriétaires, il s’agit plutôt de personnes qui ont une soixantaine d’années, en couple, aisées, voire très aisées, et qui vivent dans les grandes villes. D’après l’Insee, cette poignée de multipropriétaire-investisseur reflète une « logique d’accumulation patrimoniale ».

Il y a aujourd’hui un peu plus de 7 millions de ménages qui sont multipropriétaires, mais il y a aussi plus de trois millions et demi de ménages, soit la moitié, qui disposent deux logements (souvent la résidence principale et un bien à louer).

Parmi ces propriétaires, on retrouve des profils plus modestes. Il y a, selon l’Insee, des actifs souvent de professions intermédiaires, des retraités, ou encore des personnes qui ont hérité.

Triste constat pour tous ceux qui n’hériteront jamais ou qui ne peuvent accéder aux crédits pour devenir propriétaire de leur résidence principale…

Source :

– RadioFrance, 30/05/2022, Thomas Pontillon, « est-ce que « 3,5% de la population possèdent 50% des logements mis en location », comme l’affirme Jean-Luc Mélenchon ? »

Juin, jeu, 2022

Logement

La ruée vers l’Ouest, Roubaix, une lente reconquête de la friche

Depuis 2011, plusieurs tentatives n’ont pas permis de récolter les fruits escomptés pour redynamiser la friche :

¤ Campus Gare, hôtel

¤ Projet commercialisé : deux immeubles de logements ; deux immeubles de bureaux.

¤ Sur la parcelle où va bâtir 3F/Notre Logis : échec du promoteur Edouard-Denis de bâtir 115 logements.

Il existe un projet en voie d’achèvement concernant deux lots en commercialisation dont le souhait serait d’y apporter des activités du tertiaire. Des informations complémentaires sont attendues pour mai 2022.

Des constructions arrivent tout de même avec par exemple la résidence universitaire entre la rue et le corridor écologique (voie ferrée) : COGEDIM va construire 165 logements avec locaux partagés (réunions, sports) gérés par LOGIFAC. 37 appartements, 3 maisons individuelles seront bâties par 3F/Notre Logis qui seront par dérogation quartier prioritaire de la politique de la ville.

Il ne suffit donc pas de libérer du foncier pour le rendre attractif, et Roubaix n’a toujours pas la côte. C’est donc à nouveau un organisme de logement social qui va bâtir ce territoire reconnu prioritaire de la politique de la ville.

Source :

– Nord Eclair-11/03/2022

Fédération du Nord
Mai, jeu, 2022

Logement

Un propriétaire condamné à Lille

Loyer plafonné :
un propriétaire condamné pour la première fois à Lille.

La ville du Nord a adhéré en 2020, comme Paris, au mécanisme d’encadrement des loyers rendu possible par la loi Elan qui impose un loyer plafond selon les quartiers.

Par Capital avec AFP

Après Paris, c’est une première à Lille. La préfecture du Nord a indiqué jeudi 19 mai avoir sanctionné un propriétaire qui louait un T1 dans le centre-ville à 100 euros au-dessus du loyer de référence, une « première » dans la ville selon la mairie.

Lille a adhéré en mars 2020 au mécanisme d’encadrement des loyers rendu possible par la loi Elan de 2018, qui vise à lutter contre des abus dans les zones « tendues », où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La mesure impose aux propriétaires un loyer plafond qui varie selon les quartiers et le type de construction.

Le T1 de 16,6 m2 habitables, non meublé, était loué à 450 euros, alors que le loyer de référence majoré dans ce quartier du centre-ville était « d’un peu moins de 350 euros », a précisé la préfecture. La SCI propriétaire du bien s’est donc vu imposer une amende de 9.000 euros décidée par la préfecture lundi. Elle encourait jusqu’à 15.000 euros. Le locataire du bien avait signalé le dépassement sur le site internet dédié de la ville de Lille.

La mairie s’est réjouie dans un communiqué mercredi de cette sanction constituant selon elle « une première à Lille », soulignant qu’une cinquantaine d’autres situations irrégulières avaient été signalées à la préfecture.
Mesure « importante et nécessaire »
Elle a appelé à « d’autres mesures de contrôle des services de l’État » dans les semaines à venir, estimant que l’encadrement des loyers est une mesure « importante et nécessaire, notamment pour les appartements de petite surface, sujets à une forte spéculation ». Les agences immobilières doivent déjà mentionner le fait qu’un logement est situé dans une « zone soumise à encadrement des loyers » et cette obligation s’étendra en juillet à « l’ensemble des annonces de location », y compris aux annonces publiées sur les sites internet ou par les particuliers, rappelle la mairie.

Outre Paris et Lille, l’encadrement des loyers s’applique désormais à Lyon et sa voisine de Villeurbanne, ainsi qu’à des villes de la banlieue Nord et Est de la capitale, tandis que Bordeaux et Montpellier devraient rejoindre le dispositif courant 2022. A Paris, 26% des loyers sont restés en dépassement en 2020, soulignait en 2021 l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), et les sanctions restent rares.

Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d’Ile-de-France, saisie de 98 dossiers, indiquait fin 2021 l’ex-député Mickaël Nogal.

Bon à savoir : Un site Internet, encadrement-loyers.lille.fr, a été mis en place afin de permettre aux locataires de signaler d’éventuelles non-applications de l’encadrement des loyers.

Source :

BFM Lille, 18/05/2022.

Mai, ven, 2022

Logement

La situation des enfants qui ne sont pas constamment au domicile…

Une question légitime se pose : quel est le statut de les enfants dont les parents sont séparés ?

Le droit français est très attaché à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée décidée doit préserver l’intérêt de l’enfant. Elle suppose aussi une proximité géographique des deux domiciles, et des logements assez vastes pour les accueillir.

La loi ELAN (articles 109 à 114) complète la réforme de la gestion des attributions de logement social engagée par la loi ALUR en 2014. A cette fin, elle prévoit qu’à l’instar des enfants en garde alternée, les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont considérés comme des personnes vivant au foyer pour définir la catégorie de ménage applicable lors du calcul des ressources du demandeur d’un logement social.

La loi est claire : la même importance est donnée aux enfants en garde alternée ou en droit de visite qu’à ceux présents constamment au domicile.

Ainsi, la production d’un document officiel du juge aux affaires familiales fixant les modalités de garde sera demandée, avec :

 Garde alternée : prise en compte des enfants.

 Droit de visite : prise en compte par l’article 110 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018, qui ajoute les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement à la liste des personnes considérées comme vivant au foyer.

Code de la construction et de l’habitation

Article L442-12

Modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 81 (V)

Modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 110

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;

– le ou les titulaires du bail ;

– les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;

– le concubin notoire du titulaire du bail ;

– le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

– les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;

– les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.

Un enfant n’est pas considéré comme étant à charge lorsqu’il n’apparait pas sur l’avis d’imposition. Celui qui fait l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, et qui n’est pas considéré comme étant à charge doit quand même être pris en compte comme vivant au foyer.

Espace Habitants

Expulsions : Pétition au soutien des manifestations

« Est-ce que 3,5% de la population possèdent 50% des logements mis en location ? »

La ruée vers l’Ouest, Roubaix, une lente reconquête de la friche

Un propriétaire condamné à Lille

La situation des enfants qui ne sont pas constamment au domicile…