• Juil, jeu, 2022

Emmanuel Macron refuse le gel des loyers : la CNL appelle à la mobilisation générale

Communiqué
de presse

Le gouvernement n’imposera pas le gel des loyers. Il préfère opter pour une augmentation plafonnée des loyers à 3,5 % pendant un an et une revalorisation des aides au logement.

Dans les faits, cette hausse de 3,5 % correspond à l’évolution annuelle des loyers prévue selon l’Indice de référence des loyers (IRL), soit 273 euros de plus à payer pour les locataires tandis que la revalorisation des aides au logement ne compensera que faiblement une inflation qui devrait s’établir à 5,5 % sur 2022.


C’est donc un nouveau cadeau au privé que s’apprête à faire la première ministre Elisabeth Borne. 

Un cadeau qui vient conforter les 58 % multipropriétaires les plus aisés et tourne le dos aux ménages.

La CNL n’accepte pas cet arbitrage. Elle demande au gouvernement de revoir sa copie et appelle les habitant-es à riposter dès aujourd’hui en signant massivement la pétition qu’elle a initiée pour exiger le blocage des loyers.

Cette décision a été prise au mépris d’une vraie concertation. Déjà, au lendemain des Présidentielles, pour parler pouvoir d’achat, Bercy n’a reçu que les bailleurs sociaux, promoteurs et propriétaires, excluant les associations et les habitant-es du tour de table. Aujourd’hui, la majorité récidive et décide de passer en force. Un premier exemple de la politique de main tendue vantée par Emmanuel Macron ?


La CNL demande aux bailleurs sociaux de refuser ce déni démocratique et de faire front commun avec les habitant-es et leurs réprésentant-es pour exiger de l’Etat, la compensation des sommes ponctionnées dans les caisses du logement social avec la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et pour accélérer la construction de logements abordables. 


Le refus gouvernemental de geler les loyers va conduire à une précarisation supplémentaire des 

millions de foyers qui vont également subir l’envolée des prix de l’énergie, de l’alimentation et des 

produits manufacturés, du carburant. Emmanuel Macron et Elisabeth Borne ne créeront pas de la cohésion sociale en tournant le dos au principe même de justice sociale.

La CNL demande la tenue d’un grand débat national autour des mesures d’urgence à prendre pour 

faire face à l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que l’ouverture d’une 

véritable concertation avec les associations de locataires.

Ensemble, locataires et associations, retrouvons nous pour faire avancer notre pouvoir 

d’achat. Mobilisation toute !


Montreuil le 25 juin.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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  • Juil, jeu, 2022

« Immobilier : la production de logements neufs en panne sèche »

L’offre commerciale reste un tiers en dessous de son niveau d’avant la crise sanitaire : hausse des prix, mais aussi réticence des maires à délivrer des permis de construire.

L’effondrement du nombre de ventes de logements neufs inquiète : elles ont chuté de 20,2 % au premier trimestre, par rapport à la même période de 2021. Quant aux réservations, elles sont aussi en baisse (29 628, contre 37 139 un an auparavant).  Et même les bailleurs sociaux ont du mal à faire sortir des projets. 

L’inflation et la hausse des prix des matériaux, sans compter sur la hausse des prix de l’énergie, font flamber les coûts de construction de 15 % à 20 %.

A cela s’ajoute l’accès de plus en plus restreint au crédit. Pourtant la solvabilité des acquéreurs est déjà fragilisée par un mètre carré neuf toujours plus cher : en moyenne de 4 524 euros en région, soit + 5,8 % par rapport à 2021, et de 5 573 euros en Ile-de-France (+ 3,4 %).

Source :

– Le monde, 25/05/2022, Isabelle Rey-Lefebvre, « Immobilier : la production de logements neufs en panne sèche »


  • Juil, mer, 2022

« Maison squattée dans l’Essonne : le couple de propriétaires mis en examen »

Suite à un reportage ayant fait le tour des réseaux, montrant un jeune couple de nouveaux propriétaires désemparés en découvrant leur maison squattée, le ministre de l’Intérieur a réclamé, et obtenu, une mise en demeure d’expulsion. 

Sauf que plusieurs éléments découverts par la suite, mettent en lumière la gravité de la réaction médiatique et politique à la suite de ce reportage, créant une discrimination et des violences à l’encontre d’une famille jugée « squatteuse » sans autre procédé.


Or, le couple savait depuis des mois que le bien convoité était occupé. D’ailleurs, c’est ce détail qui leur a permis d’obtenir le bien à un prix très avantageux (140 000€ pour 70m2 et un terrain de 1800m2), ce qu’ils n’ont pas mentionné dans le reportage ou lorsqu’ils se sont rapprochés du Ministre de l’intérieur, qui de surcroît n’a pas vérifié les pièces du dossier. 


Dans une vidéo publiée le jour de la signature chez le notaire, le 19 mai relayée par un internaute, la conseillère immobilière explique que «c’est la première fois que je fais une vente sans remettre de clé. […] Le bien était déjà occupé ». Contacté par Le Parisien, le Conseil supérieur du notariat a confirmé que la mention d’une «occupation sans droit ni titre» figurait expressément sur l’acte de vente. 

De plus, face aux menaces, le couple et les cinq enfants qui occupaient le logement ont finalement quitté les lieux d’eux-mêmes, et sont malgré tout victimes de violences, nécessitant l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Contacté par CheckNews, le président de Droit au logement (DAL), a de très sérieux doutes, pour sa part, sur la légitimité de cet arrêté de mise en demeure et ajoute qu’ «au lieu de se réjouir d’avoir réussi à expulser une famille avec cinq enfants, le ministre aurait mieux fait de se soucier d’essayer de les reloger», ajoute-t-il.

Dernières découvertes, les propriétaires de ce logement sont connus des services de police avec mise en examen depuis le 22 octobre 2021 pour « trafic de stupéfiants, détention illicite d’arme de catégorie B et C et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit ». Le couple est actuellement sous contrôle judiciaire. 

Sources :

– Tf1info.fr, 15/06/2022, « maison squattée dans l’Essonne : le couple de propriétaires mis en examen »

– Libération, 10/06/2022, Emma Donada et Luc Peillon, « maison squattée dans l’Essonne : Darmanin a-t-il été dupé par un reportage du parisien ? »


  • Juin, jeu, 2022

La loi DALO modifiée par la loi 3DS, sur le handicap

Communiqué
de presse

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), facilitant l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap.


L’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la Loi DALO prévoit les conditions dans lesquelles toute personne peut saisir la commission de médiation de son département. Ses dispositions permettaient jusqu’alors à une personne ayant un handicap, ou ayant à sa charge un enfant mineur ou une personne handicapée, de saisir la commission de médiation uniquement dans la mesure où elle démontrait qu’elle était en situation de suroccupation ou vivant dans un logement indécent.


L’article 91 de la Loi 3DS est venu compléter l’article L.441-2-3 II aliéna 2 du code de la construction et de l’habitation de la manière suivante : 

« Elle (la commission) peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L.114. »

En conséquence, depuis le 22 février 2022, une personne présentant un handicap peut maintenant saisir la commission de médiation de son département et déposer un dossier DALO dans la mesure où elle justifie que son logement actuel n’est pas adapté à son handicap. Il n’y a plus besoin de justifier d’un logement indécent ou d’une suroccupation.


Rappel: Le handicap se prouve au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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