• Mai, jeu, 2022

Face à l’inflation, la CNL demande le blocage des loyers

Communiqué
de presse

Avec l’inflation- + 5% en un an en avril- les prix des loyers se sont envolés. Pour de nombreux ménages la situation est devenue intenable. Ils sont nombreux à s’acquitter de leur loyer en sacrifiant d’autres dépenses, au premier rang desquelles l’alimentation, les loisirs, les mutuelles, les dépenses d’hygiène. C’est pourquoi la CNL demande à Emmanuel Macron et son futur gouvernement de bloquer les loyers. 


Une mesure de salut public 

L’an dernier, avec une base moyenne d’augmentation de +0,42%, la CNL avait déjà demandé un gel de ces augmentations permettant aux habitant-es de ne pas être fragilisés sur la sortie de pandémie. 

En 2022, avec la fin du « quoiqu’il en coûte » et la guerre en Ukraine, la situation s’est encore aggravée : à la hausse des loyers s’ajoutent les provisions pour charges que ce soit pour le chauffage, les prestations de maintenance ou d’entretiens de nettoyage. 

En ce qui concerne le parc social, la CNL appelle le gouvernement à compenser le gel des loyers à l’euro près. Les HLM ont des loyers encadrés et se sont déjà vu ponctionner leurs budgets via la réduction du loyer de solidarité (RSL). Ce n’est donc pas à eux, mais à l’Etat de prendre ses responsabilités sociales vis-à-vis des locataires. 

Quant au logement privé, les propriétaires peuvent réaliser le blocage des loyers en prenant sur leurs marges bénéficiaires. Pour eux l’inflation est trop souvent le moyen d’engranger des profits supplémentaires en augmentant les loyers alors leurs emprunts eux sont à taux fixes ! 


Pour la CNL, il ne peut y avoir de République sociale sans prise en compte de la voix des habitant-es ! 

Alors que le gouvernement dit « plancher » sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) consacré au pouvoir d’achat et que le Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Lemaire recevait les associations de consommateurs mercredi 11 mai, la CNL s’étonne de ne pas avoir été invitée à exposer ses propositions. Les concertations ministérielles seraient-elles à géométrie variable ? 

La CNL déplore que la majorité fasse si peu cas du logement social alors même que les loyers constituent le 1 er poste de dépense de nos concitoyen-nes. Elle rappelle qu’il ne peut y avoir de République sociale sans la prise en compte de la voix des habitant-es. 

Elle revendique « un véritable paquet pouvoir d’achat » incluant le blocage des loyers mais également celui des prix des produits de première nécessité ainsi que la hausse du SMIC, des salaires et des pensions, la mise en place d’une allocation pour les jeunes. Le combat contre l’inflation passe par la lutte contre les politiques de spéculation.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

  • Mai, ven, 2022

Logement : sans action de l’Etat, la FFB craint une crise sociale « dans 2 à 5 ans »

En réagissant à la publication du tome I des travaux de la commission Rebsamen, la Fédération française du bâtiment (FFB) exhorte les pouvoirs publics à relancer la construction de logements, afin d’éviter une possible crise sociale dans les années à venir.

Une crise sociale « dans les deux à cinq ans ». Selon le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Olivier Salleron, si l’État ne met pas rapidement en œuvre des mesures pour relancer la construction de logements, la crise ne tardera pas.

La FFB aimerait que les pouvoirs publics aillent plus loin sur la question majeure du foncier, en réformant sa fiscalité, encore aujourd’hui « trop favorable à la rétention ». Les représentants du secteur du bâtiment assurent rejoindre le constat initial de la commission, à savoir « un besoin pérenne

en logements neufs […] et une crise aigüe de la construction neuve en zones tendues« .


Source : F.L., le 27/09/2021, BatiActu.

  • Mai, ven, 2022

Alerte HLM : lutter contre la stigmatisation et l’expulsion

A l’occasion du congrès HLM, Jean Castex était attendu à Bordeaux. Le Premier ministre aurait pu être interrogé sur une problématique reprise dans les médias comme sujet d’actualité : faut-il expulser systématiquement les familles de délinquants récidivistes des HLM ?

Voici une thématique risquée, entre discrimination, stigmatisation et sécurité.

Il s’agit d’une mesure de plus en plus réclamée par les bailleurs sociaux. Mais l’utilisation de cette sanction doit se faire de manière raisonnée et au regard des principes juridiques.

80% des sympathisants de droite souhaitent l’expulsion des familles de délinquants de leur logement social, contre 39% des sympathisants de gauche, 66% des centristes et le  regroupement national compte 88% d’opinions favorables. Europe Ecologie-les-Verts est au contraire le plus opposé (31%). 

A Nice, pour cela il existe une convention passée avec la ville, le procureur et le préfet. Cette convention établit qu’en cas de condamnation pénale, le procureur est tenu d’en informer le bailleur social qui enclenchera la procédure pouvant mener à l’expulsion.

 Il faut prendre garde à ne pas permettre aux bailleurs de se substituer aux forces de l’ordre et à la Justice en leur donnant pouvoir de sanctionner les personnes en amont de toute condamnation pénale.

La Justice est, elle aussi prompt à sanctionner d’expulsion des familles entières. En 2018, elle a ainsi confirmé un virage en prononçant l’expulsion d’une mère et de ses enfants. La cour d’Appel d’Amiens a ainsi estimé que cette activité constituait un « trouble de jouissance » pour le voisinage.

 Dans l’ensemble, les expulsions des familles restent peu nombreuses à aboutir. La jurisprudence n’est donc pas certaine, il s’agit le plus souvent d’un cas par cas. 

Autant de dispositifs qui ont, selon les bailleurs sociaux, pour objectif de réparer une injustice : « Où y a-t-il le plus de délinquants ? Dans les HLM. Où y a-t-il le plus de victimes de ces délinquants ? Dans les HLM », expliquait ainsi Frédéric Lauze, le chef de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Val d’Oise, au moment du lancement de la convention.

 Il est à déplorer un manque de regard critique sur les causes menant à cette délinquance. De tels propos n’ont que pour objectif de stigmatiser la population, sans répondre aux critères de fond : lutte contre les inégalités et la pauvreté, lutte contre le parcage social…

Yann Bisiou, maître de conférences en droit à l’université Paul-Valéry de Montpellier alerte en ces termes « il est inutile et dangereux d’ajouter à la loi une résiliation automatique du bail comme l’envisage le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN. Au juge d’apprécier la situation ».

 

Sources : 20 minutes, 13/04/2021

Banque des territoires, 08/09/2021

Cnews, 28/09/2021

 
  • Mai, ven, 2022

Habitat indigne : trois codes à appliquer

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.  

La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la « soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » (CP : art. 225-14). 

D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1). 

En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).

Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.

Source : Anil, 12/12/2019