Emmanuelle Wargon fait payer la baisse des loyers par les contribuables !

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de presse

Habiter la France de demain 

La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, a présenté jeudi 14 octobre les conclusions de son cycle de réflexion « Habiter la France de demain ». Parmi les mesures retenues, l’une d’elles a particulièrement attiré l’attention de la CNL : elle concerne la réforme du dispositif « louer abordable. »

Pour la Ministre du Logement il s’agit de booster un dispositif au résultat peu convaincant puisque ne concernant que 10 000 logements par an en le rendant « plus incitatif » notamment par la modification des plafonds des loyers et des avantages fiscaux pour s’aligner sur le marché libre.

Ce qu’omet de dire Emmanuelle Wargon c’est que ces avantages fiscaux consentis par l’Etat aux propriétaires constitueront autant de moyens gelés pour des politiques publiques en matière d’éducation, santé, transports et même de… logement.

Pour comparaison, d’après les calculs de la CNL, avec la loi Pinel le manque à gagner est passé de 745 millions d’euros en 2019 à 991 millions d’euros en 2020 et avec le super Pinel ou Pinel plus devrait atteindre les 1,2 milliards d’euros cette année selon les prévisions budgétaires. Une véritable niche fiscale pour les spéculateurs en tout genre !

Une fois encore le gouvernement prend une décision et fait payer les autres.

Alors que les « Pandora papers » viennent de nous relever un nouveau scandale d’évasion fiscale de 11 300 MDR d’euros la CNL propose plutôt à Mme Wargon et au gouvernement d’envisager la possibilité d’une grande réforme fiscale redistributive.

Le récent congrès de l’USH a montré l’urgence d’un secteur des HLM miné par la pauvreté et la détresse. Assez de dispositifs de défiscalisations ! Ce ne sont pas des cadeaux au plus nantis dont nous avons besoin mais d’une véritable politique de justice sociale et d’égalité. La priorité doit être donnée à la reconstruction de véritables logements sociaux, le retour de l’aide à la pierre financé par l’état, une application de la loi SRU et une véritable politique de mixité sociale.

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Fabien Podsiadlo-Régnier,
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Projet de loi de finances 2022

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Projet de loi de finances 2022, un budget de campagne

Montreuil, le 24 septembre 2021

Avec la fin du « quoi qu’il en coûte », le gouvernement anticipe une baisse de l’ensemble des dépenses de l’Etat de 34,5 milliards d’euros (−7,9 %). Pourtant le projet de loi de finances 2022 annonce une hausse de budget de 17,1 milliards pour le ministère du Logement, soit une augmentation de 6,6 %, réparti de la façon suivante : 13,1 milliards d’euros aux aides et à l’accès au logement, 2,7 milliards d’euros à l’hébergement d’urgence, et 1,3 milliard d’euros à l’urbanisme, les territoires et l’habitat. Une fois de plus, Emmanuel Macron continue de faire les poches des plus fragiles. Pour rappel, en 2017, le montant consacré au APL était de plus de 17 milliards d’euros.

Quant au budget alloué au logement social, il reste stable. Le gouvernement assure que le fonds national d’aides à la pierre sera en mesure de financer l’objectif de 250 000 constructions d’HLM en 2 ans, mais s’abstient de donner des chiffres. Compte tenu de la demande en logement social, et de la pénurie de l’offre, nous demandons au gouvernement d’intensifier ses efforts pour relancer la construction et financer les opérations de rénovation du parc social.
Concernant l’hébergement d’urgence, le président Macron avait promis que personne ne dormirait plus dehors… Une promesse non tenue ! Encore faut-il s’en donner les moyens. Avant la crise sanitaire, l’Etat proposait des places d’hébergement d’urgence l’hiver puis refermait ces places au printemps. Le gouvernement promet de mettre fin à cette « gestion au thermomètre ». 200 000 places d’hébergement seront maintenues jusqu’au printemps 2022. Cela suffira-t-il ?
Enfin, et alors que depuis 15 ans, les effectifs étaient réduits de 2,5% chaque année, cette réduction prend fin et de nouveaux postes devraient être créés, au niveau départemental notamment, pour mettre en oeuvre les politiques publiques sur les territoires. 33 équivalents temps plein du côté de l’ANAH, pour doubler les effectifs en 3 ans et faire face à la demande créée par MaPrimeRénov’, vont ainsi être ouverts. En effet, cette aide à la rénovation se voit pérennisée au-delà du Plan Relance, avec 2 milliards d’euros dédiés aux 800 000 rénovations attendues en 2022. On ne peut que se réjouir de ce soutien à la politique du logement, qui a montré ses fragilités pendant la crise sanitaire, et dont nous subissons désormais les conséquences économiques.
Cependant, et alors que la campagne présidentielle débute, il est difficile de déceler les vraies intentions du gouvernement, d’autant que comme le Haut Conseil des finances publiques l’a dénoncé, ce budget est incomplet. En outre, il est souvent révisé après les élections.
Globalement on peut tout de même estimer que ce budget est celui d’une politique de relance et d’investissement, et la CNL se félicite du rétrécissement du dispositif Pinel ave une baisse d’exonérations fiscales de 1,2 milliard d’euros.
Parallèlement, le gouvernement ne porte aucune nouvelle mesure fiscale dans le budget 2022, et donc pas de contribution des foyers les plus aisés en sortie de crise.

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Augmentation du gaz : + 8,7 % au 1er septembre !

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Alors qu’ils venaient déjà de subir une hausse de 10 % le 1er juillet dernier, les consommateurs s’apprêtent à voir, à nouveau, leur facture gaz augmenter. A l’heure où le pouvoir d’achat de milliers de ménages est déjà fortement fragilisé par la crise sanitaire, économique et sociale, cette nouvelle risque de renforcer la précarité énergétique, partout en France.

Annoncée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’augmentation des tarifs réglementés du gaz s’explique par la forte reprise économique au niveau mondial, conjuguée à la hausse des prix du gaz sur le marché mondial. Et les premiers perdants de la situation sont évidemment les consommateurs !

 

Les chiffres ont de quoi affoler : depuis le 1er janvier 2019, les tarifs réglementés du gaz ont connu une hausse générale de 15,8 % ! Dans le même temps, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) déclarait en 2019 que 3,5 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique soit près de 12 % de la population française. Il est évident que cette nouvelle annonce n’aidera en rien à résoudre ces situations dramatiques.

 

Si l’augmentation ne sera pas forcément visible sur les prochaines factures, elle sera toutefois douloureuse à l’approche de l’hiver, lorsque les familles commenceront à davantage se chauffer. Et une telle annonce, si tôt dans l’année, a de quoi inquiéter : les consommateurs doivent-ils s’attendre à d’autres mauvaises surprises cet hiver ?

 

Pour la CNL, la situation prouve la nécessité d’un service public de l’énergie qui garantirait aux foyers un accès à l’énergie à un coût maîtrisé, qui ne déstabilise pas leur fragile équilibre budgétaire.

 

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Réforme des APL : 1,79 million de perdants !

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Annoncée par la ministre du Logement comme une réforme de justice sociale permettant de « soutenir le pouvoir d’achat des plus fragiles », la modification du calcul des APL est en réalité une nouvelle attaque en règle du gouvernement contre les plus fragiles. Et les premiers bilans chiffrés ne font que confirmer les craintes des habitants et des associations à leurs côtés.

Un peu plus de six mois après la mise en place de la réforme, le constat est indéniable : le temps aura malheureusement donné raison à ceux qui, comme la CNL, dénonçaient une réforme injuste, aux conséquences dramatiques pour de nombreux foyers. Car il n’est en aucun cas question de progrès social : l’Etat utilise là un subterfuge lui permettant d’économiser plus de 1,1 milliard d’euros sur le dos des habitants précaires !

Les chiffres ne mentent pas : 1,37 million d’allocataires ont vu leur APL diminué, en moyenne de 73 euros ; une baisse importante, qui complique encore un peu plus les fins de mois des locataires.
Pire ! Selon les chiffres du ministère du Logement, 374 000 personnes ont perdu leur droit aux APL suite à la mise en place de la réforme.
Au total, cette dernière aura donc fait 1,79 million de perdants (29,6 %), alors même que nous sommes dans une période de crise économique déjà très déstabilisante où des milliers d’habitants ont du mal à payer leur loyer et leurs charges.

Pour la CNL, première association de défense des habitants, cette décision du gouvernement montre bien à quel point le gouvernement est éloigné des réalités du terrain : cette réforme ne tient absolument pas compte des difficultés quotidiennes des locataires que l’APL permettait de solvabiliser. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une mesure purement comptable, dans la suite logique de celles prises par ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.

La CNL demande à Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, de revoir la situation des allocataires perdants et de revaloriser le montant des APL.

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