Espace Habitants

Informations et conseils pour les locataires

Il est interdit à un particulier, d’interdire de stationner devant chez lui !

Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi.

Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne.

Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux  » interdiction de stationner ».

Aussi, la pose par un particulier n’a aucune valeur légale. Si un stationnement abusif est fréquent, faire appel à la Mairie pour demander la pose du panneau. Le maire fonde sa décision avant tout sur l’intérêt général.

                                                           Source: rappel de la loi, VDN, 27/03/2021

Punaises de lit: les locataires paient: un précédent ?

Trois bailleurs sociaux de Paris obtiennent une participation de leurs locataires à la suite de la signature d’un accord « punaises de lit ».

   Ainsi, 220 000 locataires mettent la main à la poche.

Le coût est jugé minime: 4 euros/an, soit 20% du total. Ce montant incite à la signature. Mais ne pas considérer les punaises comme une question de santé publique soulève quelques remous, et des élus dénoncent « un vide juridique ».

Paiement fractionné dans le e-commerce: danger?

Les sociétés pratiquant le crédit par internet lèvent facilement des fonds et sont valorisées.

Ces valorisations alertent les pouvoirs publics.

De même, le fait que le surendettement, malgré la situation de ralentissement économique, n’augmente pas.
« On a du mal à comprendre. peut-être ne regarde-t-on pas au bon endroit. »

Philippe CHASSAING, député LREM, en charge d’une mission sur le surendettement. Caractéristiques de ce crédit: il est inférieur à 90 jours et n’entraîne que des frais négligeables. Aussi échappe-t-il au radar- règles de la Loi Lagarde de 2010.

Reste que le capital doit être remboursé.

Les Britanniques, qui constatent les difficultés, ont voté une loi de régulation. S’il n’est pas (encore) prévu en France de changer les règles, il commence à y avoir des réflexions pour revoir la définition du crédit à la consommation.