Connaissez-vous l’article L. 217-13 du code de la consommation ?

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Union Régionale des Organisations de Consommateurs

L’UROC vous informe sur cet article du code de la consommation applicable aux achats faits à un professionnel depuis le 1er janvier 2022

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Donc vous faites réparer le bien sous garantie, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaire. Si la réparation s’avère impossible malgré votre demande et que l’on vous fournit un nouveau bien, la garantie repart pour 24 mois.

 

 

Union Régionale des Organisations de Consommateurs
6 bis rue de Dormagen59350 SAINT ANDRE
uroc-hautsdefrance.fr

Ukraine : Stop à la guerre !

Communiqué
de presse

Ukraine : Stop à la guerre !

Mobilisons-nous pour rétablir la paix, le dialogue et le respect

Les images que nous découvrons au fil des heures, de la guerre en Ukraine nous bouleversent. Rien ne justifie l’opération militaire ordonnée par Vladimir Poutine. Le Président russe a décidé d’engager son pays dans un engrenage meurtrier dont nous ne mesurons pas à cet instant les conséquences pour la paix dans toute l’Europe. 


Nous condamnons avec la plus grande fermeté l’ultranationalisme guerrier de Vladimir Poutine comme son mépris des peuples, du droit international et de toutes les instances multilatérales. 


L’histoire ne nous a que trop appris à quelles extrémités cette fuite en avant peut conduire. Quel prix humain, économique et écologique des populations innocentes devront-elles encore payer ? 


Dans ce moment particulièrement difficile, la CNL pense aux femmes, hommes et enfants qui commencent à tomber sous les assauts militaires. Elle appelle à tout mettre en œuvre immédiatement pour protéger les populations ukrainiennes et également de l’autre côté de la ligne de front, les populations russes qui sont aussi touchées. 


La CNL demande encore à la France, à ses institutions comme à nos concitoyennes de peser de toutes leurs forces pour mettre fin à cette engrenage mortifère et rétablir la paix, le dialogue et le respect. 


La CNL soutient la proposition sous l’égide de l’ONU d’une conférence internationale européenne de coopération et de sécurité collective qui avec toutes les parties prenantes du conflit trouvent le chemin d’un règlement politique pour restaurer la paix et le droit international. 



Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Un modèle belge ? Infraction en cas de logement vacant

Laisser un logement vacant va devenir une infraction en Belgique dès le 1er septembre par une prise de mesure en Wallonie (région francophone) visant la lutte contre les logements vides et permettant ainsi d’assurer aux ménage une capacité à se loger.

 

Tout logement avec une consommation d’eau inférieure à quinze mètres cube par an ou en électricité, inférieure à cent kilowattheure par an sera considéré comme inoccupé.

 

Ces mesures sont des réponses à un constat flagrant et bientôt mondial :

> Il existe un trop grand nombre de ménages sans logement, ou mal logés, tandis que de nombreux logements sont inoccupés mais la propriété d’une seule personne.

Les communes pourront alors engager un dialogue avec le propriétaire et mettre en place une réquisition douce ou encore une taxe. Une action en Justice sera également possible et des amendes (entre 500 et 12 500€ par logement inoccupé) sont prévues pour les longues périodes sans occupation.

 

Cela sera mis en œuvre par les autorités administratives ou encore par les associations agrées par le Gouvernement visant ainsi un déploiement le plus large possible.

La Belgique, véritable précurseur en la matière doit inspirer nos modèles et viser une uniformisation de ces mesures afin de lutter contre la crise du logement en cours et dont les retombées sont loin de faire l’objet d’une anticipation.

 
Source : Le figaro Immobilier, 25/01/2022

Le pouvoir d’achat : un sujet qui fâche ?

Selon les enquêtes d’opinion, notamment à la veille des élections présidentielles, il existe toujours des sujets dont on ne parle pas assez.

 

Par exemple, la question du pouvoir d’achat des français.es.

Les divers candidats vont proposer des solutions comme abaisser la TVA à 5,5% sur l’énergie pour Marine Le Pen, n’agissant alors que sur un pan des questions autour du pouvoir d’achat et de l’inflation. 

Jean-Luc Mélenchon promet pour sa part, une loi d’urgence sociale prévoyant un blocage des prix.

Yannock Jadot, Anne Hidalgo, Fabien Roussel ou encore Valérie Pécresse, proposent des hausses de salaire plus ou moins élevées, plus ou moins proches de la réalité de vie des ménages.

Il faut rester vigilant face à tant de promesses sur un sujet à ce point périlleux, parfois qualifié de « serial killer électoral ».

Le Gouvernement peut avoir prise sur une partie de l’inflation, avec la baisse des taxes, le chèque énergie… 

Mais selon Hervé Peleraux, économiste à l’OFCE (observatoire français des conjonctures économiques) « ces mesures [ne permettent que] d’atténuer les effets de l’inflation, pas de répondre à la mécanique inflationniste elle-même, qui est créée par le marché ».

Source : Vingt Minutes, 17/01/2022
[qui cite, depuis Le Monde : les « experts »; l’OFCE]