La CNL signataire de « l’Appel de Lyon »

« APPEL DE LYON »
POUR LE RESPECT DU DROIT AU LOGEMENT ET A L’HEBERGEMENT DE CHACUN.E

L’HUMANISME, UN CHOIX DE SOCIETE
Vendredi 4 mars 2022

A l’occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo, instaurant le Droit au logement « opposable », nous acteurs du logement rassemblés à Lyon lançons cet appel :

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Depuis des années, la déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Chaque année, des dizaines de milliers de
personnes sont jetées à la rue. En 2019, 16 700 ménages ont été expulsés avec l’intervention de la police et d’un huissier, du fait principalement d’impayés de loyer ou de congés pour vente du propriétaire. Plus de deux millions de ménages sont sur la liste d’attente pour un logement social, alors que la production HLM chute depuis 2016 et n’a jamais été aussi basse depuis 15 ans (95 000 agréments en 2021). 300 000 personnes sont sans-domicile, environ 40 000 sont sans-abri et près de deux décèdent chaque jour des conséquences de cette vie (589 en 2020).

Les politiques publiques sont donc défaillantes. Ainsi le budget national consacré au logement équivalent à 2,2% du PIB en 2011 ne représente plus que 1,6% en 2020 : Il manque 14 milliards d’euros, c’est ce qu’il faudrait pour produire les logements sociaux en nombre
suffisant pour loger les prioritaires DALO, mais aussi, pour alléger la charge des locataires, pour aider à affronter la hausse des prix du chauffage, pour mettre en œuvre le Droit au logement pour tou.te.s.

Bienvenue en France, au XXIe siècle, où depuis plus de trente ans, et malgré un doublement de la richesse nationale, « c’est la crise ». Une crise permanente, au nom de laquelle on justifie de ne pas donner les moyens nécessaires au respect des droits fondamentaux et que l’on ne s’indigne plus devant ce drame humain. Elle a bon dos la crise ! On ne construit pas l’espoir sur la chasse aux plus faibles et le repli sur soi, mais bien par le maillage de nouvelles solidarités collectives à tous les échelons de notre société.

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Trois grandes lois, piliers de la mise en œuvre du droit au logement et à l’hébergement sont régulièrement remises en cause.
Premier pilier, le Droit au logement opposable (Dalo).
Le droit au logement découle, dans le droit français, de la rédaction des 10e et 11e alinéas
du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle. Son opposabilité a été reconnue en 2007.

Avec le Dalo, l’objectif est de basculer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat garantie par l’Etat : on ne peut plus laisser sans réponse et sans logement décent les ménages dont la situation a été jugée prioritaire et urgente, et ces derniers peuvent saisir le juge pour faire valoir leur droit au logement. C’est une avancée majeure sur le chemin permettant de garantir le Droit à un logement décent. Elle a rempli son rôle de révélateur des besoins et a permis à plus de 200 000 ménages d’accéder à un logement. Mais, en 2020, 77 684 ménages reconnus prioritaires étaient toujours en attente d’un logement, parfois depuis plusieurs années : les naufragés de la loi Dalo.

Ce manque d’effectivité dans les territoires les plus tendus ne tient pas au DALO en lui-même, mais aux lacunes dans son application : attributions des logements sociaux, relance de la production de logements sociaux et solvabilisassions des ménages par un renforcement des aides à la pierre et des aides au logement, mobilisation du parc privé…

La voie est ouverte, seule la volonté politique manque.

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Second pilier, l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains. Depuis 2000, les quotas de logements sociaux établis par cette loi pour toutes les communes importantes, ont permis de créer près d’un million de logements sociaux, dans des territoires où il en existait peu. A travers ce principe de solidarité territoriale, c’est la mise en œuvre de l’égalité entre les communes riches et les communes pauvres qui est recherchée. Il est l’outil le plus efficace pour lutter contre le séparatisme social. Car s’il existe des quartiers dits « sensibles » c’est que d’autres sont devenus totalement insensibles.

Pourtant, la loi SRU n’est pas partout appliquée et elle est régulièrement contestée. Chaque évolution législative est l’occasion pour certains de tenter de l’affaiblir.
La loi « 3DS » pérennise cet outil de mixité sociale : l’obligation de 25 % de logements sociaux dans les villes concernées continuera heureusement de s’appliquer au-delà de 2025. Mais au prix de compromis douteux : les possibilités pour les communes de déroger à leurs objectifs sont démultipliés, alors même que nombre d’entre elles sont encore loin d’atteindre leur objectif et que moins de la moitié sont sanctionnées par l’Etat. La loi « 3DS » n’a pas non plus été l’occasion d’aller plus loin, par exemple, en portant l’objectif à 30 % de logements sociaux dans les zones très tendues.

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Troisième pilier, le principe de l’accueil inconditionnel « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » (Article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Ce principe élémentaire est remis en cause de toute part, dans son application du fait de manque de moyens, dans son principe même, au nom d’un soi-disant pragmatisme. Le nombre de places d’hébergement croit à un rythme toujours en deçà des besoins par le financement de places d’urgence de moindre qualité (pour quelques jours, en hôtel, sans accompagnement…) et extrêmement coûteuses pour la collectivité.

En conséquence, les personnes sans abri sont triées à l’entrée des dispositifs en priorisant des situations les plus graves parmi les plus graves, d’autres sont remises à la rue pour faire de la place et organiser le turn-over de l’aide sociale.
Autre argument, aider les personnes sans abri provoquerait un « appel d’air » attirant d’autres personnes du monde entier. Ce concept de l’appel d’air, apparu au XIXème siècle lors de l’arrivée à Paris des populations savoyardes en recherche d’un emploi, justifierait pour beaucoup de limiter, voire d’abandonner la mise en œuvre des droits fondamentaux…

Pourtant le principe de l’accueil inconditionnel du Code de l’action sociale et des familles est la traduction en droit des paroles de l’Abbé Pierre :

« Toi qui souffres, qui que tu sois, entre, dors, mange, reprends espoir, ici on t’aime »

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Garantir le Droit au logement, mettre en œuvre la solidarité des territoires, accueillir inconditionnellement les personnes sans abri, trois objectifs garantis par le droit, permettant la mise en œuvre concrète des trois valeurs fondamentales définissant notre République :
Liberté, Egalité, Fraternité. Aucun argument, politique, économique ou d’opportunité ne peut justifier l’affaiblissement de ces trois principes.

Garantir le Droit au logement de chacun, pour mettre les siens à l’abri, avoir de l’intimité, se projeter dans l’avenir est un droit fondamental attaché à la personne humaine. Le droit au logement ne se « gagne pas » selon son mérite, son parcours ou ses capacités financières. Il est nécessaire pour pouvoir disposer d’une vie familiale et privée, pour accéder à l’autonomie, condition incontournable de la liberté de chacun.
La pauvreté, l’absence de logement, ont un coût social, économique et humain considérable. Il n’a d’ailleurs jamais été totalement estimé. Nos politiques se définissent toujours en fonction des moyens financiers disponibles dans une stricte logique de court terme. Osons enfin mettre les moyens nécessaires, sur le long terme, pour répondre aux besoins et replacer l’Etat, avec un budget à la hauteur des défis et des enjeux sociétaux qui se présentent à nous, comme garant de la solidarité nationale en Métropole et dans les Outre-Mer.

Humanisme ou barbarie ?
Plutôt que la loi du plus fort, nous choisissons l’humanisme. Car une société qui laisse mourir les siens dans les rues, est une société en route vers la barbarie. Agissons pour porter l’espoir.
L’espoir d’une société qui respecte enfin la dignité humaine.

Les membres du Haut Comité pour le Droit au Logement

Président : Bernard Devert.
Collège des personnes qualifiées : Lou Jayne Hamida, Yasmina Younès Marine Bourgeois, Michèle Attar, Julien Levy, Gilles Desrumaux, André Gachet, Adeline Hazan, Christian Nicol, Gilles Pierre, Christophe Robert, Martine Roure.
Organisations représentées : Conseil national de l’habitat, Conseil économique social et environnemental, Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Agence nationale de l’habitat, Association des maires de France, Association des départements de France, Association des régions de France, France urbaine, Association des Communautés de France, Action Logement, Fédération solidaires pour l’habitat, Union nationale des associations familiales, Union nationale des centres communaux d’action sociale,
Confédération syndicale des familles, Croix-Rouge française, Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, France terre d’asile, collectif Les Morts de la rue.

Haut Comité pour le Droit au logement
La Grande Arche – Paroi Sud
92055 La Défense cedex
http://www.hclpd.gouv.fr/

Fédération du Nord
Mar, jeu, 2022

Communiqué de presse

Logement social : Renforcement du financement public !

Communiqué
de presse

La crise du logement en Europe exige que l’Union Européenne et les ministres européens du Logement s’engagent clairement à renforcer le financement public du logement.

Le 8 mars 2022 se tiendra une réunion des ministres du Logement. Nous saluons cette initiative qui marque le retour des réunions régulières des responsables du logement et de la construction des États membres, et des réunions informelles des ministres du Logement.

Alors que le Socle des Droits sociaux stipule que « L’accès au logement social doit être assuré à tous ceux qui en ont besoin », et que le Parlement européen promeut l’accès au logement décent et abordable pour tous, dans les faits, pour une part de plus en plus nombreuse des citoyens, y compris pour les revenus moyens, l’accès au logement décent, adéquat et abordable est devenu plus difficile que jamais.
Tout pourrait changer si l’Union européenne et les gouvernements nationaux s’engageaient à renforcer leur action en faveur du logement public, abordable, social, coopératif. C’est le point clé du Plan d’action pour le logement abordable de l’agenda urbain de l’Union européenne.

Avant le COVID déjà, le déficit d’investissement se chiffrait au minimum à 57 milliards d’euros annuels.
La stratégie gagnante exige une coopération véritable entre tous les niveaux de gouvernance, national, régional et local, avec les villes, les locataires et les propriétaires.
Dans le cadre de l’Initiative Logement pour 2030, l’Unece, en collaboration avec Housing Europe et Nations-Unies Habitat, ont identifié d’autres facteurs de réussite pour rendre plus efficientes les politiques en faveur du logement abordable.

Investir à long terme dans le logement social, coopératif et public.

1- Investir massivement au niveau national dans le logement social, coopérative et public à long terme, conjointement à des mesures règlementaires nationales de dissuasion de la financiarisation du logement (telles que la mise en place de mécanismes de stabilisation des loyers et de loyers abordables). C’est possible au niveau européen en évaluant les incidences de la politique européenne (y compris le Pacte de Croissance et de Stabilité, le Semestre européen, les règles des aides d’État, la taxonomie écologique et sociale, le Registre européen de transparence des transactions immobilières, la Règlementation des services digitaux).

Cela permettra de prendre en compte la réalité alarmante du logement à laquelle est confrontée de larges pans de la population à revenus moyens, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire des États membres sur le logement.
Revoir les règles des aides d’État

2- Renforcer l’information parmi les États membres, la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement, le Conseil de l’Europe et les intermédiaires au niveau national, pour faciliter le financement dédié au logement abordable, social, public et coopératif.
Cela peut être appuyé par un pilotage axé sur les points centraux du logement, avec des réunions informelles des ministres concernés et des échanges réguliers.
3- Les États membres doivent renforcer le financement du logement et des services associés (tels que les fonds de solidarité pour les locataires et/ou les mesures de soutien financier ciblées, comme les allocations climat pour les habitants), pour des stratégies « Logement d’abord », afin de lutter contre le sans-abrisme et le fardeau du prix du logement en Europe.
Une transition énergétique juste pour une citoyenneté écologique véritable et universelle.

4- Le Conseil de L’Europe et le Parlement européen doivent adopter un train de mesures « Paré pour 55 » (Directive pour l’efficacité énergétique et Directive pour la performance énergétique des bâtiments) qui prenne en compte les réalités et les ressources locales et qui conduisent à une transition énergétique juste et inclusive.
L’équilibre entre la rénovation du parc immobilier et le logement abordable est essentiel.
L’Union européenne et les États membres doivent mobiliser le financement public pour garantir que le coût global du logement après rénovation reste abordable pour les locataires, en accord avec le plan d’action de l’Union européenne et de l’Agenda européen pour le logement abordable.

5- La Commission européenne doit promouvoir une approche locale de la rénovation du logement abordable, social, public et coopératif, en codécision avec les habitants et en accord avec l’Initiative pour le logement abordable.

Le financement des centres de compétences et de capacités à la rénovation des bâtiments doit être renforcé en Europe.

6- La Commission européenne doit promouvoir des méthodes innovantes de rénovation ou de construction dans le cadre européen existant, prenant en compte les principes de l’économie circulaire, et investir dans les capacités des parties prenantes.

7- Les revenus générés par le Système d’échanges des quotas d’émission doivent être investis dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation : venir en soutien du secteur du logement afin que les plus fragiles économiquement ne portent pas tout le poids financier de la rénovation.
Promouvoir un vivre-ensemble inclusif et attrayant de nouvelle génération
8- Le nouveau Bauhaus européen (nouveau projet culturel européen visant à concevoir de futurs modes de vie plus esthétiques durables et inclusifs) doit intégrer la crise du logement abordable comme nouvel axe de travail et co-élaborer avec les habitants un nouveau vivre-ensemble promouvant l’intérêt commun.

9- Les États membres et la Commission européenne doivent favoriser le recensement et l’amélioration de services promouvant activement l’inclusion, prévenir l’exclusion, le poids excessif du logement et le sans-abrisme (y compris dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme), et promouvoir l’inclusion des populations vulnérables.

10- Les États membres et la Commission européenne, conformément au principe du subsidiarité, doivent soutenir localement les parties prenantes et les décideurs, afin d’accélérer la transition vers une société décarbonée, et garantir les services à même d’assurer un coût de la vie abordable et une qualité de vie élevée.

Aujourd’hui, nous demandons un engagement pour mettre fin au niveau inacceptable des coûts du logement, de l’exclusion, du sans-abrisme, et rendre le logement décent et abordable pour tous.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Fédération du Nord
Mar, ven, 2022

Logement

Oublier le droit au logement ?

Oublier le droit au logement, c’est mettre la démocratie en péril.
Tribune publiée par le journal Libération le 3 mars 2022

Promulguée le 5 mars 2007, il y a tout juste quinze ans, la loi DALO a fait passer le droit au logement d’un niveau théorique à un niveau opérationnel : le citoyen non logé ou mal logé peut saisir une « commission de médiation » chargée de désigner au préfet les demandeurs à loger en urgence. Il peut aussi saisir le juge, soit pour contester un refus de la commission, soit pour obtenir la mise en œuvre de sa décision favorable. L’État peut être condamné, sous astreinte, à reloger ou, le cas échéant, à accueillir en hébergement.

Cette loi est-elle pleinement respectée ? Clairement non : elle se heurte à des défaillances dans l’information, dans les décisions des commissions de médiation et, surtout, dans les relogements : en Ile de France, au rythme actuel, il faut plus de cinq ans à un prioritaire DALO pour être relogé au lieu des six mois fixés par la loi. Ces défaillances sont en grande partie liées à la crise du logement qui touche certains territoires.

Cette crise ne tombe pas du ciel, elle est le fruit des décisions et des renoncements de la puissance publique. La loi DALO ayant fixé une obligation de résultat, l’État se doit de mettre en place les politiques qui permettent son application. De ce point de vue, la mandature qui s’achève aura été la plus néfaste depuis 2007. Baisse des APL, ponction dans les ressources des Hlm (1,3 milliard par an !), timidité face aux communes ne respectant pas leurs obligations, tout cela ne pouvait que conduire à la chute de la production de logements sociaux. Il en résulte que certains préfets sont placés devant une mission impossible.

Pourtant, même maltraitée, la loi est utile. Là où les marchés sont moins tendus, les préfets relogent tous les prioritaires. Partout, la loi fait pression. Les services de l’État ont réinvesti leur rôle dans l’attribution des logements sociaux et, malgré tout, ils relogent davantage qu’avant. Et puis, le DALO est porteur de dignité : face au discours de culpabilisation des pauvres et des exclus, régulièrement accusés de ne pas se donner la peine de s’en sortir, il vient dire que les personnes mal logées ne sont pas les coupables, mais les victimes d’une faute commise à leur égard. C’est pour cela que la loi dérange.

Certains préfèrent ne pas en parler : faisons comme si le logement n’était pas un droit, comme si l’État n’était pas fautif. Mais d’autres parlent du DALO… pour dire qu’ils le supprimeront. Car ils ont une bien meilleure solution : reloger prioritairement les français ! Ceux là se posent en défenseurs d’une soi-disant « identité française » qu’ils placent au-dessus de la République. Ils disent vouloir nous ramener aux « racines » de la France. Mais la France n’est plus une monarchie « de droit divin ». La France que s’est choisie le peuple par ses combats, notre France, la France que nous aimons est une République laïque, et, ne leur en déplaise, les droits de l’homme font partie de ses racines. Le droit au logement est l’un de ces droits fondamentaux, au même titre que le droit à l’éducation, le droit aux soins ou le droit de vote.

Il faut dire la vérité sur la loi DALO. Non, elle n’a pas créé un droit nouveau, elle a juste établi la garantie de l’État pour que, enfin, une autorité soit en charge de faire appliquer un droit reconnu depuis longtemps. Oui, la loi définit comme prioritaires ceux qui sont dépourvus de logement et ceux qui sont logés dans les situations les plus dramatiques. En cela, elle applique le principe de l’Abbé Pierre : « Servir premier le plus souffrant ». Non, la loi DALO ne permet pas aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un logement social. Oui, par contre, elle leur permet d’accéder à un hébergement d’urgence car l’État ne saurait mettre des conditions pour accomplir un devoir humanitaire. La vérité, enfin, est que les étrangers représentent 45% des demandeurs DALO, parce qu’ils sont les premières victimes du mal logement.

Fédération du Nord
Mar, jeu, 2022

Consommation

Connaissez-vous l’article L. 217-13 du code de la consommation ?

Union Régionale des Organisations de Consommateurs

L’UROC vous informe sur cet article du code de la consommation applicable aux achats faits à un professionnel depuis le 1er janvier 2022

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Donc vous faites réparer le bien sous garantie, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaire. Si la réparation s’avère impossible malgré votre demande et que l’on vous fournit un nouveau bien, la garantie repart pour 24 mois.

Union Régionale des Organisations de Consommateurs
6 bis rue de Dormagen59350 SAINT ANDRE
uroc-hautsdefrance.fr