Un article de Le Monde et de l’AFP rapporte les propos du Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

Ce dernier préconise la « fermeté systématique » dans l’expulsion des émeutiers de leurs logements sociaux, par l’intermédiaire d’une interprétation très large de « l’atteinte à l’usage paisible de son logement »…

« Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a demandé aux préfets une « fermeté systématique » pour expulser des logements sociaux les « délinquants auteurs de violences urbaines », dans une note consultée par l’Agence France-Presse (AFP) jeudi 31 août, confirmant une information de TF1. 

« Vous emploierez les différents outils à votre disposition, en fonction des situations particulières que vous pouvez connaître, en lien avec les bailleurs, les collectivités locales et l’autorité judiciaire », ajoutent-ils, faisant fi de la séparation des pouvoirs ou de la personnalisation des peines ou encore de la distinction entre droit pénal et droit civil.

Une telle position est inacceptable et porte atteinte au droit fondamental du logement, le premier des droits de toutes et tous. 

« Cette note intervient après la polémique suscitée par l’expulsion, la semaine dernière, par le préfet du Val-d’Oise, d’un émeutier condamné et de ses proches d’un logement social qu’ils occupaient. Le préfet avait expliqué à l’AFP que l’expulsion était liée « au fait que cette personne a pillé un magasin », mais « qu’il y avait déjà un autre motif d’expulsion ».

En droit, ce n’est pas le préfet qui ordonne une expulsion mais une décision de justice, généralement à l’issue d’une longue procédure. Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires (mécanique sauvage, vente de stupéfiants, tapage) ».

Source:

– Le Monde, avec AFP, 31/08/2023,  » Gérald Darmanin préconise la « fermeté systématique » dans l’expulsion des émeutiers de leurs logements sociaux »