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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés « frais bancaires de succession ».

Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi.

Les étapes précédentes
En cas de décès d’un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Il est d’usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne font pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’après une étude de février 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont deux fois
supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros), selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.

L‘essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi vise à mettre fin à l’opacité et la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, « sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques ». Elle a été amendée par les députés après échanges avec le gouvernement.

Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires liées à la succession :

• lorsque le solde ou les soldes des comptes du défunt sont inférieurs à 5 000 euros. Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, l’épargne logement ;
• lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ;
• lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt, peu importe leurs soldes.

Ainsi, les banques ne pourront à l’avenir facturer des frais de succession que pour les comptes dont le ou les soldes vont au-delà de 5 000 euros et qui nécessitent des opérations bancaires
complexes. Ces frais seront, de plus, plafonnés. Un décret d’application est prévu.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi.