NON À LA PRIVATISATION DE 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS
COMMUNIQUE DE PRESSE
26/11/2024
Un budget 2025 au détriment des habitant·e·
COMMUNIQUE DE PRESSE
11/10/2024
Alors que les habitant·e·s ont besoin de vivre dignement et de voir leur pouvoir d’achat garanti, la CNL s’inquiète des orientations budgétaires du gouvernement pour 2025. Guidé par l’objectif d’économiser 60 milliards d’euros, le projet de loi de finance pénaliserait en premier lieu les classes populaires et moyennes : notamment la hausse de la TICFE (Article 7), la fin de la TVA réduite pour les chaudières à gaz de 5,5 ou 10 % en fonction du type d’appareil qui passerait à 20 % (Article 10) et la réforme du chèque énergie sur la base des déclarations des bénéficiaires effectuées sur la plateforme (Article 60).
Le gouvernement prévoit une hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 22,5€/MwH à 32€/MwH. L’abaissement des seuils de pollution pour le calcul du malus automobile pénaliserait l’usage des véhicules anciens et puni les catégories de population les plus modestes. Cette instrumentalisation de l’écologie s’accompagne d’une nouvelle baisse de moyens importante du Fonds Vert (raboté de 1,5 milliard d’euros, soit 60%), pénalisant notamment MaPrimeRenov’ et le budget de l’ADEME. Ce renoncement écologique se fait au détriment des habitant·e·s qui ont besoin d’être accompagnés par l’État et les collectivités pour agir et s’adapter aux
conséquences du changement climatique.
Cette super austérité visant à baisser le budget de l’Etat de 20 milliards d’euros, celui de de la Sécurité Sociale de 15 milliards d’euros et des collectivités territoriales de 5 milliards d’euros, va accroître l’austérité déjà en vigueur qui a aggravé le déficit (6,1% en 2024, 5,5% en 2023) avec des conséquences sociales, écologiques et économiques pouvant être dramatiques : une personne sur deux est en difficulté pour payer ses factures d’énergie en 2024, le nombre de travailleurs pauvres
explose avec l’ubérisation du travail, le chômage ne baisse pas voire a augmenté en France ces dernières années (de 13,6% en 2015 à 15,4% en 2023) a contrario de nos voisins européens.
Avec un déficit de 2,7 millions de logements sociaux, l’urgence est d’investir dans la construction de 250 000 logements par an. Il est temps d’en finir avec la « Réduction de Loyer de Solidarité » (RLS) qui constitue une ponction financière de plus de 10 milliards d’euros depuis 2018 sur les bailleurs sociaux et conduit à une réduction drastique de leur capacité d’investissement et de fonctionnement. La crise du logement et la précarisation grandissante des habitant·e·s imposent des mesures d’urgence, à commencer par le gel des loyers. C’est ce qu’exige la CNL dans sa dernière pétition sur Change.org et auprès des parlementaires qui doivent discuter du budget 2025 dans les jours et semaines à venir.
Montreuil le 11 octobre 202
Apple et Google sanctionnés
L’UROC vous informe
Cour de justice de l’Union européenne : deux arrêts décisifs face à Apple et Google
Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2024, marquant le terme de longues procédures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononce des sanctions définitives à l’encontre de deux multinationales du numérique, Apple et Google.
Le premier arrêt de la CJUE confirme une décision de la Commission européenne de 2016, mettant en cause des avantages fiscaux dont a bénéficié Apple en Irlande : la firme doit rembourser 13 milliards d’euros (Md€) à cet État.
De 1991 à 2004, Apple a bénéficié de deux rescrits fiscaux (rulings) ayant « artificiellement réduit les impôts » que la firme devait acquitter en Irlande. Dans une décision de 2016, la Commission avait considéré qu’il s’agissait là d’une mauvaise application des règles d’imposition irlandaises.
Destinés à attirer les investissements des multinationales, de tels « arrangements fiscaux agressifs » sont, pour la Commission, des aides d’État masquées qui nuisent à la concurrence dans l’UE. L’arrêt précise : « l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer », à hauteur de 13 Md€.
En 2020, le Tribunal de l’UE en première instance avait infirmé le raisonnement de la Commission. Toutefois, avec son arrêt du 10 septembre 2024, la CJUE valide le raisonnement de la Commission. Les pratiques de concurrence fiscale agressive perdurent mais un « pas en avant » vient d’être franchi, note la commissaire.
Elle souligne également qu’une telle affaire ne pourrait désormais plus avoir lieu, l’Irlande ayant changé ses règles d’imposition des entreprises installées sur son sol.
Dans le second arrêt, la Cour confirme une amende de 2,4 Md€ infligée à Google pour abus de position dominante. La procédure avait été engagée par la Commission européenne en 2010. Google fait l’objet d’une amende définitive de 2,42 Md€ pour avoir favorisé son système de comparaison de prix Google Shopping dans les résultats de son moteur de recherche. Cet « auto-référencement » relève d’un abus de position dominante aux termes de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Il s’agit de la deuxième amende la plus importante infligée pour pratiques anticoncurrentielles. Elle intervient au terme d’un processus lancé par une enquête de la Commission, en novembre 2010. L’amende a été prononcée en 2017 et vient donc d’être définitivement confirmée en 2024.
Cette affaire a incité l’UE à adopter, en 2022, un règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine numérique : le Digital Markets Act (DMA).
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr
Changer de banque pour faire des économies
L’UROC vous informe
Changer de banque pour faire des économies : une démarche facile !
Vous avez bien étudié les offres disponibles et votre décision est prise vous voulez changer de banque. Vous désirez ne vous occuper de rien, c’est possible en utilisant le service gratuit de l’aide à la mobilité bancaire.
La nouvelle banque à votre demande va s’occuper de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine concernant le changement de domiciliation de vos prélèvements et virements récurrents (service des impôts,
mutuelle, fournisseur d’électricité, abonnements divers, etc.).
Si vous souhaitez fermer votre compte d’origine, vous devez le préciser pour que cela soit réalisé à la suite des changements. À compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvement) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements.
Un mécanisme d’alerte, oblige la banque d’origine à vous informer des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.
Attention, ne sont concernés par le service d’aide à la mobilité que les comptes de dépôt et de paiement (compte courant). Par exemple si vous avez un Livret A, vous ne pourrez pas le transférer dans votre nouvelle banque, vous devrez le fermer et en ouvrir un nouveau. Pour d’un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) le transfert n’est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux banques pour l’opérer et des frais peuvent être demandés.
En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail : contact@uroc-hautsdefrance.fr
