Association d'habitants et de consommateurs

Louer solidaire : une démarche engagée et responsable … à nuancer.

Suite aux objectifs fixés par la loi ELAN, l’Etat a mis en place le dispositif d’intermédiation locative.

Cela se manifeste par deux types de solutions solidaires :

  • La location ou la sous-location en passant notamment par Solibail. Dans ce cadre, il s’agit d’un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille aux revenus modestes.
  • Le mandat de gestion. En choisissant cette solution, le propriétaire solidaire devra passer par une agence immobilière à vocation sociale (AIVS), qui se chargera de le mettre en relation avec un locataire socialement éligible puis de percevoir chaque mois les loyers, comme une agence classique.

Ces dispositifs permettent de louer des logements à des familles en grande précarité et qui ne trouvent pas de logement sur le marché.

Cela a également de multiples avantages pour les propriétaires tels que des déductions fiscales pouvant aller jusqu’à 85 % des revenus locatifs en fonction des zones.

Cependant, certains écueils sont à éviter. En effet, cette alternative ne doit pas avoir pour finalité d’être un soulagement pour le mouvement HLM qui n’arrive plus à loger les plus fragiles en raison des conditions d’attribution logement.

Par ailleurs, il arrive fréquemment que les familles se retrouvent sur des quartiers non désirés et les AIVS ne sont pas toujours d’une rigueur extrême dans la gestion locative et dans le respect des droits des preneurs à bail.

Nous ne sommes donc pas opposés à ce dispositif qui trouvent ses racines dans l’entraide et la solidarité. Néanmoins, pour que ce dispositif soit gagnant-gagnant il faut que les propriétaires et les AIVS jouent le jeu et que ce dernier ne devienne pas une alternative à la construction de logements sociaux.

Airbnb: Une décision inédite

Une décision inédite : Airbnb condamné solidairement avec une locataire par le tribunal judiciaire de Paris à payer 58 494 € à un propriétaire.

Les faits se sont déroulés entre 2016 et 2017. Une locataire a sous-loué son appartement à 164 reprises pour un total de 534 jours via la plateforme Airbnb. Tout cela, sans autorisation du propriétaire des locaux loués.
La locataire avait, durant ces années, encaissé la somme de 51 936 € de sous-loyers illégaux.
 
A l’appui de sa décision de condamnation de la locataire, le tribunal s’est prévalu, ce 5 juin 2020, de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose qu’un locataire “ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer […] [qui] ne peut excéder celui payé par le locataire principal”.
 
Pour justifier la condamnation d’Airbnb, le tribunal a retenu que cette plateforme n’exerçait pas une simple “activité d’hébergement” à l’égard des personnes qui utilisent son site, mais une “activité d’éditeur”. En effet, il a été observé le “caractère actif” de sa “mise en relation des hôtes et des voyageurs” et son “immixtion dans le contenu déposé par les hôtes”.
 
Le tribunal judiciaire de Paris a donc jugé qu’Airbnb aurait dû vérifier la légalité des transactions. 
 
Airbnb a d’ores et déjà annoncé qu’il sera fait appel de cette décision.

Location et Covid-19 : le point sur la situation

Suite à la gravité de la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a déclaré, comme vous le savez, l’état d’urgence.
Cet état d’urgence est venu instaurer des mesures particulières dans la sphère du logement et plus particulièrement de la location. 
La fin de la trêve hivernale :
Nous l’avions évoqué dans un précédent article, aucune expulsion locative ne pourra avoir lieu avant le 10 juillet.
 
Les délais pour donner congé :
            – Pour les locataires, les délais de préavis restent inchangés. Ils vont toujours de 1 à 3 mois en fonction de la situation.
Le congé peut toujours être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que les facteurs ne délivrent plus ni colis ni courrier contre signature. Vous risquez donc de recevoir l’accusé de réception revêtu de la mention “Procédure exceptionnelle Covid”. Afin de vous prémunir d’un éventuel bailleur qui prétendrait ne pas avoir reçu votre préavis, n’hésitez pas à assortir ce préavis d’un mail.
            – Pour les propriétaires, nous l’avons évoqué dernièrement dans l’une de nos brèves, si le bailleur avait la possibilité de donner congé à son locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, il aura finalement la possibilité de le faire jusqu’au 23 août 2020.
            
La restitution du dépôt de garantie :
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, le dépôt de garantie qui devait être restitué entre le 12 mars et le 24 août sera considéré comme ayant été remis dans les temps s’il est versé au locataire au plus tard le 24 octobre.
Les locataires devront donc se montrer patients et ne pourront pas non plus demander le versement de l’indemnité prévue en cas de retard si le dépôt de garantie leur est restitué avant le 25 octobre.
 
La réforme des APL en temps réel :
Nous l’avions porté à votre connaissance, la réforme des APL qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 avait finalement été repoussée. Nous connaissons désormais sa date d’entrée en application : le 1er janvier 2021.
Pour rappel, la réforme des APL en temps réel consiste à calculer les aides au logement en fonction des ressources actuelles des allocataires et non plus de celles d’il y a deux ans.
 
 

Copropriété : mesures barrières

Copropriété et mesures barrières :
assemblées générales en visioconférence et vote par correspondance.

Après de nombreux rebondissements, une ordonnance du 20 mai 2020 apporte enfin des réponses définitives – espérons le – en matière de copropriété.
 
Concernant les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, ils seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.
Oublions donc les délais fixés par les précédentes ordonnances !
 
Afin de pallier à la difficulté de réunir des assemblées générales dans les prochains mois, le gouvernement propose des mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 janvier 2021.
 
Ainsi, face à l’urgence créée par la crise sanitaire, l’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
 
L’ordonnance précise également que lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.
 
Concernant les convocations à ces assemblées, il conviendra de différencier les cas où les convocations ont déjà été envoyées des cas cas où elles ne l’ont pas encore été.
 
Par exemple, si les convocations à l’assemblée ont déjà été émises et que le syndic décide de recourir à ces mécanismes, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée.
 
D’autres dérogations sont prévues par cette ordonnance.
 
Ainsi, même en cas de recours à la visio ou audioconférence, l’élection du bureau sera possible. 
 
Enfin, exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2021, pour permettre des assemblées en effectif réduit, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote en respectant certaines conditions.
Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.

Par ce formulaire :