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Contrat conclu par internet ou par démarchage : preuve de sa régularité au vendeur
La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023....
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Le locataire rendant les locaux en mauvais état risque plus qu’une remise en état
Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux. Le locataire...
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Peut-on faire une demande de logement social avant d’entamer une procédure de divorce ?
Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ?La...
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Enquêtes DGCCRF: secteur des assurances, près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie
"La DGCCRF a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des...
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« La Garenne-Colombes: une sexagénaire menacée d’expulsion s’immole par le feu devant la mairie »
"Devant les yeux d'une douzaine de personnes, une femme s'est immolée par le feu en face de l'hôtel de ville...
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