Même inhabitable, un bien immobilier n’échappe pas à la taxe sur les logements vacants.
Le Conseil d’Etat vient de le confirmer.
Si vous ou une connaissance, bénéficiez d’un tel bien (héritage…), renseignez-vous pour modifier ce risque:
rénover, déconstruire, vendre, si un particulier ou une institution/entreprise en serait intéressé.
L’UROC vous informe
En zone euro, l’inflation s’est stabilisée : en juin 2025, les prix ont augmenté de 2%, après 1,9% en mai 2025 et 2,2% en avril 2025… contre 10% en octobre 2022. Afin de mieux comprendre comment les prix s’ajustent lors d’une vague inflationniste, la Banque centrale européenne (BCE) s’est penchée en détail sur la période en question. Une note de la Banque de France, publiée le 3 juillet 2025, revient sur la méthode d’analyse de la BCE.
La crise inflationniste a affecté les modes d’ajustement des prix
Les prix alimentaires sont très suivis par les ménages. L’alimentation représente 20% du panier de consommation des ménages de la zone euro. Pour avoir des informations sur la transmission de la récente forte hausse du coût des matières premières sur les prix de l’alimentation, la BCE a eu recours, entre avril 2022 et fin 2024, à la technique du “moissonnage”*.
Le rythme d’inflation a varié au sein de la période :
L’ajustement des prix alimentaire en période inflationniste est plus rapide :
Un même produit change de prix en moyenne trois fois par an
La récente période inflationniste a donc été particulière, les hausses de prix ont été plus fréquentes que d’habitude, leur amplitude est cependant restée inchangée. Un choc de grande ampleur a alors tendance à se transmettre plus rapidement aux prix.
La Banque de France relève également que, sur l’ensemble de la période, environ 10% des prix alimentaires changent chaque semaine (promotions incluses). Un produit change en moyenne trois fois de prix sur un an. La variation du prix est de 15% en moyenne.
Qu’est-ce que la technique du “moissonnage” ?
La technique du web scraping (moissonnage) collecte quotidiennement des prix sur le web. La BCE l’a appliquée sur 100 000 produits alimentaires vendus couramment dans les supermarchés de quatre grands pays de la zone euro (Allemagne, France, Italie, Espagne) en se fondant sur les données publiées sur internet. Au total, 63 millions de relevés de prix de produits alimentaires ont été réalisés.
UROC
Tél : 03 20 42 26 60
Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr
L’UROC vous informe
Comment développer des produits plus respectueux de l’environnement et de la santé ?
Désinfectants, insecticides, répulsifs, conservateurs, produits de protection du bois ou des matériaux de construction… les biocides ont un impact sur la santé et l’environnement. Un rapport rendu public récemment propose des pistes pour réduire l’utilisation de ces substances et promouvoir des produits plus sobres.
En 2019, environ 42 000 tonnes de substances actives composant les biocides ont été mises en vente au grand public. Les biocides sont des préparations destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les “organismes nuisibles” (virus, bactéries, champignons, insectes, par exemple), à en prévenir l’action ou à les combattre. Largement utilisés par les professionnels (hôpitaux, collectivités territoriales…) et les particuliers, ces produits ont un impact sur la santé et l’environnement mais leur utilisation est encadrée par une réglementation (règlement européen de 2012). Toutefois, le grand public connaît mal la nature de ces produits et les risques encourus.
C’est le constat d’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) daté de novembre 2024 mais publié en juillet 2025. La mission de l’IGEDD et du CGE s’inscrit dans le cadre du 4e plan national de santé environnement (PNSE4), qui vise à “réduire les expositions environnementales affectant toutes les santés”. Le rapport s’interroge sur la notion de “produit biocide avec le profil le plus favorable pour la santé et pour l’environnement”.
Des produits composés de substances à risques
Les produits biocides sont composés de substances à risques pour la santé (intoxication, antibiorésistance, par exemple) et l’environnement.
C’est pourquoi ils sont soumis à :
Néanmoins, certains produits, déjà en vente en mai 2000, ne sont encore ni évalués ni autorisés, souligne le rapport. Ils bénéficient d’un régime transitoire pendant leur évaluation, jusqu’en 2030 et sont soumis aux règles existantes dans chaque pays de l’UE.
“Ces produits évalués selon des règles anciennes occupent une grande partie du marché et laissent peu de place à des produits évalués de façon plus stricte”, précise le rapport. Par ailleurs, la réglementation européenne interdit “toute mention valorisante sur les produits” (“non toxique”, “ne nuit pas à la santé”, “naturel”, notamment). Cette interdiction s’applique aussi aux préparations ayant reçu une AMMS, ce qui leur enlève “un potentiel avantage commercial”, selon le rapport. Or, ce sont précisément ces produits qui ont “des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine et animale”.
Des usages à changer
Dans ce contexte, le rapport recommande la valorisation de deux types d’actions :
D’autres mesures sont proposées dans le rapport :
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La Confédération Nationale du Logement (CNL) alerte sur les orientations dangereuses du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson à la ministre du Logement Valérie Létard. Ce rapport, qui propose cinq mesures fiscales dites « chocs », préconise notamment : un amortissement fiscal des biens locatifs de 4 à 5 % sur 20 ans, l’exclusion des biens loués de l’IFI, une augmentation du plafond de déficit foncier à 40 000 € (déduction fiscale sur les loyers perçus), des bonus d’abattement pour loyers dits “abordables” et la réduction à 20 ans de la durée de détention pour l’exonération de plus-value.
Ces propositions ne sont assorties d’aucune exigence sur le niveau des loyers, la performance énergétique, la qualité du logement ou la durée réelle de mise en location. Comment justifier de telles largesses fiscales à l’heure où le logement social est chroniquement sous-financé ? Seul le bonus d’abattement pour les loyers abordables est réellement incitatif, mais le rapport dit lui-même que ces cas “ne devraient concerner qu’une partie limitée du flux d’investissement annuel”. L’exclusion de l’investissement locatif de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), constitue un signal très préoccupant : on exonère les plus aisés sous prétexte qu’ils “logent”, alors qu’ils profitent de hausses de loyers et de plus-values spéculatives. De l’aveu même des rapporteurs, aucun chiffrage n’a été proposé pour cette mesure, ce qui jette un doute sur la fiabilité des projections du rapport, qui promettent un gain de 0,5 Md€ en 2026 pour les finances publiques.
Instrumentalisant la figure d’un petit propriétaire accablé par la fiscalité et les normes, ce rapport avance que « 70 % des bailleurs n’ont qu’un seul logement ». Or, selon l’Insee, 3,5 % des ménages propriétaires bailleurs détiennent à eux seuls la moitié du parc locatif privé !
Le rapport évacue la question du coût d’opportunité de ces dispositifs. En 2023, les avantages fiscaux en faveur de l’investissement locatif privé atteignaient 2,3 milliards d’euros… pour seulement 15 000 logements construits. Soit plus de 150 000 € d’aide publique par logement ! La CNL appelle donc à un audit complet des niches fiscales existantes avant d’en créer de nouvelles, et s’insurge contre la financiarisation du logement.
Enfin, la CNL déplore que le rapport n’évoque pas la régulation des locations courte durée, alors qu’elles représentent une cause majeure de retrait de logements du parc locatif traditionnel. Aucun mot non plus sur l’encadrement des loyers, la vacance spéculative, ou les besoins de régulation du marché locatif. Ces angles morts sont révélateurs. Face à cette fuite en avant, la CNL exige :
Montreuil, le 9 juillet 2025
