Sénat, proposition de loi TA n° 34, 8 déc. 2022 Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille …
Communiquéde presse …
« Le Parlement est convié à examiner une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation …
Dans une décision en date du 31 octobre 2022, le TA de Paris a admis la possibilité d’indemniser …
Secourir les personnes en détresse est un devoir moral et une obligation légale. La France s’est honorée en …
Les signataires du présent Communiqué de Presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le …
Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à …
Dans les faits, quels sont le nombre de squatteurs et d’expulsions locatives en France ? Éléments de réponse. …
