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« Un propriétaire vient d’écoper de 6 mois de prison ferme devant le tribunal de Créteil (Val-de-Marne). Il louait …
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et …
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Lundi, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire de Dunkerque pour signer un bail en faveur …
CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de …
Le dispositif « permis de louer » est obligatoire dans 22 communes de la métropole depuis le 1 …
Le nombre de personnes privées de domicile semble avoir atteint un pic jamais connu à Lille et dans …