Service communal d’hygiène : que faire si une demande n’est pas traitée ?
Le Service Communal d’Hygiène et de la Santé (SCHS) intervient dans le cadre de la santé publique et de la lutte contre les nuisances. Il applique la réglementation relative à la protection de la population en matière d’hygiène et de santé. Il peut être contacté à tout moment.
Dans quel cas contacter le service communal d’hygiène ?
Les citoyens peuvent être confrontés à des problèmes d’hygiène au sein de leur logement ou d’un domaine public, ou être témoins d’une gêne dans leur environnement.
Bon à savoir : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d’accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes pouvant aller jusqu’à l’envoi des services de la mairie ou de la police du logement.
Comment contacter le service communal d’hygiène ?
Le service communal d’hygiène peut être contacté par différents moyens :
• Par téléphone. Un numéro est attribué à chaque service dans les différentes communes de France. Le service concerné proposera des solutions pour remédier aux nuisances diverses.
• Par courrier électronique. La plupart des communes possèdent une adresse Internet permettant aux citoyens de déposer un courriel (e-mail).
• Par voie postale. Il suffit d’adresser un courrier à l’inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème d’hygiène.
• Par entretien direct. Présentez-vous au service d’hygiène de votre commune. Des permanences sont assurées par les inspecteurs de la salubrité à certains moments de la journée.
Bon à savoir : les inspecteurs de la salubrité établissent des rapports et des procès-verbaux de constatation pour apporter des solutions et remédier aux problèmes détectés. En cas de refus de transmission, une demande écrite peut être rédigée à l’attention du même service (recours grâcieux) ou à sa hiérarchie (recours hiérarchique). Le cas échéant, la commission d’accès aux documents administratives peut être saisie.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’intervention du service compétent, n’hésitez pas à nous remonter l’information afin de signaler ces pratiques.
Par exemple, deux recours hiérarchiques ont été adressés en octobre à la mairie de Roubaix in fine avec passage d’un inspecteur. Un recours grâcieux a également été déposé à la mairie du Faubourg de Béthune avec passage d’un inspecteur.
Il ne faut donc pas hésitez à signaler les situations problématiques et à contacter le Maire compétent. La CNL peut vous soutenir ou relayer vos réclamations en cas de besoin.
