• Fév, lun, 2023

Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL

CNIL, actualités, 4 janv. 2023

[09.01.2023] 

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.

Cette sanction intervient après que, à la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable.

Les services du régulateur des données personnelles ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 de système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement.

En conséquence, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et a donc sanctionné la société d’une amende de 8 M€, rendue publique. Un montant qu’elle a justifié par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs



  • Jan, mar, 2023

La loi de lutte contre la fraude au CPF et interdisant le démarchage abusif est publiée

L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022


Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre dernier, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel.

Telle qu’adoptée, la loi prévoit :

• d’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d’une amende administrative maximum de 75 000 euros si c’est une personne physique et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ;

• de faciliter les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;

• de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;

• de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;

• d’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique « Mon Compte Formation ». Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;

• d’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail « Mon Compte Formation ». En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.


Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


  • Déc, lun, 2022

La pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans

Un million de pauvres en plus en 20 ans, stagnation du niveau de vie, précarité chez les jeunes… Dans son dernier rapport, l’Observatoire des inégalités brosse un panorama alarmant de la pauvreté en France. La poussée de fièvre des prix de l’énergie et de l’alimentation pourrait faire basculer de nombreuses familles dans des situations de détresse à l’approche de l’hiver.


L’arrivée des températures glaciales attendues dans les prochains jours risque de mettre en difficulté de nombreux ménages. Dix mois après le début de la guerre en Ukraine, la guerre énergétique continue de frapper partout en Europe. Le gouvernement prépare les esprits à de potentielles coupures d’électricité à partir du mois de janvier tout en essayant de rassurer.

Les prix de l’énergie continuent de flamber au-dessus de 18% en France. A cela s’ajoute, la montée en flèche des prix de l’alimentaire qui augmente deux fois plus vite que l’indice général des prix à la consommation. Et la situation des prix pourrait empirer en raison de la moindre générosité du bouclier tarifaire et la fin de la ristourne sur les carburants.

Dans son dernier rapport dévoilé ce mardi 6 décembre, l’Observatoire des inégalités a dressé une radiographie particulièrement préoccupante des visages de la pauvreté en France. « La crise sanitaire n’a pas fait exploser la pauvreté mais la pauvreté ne recule plus après des décennies de baisse », a alerté Anne Brunner, directrice des études à l’Observatoire de la pauvreté lors d’un point presse. 

1 million de pauvres supplémentaires en 20 ans

Au total, la France compterait plus de 9 millions de pauvres sur son sol. Mais ce chiffrage ne prend pas en compte les 1,6 million de pauvres qui échappent aux statistiques. Cette estimation provenant d’une étude de l’Insee comprend des personnes sans domicile fixe, des pensionnaires des maisons de retraite qui ne sont pas toujours bien pris en compte dans les enquêtes.

Dans une approche plus restrictive, l’Observatoire recense 4,8 millions de pauvres en 2020, soit 500.000 de plus qu’au début des années 2000. L’organisme obtient ce chiffre en prenant en compte un seuil de pauvreté fixé à 50% du revenu médian, soit un montant de 940 euros par mois. En dépit de la pandémie, le nombre d’allocataires au RSA n’a pas explosé en 2020 et 2021. 

Pauvreté : la grande stagnation du niveau de vie

L’un des résultats frappant de ce rapport est la grande stagnation du niveau de vie des pauvres sur les deux dernières décennies. Entre 2003 et 2019, leur niveau de vie est passé de 723 à 726 euros, en euros réels (en prenant en compte l’inflation). Sans les prestations sociales, l’Observatoire a calculé que le revenu déclaré des plus pauvres aurait même régressé pour passer de 687 euros au maximum à 673 euros en 2019.

Il faut tout de même rappeler que si les « stabilisateurs automatiques » et minimas sociaux ont permis de limiter la casse, la multiplication des crises ces dernières années a provoqué des pertes de revenus importantes, parfois non rattrapées. « Cette stagnation choque dans un contexte où les revenus des classes aisées ont continué à progresser, notamment du fait des baisses d’impôts. Si aucune politique de redistribution n’est mise en œuvre, la hausse des prix risque d’attiser encore la colère sociale », préviennent les auteurs.

Les moins de 30 ans en première ligne

Le fléau de la pauvreté gagne du terrain chez les moins de 30 ans. Sur les 5 millions de personnes concernées par la pauvreté avec un seuil de 50% du revenu médian, près de la moitié (2,5 millions) sont des enfants, adolescents et jeunes adultes. La pauvreté grimpe en flèche chez les 18 ou 29 ans. Cette hausse s’explique principalement par le chômage chez les jeunes, de bas salaires ou d’emplois précaires. Le taux de pauvreté à 50% du revenu médian s’établit à 12,3% pour la tranche d’âge 18-29 ans. « La pauvreté ne touche pas du tout les catégories de la même manière. C’est d’abord une question d’âge. Les plus jeunes subissent les faibles revenus de leurs parents. La catégorie des 18-29 ans rencontre des difficultés d’insertion de plus en plus longues », indique Anne Brunner.

La réforme de l’assurance-chômage pourrait faire grimper la pauvreté

Après un premier tour de vis en 2019, le gouvernement a de nouveau durci le ton à l’égard des chômeurs. Dans sa réforme présentée il y a deux semaines, l’exécutif prévoit notamment une diminution de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture. Si le taux de chômage est en deça de 9% la population active, la durée d’indemnisation va baisser à partir de février 2023.

« La réforme de l’assurance chômage va diminuer les revenus des demandeurs d’emploi, notamment chez les jeunes », a rappelé Louis Maurin, directeur de l’Observatoire soulignant certaines « dissonances » dans les politiques publiques. « En parallèle, la suppression de la taxe d’habitation va amputer les finances publiques de 20 milliards d’euros. Cette dissonance alimente des tensions sociales et un rejet des élites. C’est un jeu dangereux », conclut le spécialiste.

ZOOM – Pourquoi l’Observatoire des inégalités a-t-il choisi le seuil à 50% du revenu médian ?

« Le simple choix d’un seuil de pauvreté de 50% ou de 60% du niveau de vie médian fait passer de 5 à 9 millions le nombre de personnes pauvres. Le seuil de pauvreté de 60%, qui dépasse légèrement les 1.000 euros mensuels pour une personne seule, prend en compte des situations sociales très hétérogènes, qui vont de ce que l’on appelait il y a quelques années le quart-monde jusqu’à des milieux sociaux que l’on peut qualifier de « très modestes ».


Source :

– Latribune.fr, Grégoire Normand, 06/12/2022, « la pauvreté en France ne recule plus depuis 20 ans, selon l’Observatoire des inégalités »


  • Déc, lun, 2022

« Prix de l’énergie, les locataires en HLM et copropriété moins bien protégés »

 Anne-Marie Berthez est rarement assise, mais quand elle s’installe dans son fauteuil, cette locataire de Méricourt enfile une polaire sur son pull. Sa maison des mines en brique, elle l’habite depuis 39 ans et n’a jamais envisagé de la quitter, même quand avant la réhabilitation de 2020 la tapisserie du salon était moisie à cause de l’humidité.

 À la cité du parc, 118 logements de SIA Bailleur social historique du bassin minier ont fait l’objet de travaux. Grâce à l’isolation et à une nouvelle chaudière au gaz, Anne-Marie avait échappé à la première flambée des charges celle de 2020.  

Les factures d’énergie avaient alors grimpé de près de 20% selon la Fédération nationale de l’immobilier. Malgré la rénovation énergétique, elle n’est pas épargnée par la hausse, en 2022 elle a payé 120€ par mois soit plus 26%.  

Dans son logement individuel au gaz, Anne-Marie fait pourtant partie des locataires en HLM jusqu’ici les plus épargnés par la crise énergétique. 

 Dès septembre, l’Union régionale pour l’habitat (URH) avait donné l’alerte alors que le gouvernement annonçait la prolongation du bouclier tarifaire pour limiter la hausse à 15%. 

Du côté des bailleurs, on attend notamment une clarification pour le plafonnement de la hausse pour les parties communes. La directrice régionale de la SIA, souligne une « double peine » pour les locataires d’un logement équipé d’un chauffage électrique collectif : « en plus, ils ne peuvent pas régler en chèque énergie, qui n est utilisable que si on paie au fournisseur directement ».

Elle dénonce aussi le fait que le bouclier tarifaire repose sur le mode de chauffage et non sur les ressources.

Négocier un contrat d’énergie à l’échelle nationale est la nouvelle priorité du parc social. En attendant, les bailleurs de la région ont mis en place un coaching énergétique et un fonds de solidarité pour les occupants des logements les plus énergivores. 


Source :

– La Voix du nord, mardi 6 décembre 2022, « prix de l’énergie, les locataires en HLM et copropriété moins bien protégés »