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DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d’une enquête qu’elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces derniers.

Principaux enseignements de cette étude : « Globalement, les entreprises contrôlées respectaient leurs obligations concernant les formations et les certifications. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente ».

De l’enquête, il ressort que « l‘affichage des prix est inexistant ou peu clair ». La grille tarifaire de la prestation est « peu claire, voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.) ».

À cela s’ajoute que les diagnostiqueurs immobiliers « méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ». « Souvent, la conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite. » Et, « même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation ».

À la suite de l’enquête, quelles suites ont été données par la DGCCRF, sachant que « plus de 72 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie ». 

Résultats: mesures pédagogiques, correctives ou répressives sont prononcées. En l’occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux. 

Les résultats de cette enquête font dire à la DGCCRF que cette activité « doit faire l’objet d’une surveillance régulière » de sa part. 

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