Association d'habitants et de consommateurs

  • Oct, ven, 2022

Journée nationale des droits des habitants

Communiqué
de presse

Depuis plusieurs années, la Confédération Nationale du Logement marque la Journée nationale des droits des habitants en écho à la Journée mondiale de l’habitat créée par l’ONU en 1985 qui a lieu chaque premier lundi du mois d’octobre. 


Cette année pour la CNL les initiatives s’étalent sur la semaine et seront clôturée par une soirée de débat autour de la démocratie des habitant.e.s, co-organisée avec le journal Regards et diffusé en direct sur les réseaux sociaux, mardi 11 octobre 2022. 


Reprendre le pouvoir dans son quartier, dans son entreprise, dans sa ville pour faire vivre la démocratie des habitant.e.s. 


A quelques semaines des élections locataires l’association entend tout particulièrement mettre l’accent sur les questions de démocratie en appelant les habitant·e·s à reprendre le pouvoir que ce soit en faisant vivre le zéro expulsion, en exigeant la création d’une sécurité sociale du logement, en luttant contre les discriminations d’accès au logement ou en demandant un élargissement des droits des représentants locataires au sein des Conseil d’administrations des bailleurs. 

La CNL rappelle qu’elle propose que le nombre d’élus – qui a été réduit de manière drastique suite à l’adoption de la loi ÉLAN et la concentration des organismes de logement social- soit rehaussé à un tiers de la composition du conseil d’administration avec la possibilité de faire valoir un veto suspensif sur les décisions stratégiques des organismes (cessions, réhabilitation, changements juridiques du statut de l’organisme, hausse des loyers…). Les habitant.e.s sont les premiers acteurs et actrices de leurs logements, de leur quartier, comme les salariés dans leurs entreprises. Elles et ils ont l’expertise du quotidien, elles et ils doivent pouvoir être entendus. 

Tout au long de la semaine, des initiatives ont été prises dans les quelques milliers d’amicales de locataires que comptent la CNL. Vendredi 7 octobre, à l’initiative de la CNL du Vaucluse et avec les syndicats et élus locaux, un rassemblement est organisé à Avignon pour protester contre la disparition du dernier OPH public du département. 

Mardi 11 octobre, elle conclura cette semaine des droits des habitant·e·s par une soirée de débat diffusée simultanément sur la page Facebook de la CNL et sur la chaîne You tube du média en ligne Regards. S’y succèderont deux tables rondes : la première autour d’Eddie Jacquemart, président de la CNL pour évoquer l’exercice de la citoyenneté de la cité au monde en passant par l’entreprise et la ville ; la seconde autour d’Alain Gaulon secrétaire confédéral autour des nouveaux terrain de mobilisation de la jeunesse du local au global.

A cette occasion, soyons nombreux !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

  • Oct, ven, 2022

« Même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire juge la Cour de cassation »

Après une chute par la fenêtre, un ancien locataire, qui avait ordre de la justice de quitter le logement, a attaqué son propriétaire pour défaut d’entretien. Le garde-corps en cédant à entraîner la chute de la personne. 

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier, que la responsabilité du propriétaire était engagée. 

Motivations : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien ».

Si de son côté, le propriétaire estimait que c’était son locataire qui avait commis une faute en se maintenant dans les lieux après la fin du bail, la Cour de cassation estime que c’est le défaut d’entretien du garde-corps qui est la cause principale, voire exclusive de l’accident.

Source :

La dépêche.fr, « même squatté, un logement doit être entretenu par son propriétaire, juge la Cour de cassation », 23/09/2022


  • Oct, ven, 2022

ALERTE : « Les APL ne suivent plus l’augmentation des loyers »

Selon une étude de l’Union sociale pour l’habitat (USH) publiée à l’occasion du Congrès HLM, l’évolution des aides au logement ne suivrait pas celle des loyers, accentuant les difficultés des plus modestes.

Baisse de 5 euros, absence de revalorisation… Depuis plusieurs années, le montant des aides personnalisées au logement (APL) plafonne alors que les loyers augmentent. 

Ces aides ont vocation à couvrir une partie du loyer, en prenant en compte la zone géographique et la composition du foyer. Ainsi une personne seule, peut voir son aide varier entre 243 et 298 euros par mois. 

Pourtant l’aide n’a pas suivi la réalité, et Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l’USH, souligne qu’« elles sont chargées de faire le pont entre l’évolution des loyers et celle des revenus. Ces dernières années, les loyers ont augmenté fortement dans le parc privé. Dans le parc social, les loyers sont encadrés, mais les revenus des locataires HLM ont baissé du fait de leur paupérisation ».

Cet écart concernerait plus de 60 % des locataires de HLM et 92 % pour le parc privé.

Par ailleurs, le seuil d’exclusion pour bénéficier des APL a lui aussi été revu se situant entre 1.150 et 1.270 euros de revenus nets par mois. 

Conséquence forte : une personne seule, au SMIC, ne touche plus d’APL, c’est ce que rappelle Marianne Louis, directrice générale de l’USH.

Ainsi pour défendre un vrai droit d’accès et de maintien dans le logement, il s’agit d’agir en faveur d’une réelle revalorisation de cette aide et assurer à tous le respect d’un droit fondamental, celui du logement pour toutes et tous.

Source :

Capital.fr, « les APL ne suivent plus l’augmentation des loyers », Claire Domenech, 22/09/2022


  • Sep, ven, 2022

La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance

DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022


La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d’une enquête qu’elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces derniers.

Principaux enseignements de cette étude : « Globalement, les entreprises contrôlées respectaient leurs obligations concernant les formations et les certifications. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente ».

De l’enquête, il ressort que « l‘affichage des prix est inexistant ou peu clair ». La grille tarifaire de la prestation est « peu claire, voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.) ».

À cela s’ajoute que les diagnostiqueurs immobiliers « méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ». « Souvent, la conclusion du contrat s’effectuant oralement, aucun écrit n’est remis avant la visite. » Et, « même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation ».


À la suite de l’enquête, quelles suites ont été données par la DGCCRF, sachant que « plus de 72 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie ». 

Résultats: mesures pédagogiques, correctives ou répressives sont prononcées. En l’occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux. 


Les résultats de cette enquête font dire à la DGCCRF que cette activité « doit faire l’objet d’une surveillance régulière » de sa part. 


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