Blog Page
HLM : comment bénéficier de l’aide jusqu’à 600 € d’Action logement versée en décembre ?
Pour soutenir les locataires du parc social face à la hausse du coût de l’énergie, Action logement crée un fonds...
Lire la suite
Le FGAO publie son baromètre 2021 de la non-assurance routière
FGAO, communiqué, 18 oct. 2022 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vient de mettre en ligne...
Lire la suite
Protection du consommateur : le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites internet
Cons. const., 21 oct. 2022, n° 2022-1016 QPC Karine Lescure Rédaction Lexis Veille Sont conformes à la Constitution les dispositions...
Lire la suite
Droit à l’oubli numérique : les obligations d’information et la responsabilité du responsable du traitement
CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21, Proximus Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures...
Lire la suite
Référendum d’initiative partagée sur les superprofits stoppé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 Karine Lescure Rédaction Lexis Veille Par sa...
Lire la suite