Le Droit d’Habiter

Les 4 instances de la CNL

Les organes décisionnaires

• CAN — Commission Administrative Nationale : élue par le Congrès tous les 3 ans, instance dirigeante
• Bureau confédéral — élu par la CAN, veille à l’exécution des décisions
• Secrétariat confédéral — exécute les décisions, réunions hebdomadaires
• Pôles d’activités — habitat, consommation, jeunesse, éducation populaire
• CCF — Centre de Connaissance et de Formation : formation des militants

Grandes étapes historiques

• 1850
  Première législation sanitaire — interdiction des logements insalubres
• 1894
  Loi Siegfried : définition des Habitations à Bon Marché (HBM) et création des premiers organismes
• 1906
  Loi Strauss : HBM réservées aux personnes peu fortunées
• 1912
  Loi Bonnevay : offices publics d’HBM, participation financière de l’État, 2 locataires aux CA
• 1945–1957
  Reconstruction et Trente Glorieuses — construction massive d’HLM et grands ensembles
• 1949–1950
  Passage de HBM à HLM (Habitation à Loyer Modéré)
• 1970–2000
  Réformes, rénovation urbaine, mixité sociale et efficacité énergétique
• XXIe siècle
  Lutte contre l’exclusion, rénovation énergétique, pression sur l’offre

Qu’est-ce qu’un logement HLM ?

Un logement géré par un bailleur agréé respectant des règles précises sur les loyers, l’attribution et la qualité. Accessible aux personnes dont les revenus ne permettent pas de se loger décemment sur le marché privé (plafonds de ressources actualisés chaque année).

Les 4 types d’organismes

Sources de financement du logement social

• État : subventions (aide à la pierre), TVA réduite, APL versée au bailleur
• Collectivités : aides ciblées pour les logements très sociaux
• Caisse des Dépôts (CDC) : prêts à très long terme via le Livret A
• Action Logement (« 1% logement ») : contribution des employeurs
• CAF : gestion et versement des aides au logement
• Fonds propres des bailleurs

Les 3 types de prêts principaux

Comment demander un logement social ?

La demande se fait en ligne (numéro unique). Les attributions sont décidées par la CALEOL. Situations prioritaires : mal-logement, violences, handicap, menace d’expulsion…

Obligations du propriétaire

• Surface pièce principale ≥ 9 m² (ou 12 m² avec coin cuisine)
• Hauteur sous plafond ≥ 2,20 m (2,00 m avant 1948)
• Absence de risques : humidité, électricité, gaz, infestations
• Équipements obligatoires : eau, électricité, sanitaires, VMC
• Performance énergétique minimale exigée

Qui paie quoi ? (Décret 26 août 1987)

Les élections des représentants

• Tous les 4 ans, entre le 15 novembre et le 15 décembre
• Vote par correspondance ou voie électronique
• Sièges attribués à la proportionnelle, listes paritaires

Conditions de candidature : être soutenu·e par une association nationale de locataires (ex. CNL), pas de retard de paiement, titulaire du bail depuis ≥ 6 semaines, +18 ans.

Nombre d’administrateurs locataires

PCL et CCL

Le Plan de Concertation Locative (PCL) est une obligation légale (loi SRU 2000) : définit les modalités de concertation, réunions, moyens attribués. La loi Égalité et Citoyenneté prévoit 2 €/logement/an pour financer la concertation.

Le Conseil de Concertation Locative (CCL) est le lieu de dialogue entre bailleur et représentants : charges, entretien, stratégie, CUS, propreté, traitement des réclamations.

La CCAPEX

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a 2 missions :

• Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention défini par le plan départemental
• Examiner les situations individuelles afin de prévenir les expulsions

Le DALO — Droit au Logement Opposable

Permet aux personnes mal logées d’obtenir la reconnaissance d’une priorité de relogement. Dossier à déposer auprès de la commission de médiation.

Situations généralement prioritaires :

• Personnes sans logement (à la rue)
• Menace d’expulsion sans solution de relogement
• Hébergement temporaire d’urgence
• Logement impropre, insalubre ou dangereux
• Logement suroccupé ou non décent
• Demandeur en attente depuis un délai anormalement long

Loi Barre — 3 janvier 1977

Réforme du financement : l’aide à la personne remplace l’aide à la pierre. Création du PLA (prêt locatif aidé). Moins de construction neuve.

Loi du 6 juillet 1989

Encadre les relations bailleurs-locataires : tacite reconduction du bail, états des lieux, grilles de vétusté, reconnaissance des associations de locataires, régulation des hausses de loyer.

Loi SRU — 13 décembre 2000

Renforce la concertation locative. Oblige les communes sous 20 % de logements sociaux à payer une contribution et à rattraper leur retard pour la mixité sociale.

Loi ALUR — 24 mars 2014

Encadrement des loyers en zones tendues, prévention des expulsions renforcée, bail mobilité. Certaines mesures ont manqué de décrets d’application.

Loi Égalité et Citoyenneté — 27 janvier 2017

25 % des HLM attractifs réservés aux 25 % les plus modestes, critères publics, logements vacants publiés, 2 €/logement/an pour la concertation, parité sur les listes.

Loi ELAN — 23 novembre 2018

Facilite la construction, accélère la mobilité dans le parc social. Impose le regroupement des organismes de moins de 12 000 logements (fusion ou SAC).

Bailleurs du Nord

Bailleurs régionaux et nationaux

Bailleurs du Pas-de-Calais