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Les chiffres inquiétants des impayés de loyers et de charges

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Les petits impayés se multiplient chez les locataires, tandis que la part des copropriétaires qui n'arrivent plus à verser leurs charges est à un niveau particulièrement élevé. C'est l'un des symptômes de la crise du logement actuelle: les impayés, qu'il s'agisse des charges quand on est propriétaire ou des loyers quand on est locataires.  Il y a d'abord les "petits impayés", ceux qui nécessitent une relance à J+1. Ces petits impayés concernent désormais 19% des baux en Ile-de-France, contre seulement 5% en 2020. Au global, dans les 10 plus grandes villes de France, on monte même à plus de 23% de petits impayés contre seulement 7% il y a 3 ans. Alors heureusement, les impayés supérieurs à un mois de loyer sont quand même beaucoup moins nombreux. A l'échelle nationale, les impayés de plus de 30 jours sont passés de moins de 1% des baux en 2020 à plus de 3% aujourd'hui, un record historique. Des copropriétaires en difficulté Même constat du côté des(...)

Contrat conclu par internet ou par démarchage : preuve de sa régularité au vendeur

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La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023. Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement.Il doit ainsi apporter la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information dont il a la charge. Source:- UROC(...) Continue

Le locataire rendant les locaux en mauvais état risque plus qu’une remise en état

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Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux. Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s'expose à payer plus que la simple remise en état, a jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de (...) Continue

Liberté d’association : les pires dérives de l’exécutif bientôt limitées par le Conseil d’État ?

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Le rapporteur public du Conseil d’État a ouvert la voie, lundi 19 juin, à une possible limitation du champ d'application du contrat républicain (CER), que doit, depuis janvier 2022, signer et respecter toute association si elle souhaite toucher une subvention publique. Cet outil controversé a été mis en place par la loi "séparatisme" de 2021, et un (...) Continue

Enquêtes DGCCRF: secteur des assurances, près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie

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"La DGCCRF a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 (...) Continue