La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 impose désormais, au travers le Code général des impôts, certaines obligations d’information à l’égard des vendeurs sur les plateformes de vente en ligne.
Il y a tout d’abord, l’obligation d’information de l’utilisateur sur ses obligations fiscales et sociales qui résultent des ventes effectuées sur le site. Le Code général des impôts assorti le manquement à cette obligation d’une amende de 50 000 €.
Ensuite, vous vous demandez peut-être pourquoi, vous avez reçu il y a peu, un récapitulatif annuel de vos transactions en ligne.
Là est la nouveauté de cette année, les plateformes en ligne avaient l’obligation d’adresser à leurs vendeurs, et ce, au plus tard le 31 janvier 2020 pour les ventes de l’année 2019, un récapitulatif du montant et du nombre de ventes réalisées par ce dernier dans l’année. Le tout, accompagné des coordonnées du compte bancaire où les sommes ont été versées. Le même document devant être adressé également au centre des impôts dans le même délai.
Idem en cas d’inexécution de cette obligation, le Code général des impôts a prévu une sanction pécuniaire pour ces sites s’élevant au montant de 5% des sommes non déclarées. A noter que les plateformes auront le droit de corriger ces déclarations jusqu’au 28 février.
Logiquement, vous vous demandez donc maintenant si vous allez êtes concernés par cette déclaration aux impôts.
Sachez que sont concernés les personnes qui reçoivent au moins 3000 € du fruit de leurs ventes ou qui effectuent au moins 19 ventes par an.
Nota Bien et soyez rassurés : ce n’est pas parce-que les informations sont transmises que cela signifie que vous serez forcément imposés sur ces revenus !
S’il ne s’agit pas de « fiscaliser ce qui relèverait de la brocante ou d’échanges ne donnant lieu à aucune plus-value » comme l’a relevé Gérald Darmanin, gare à ceux qui font de l’achat-revente de biens, activité qui nécessite d’effectuer certaines déclarations et paiement des cotisations sociales afférentes !
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