– Le 03/05/2023, le Journal Officiel a publié la liste complète des communes ainsi reconnues en état de sécheresse. – Cette publication ouvre un délai des trente jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur. – L’assurance “catastrophe naturelle” est incluse dans l’assurance multirisques habitation. – Il faut lister et, autant que possible, évaluer…
Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés : ce que l’on ne vous dit pas. Face à la crise sanitaire du coronavirus de nouvelles règles sont entrées en vigueur. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a fait évoluer les règles de remboursement pour les : – Séjours touristiques- Locations de voiture- Réservations d’hôtel- Billets…
Un litige avec un voisin, un commerçant, votre propriétaire ? La garantie protection juridique vise à vous aider dans vos procédures, mais en avez-vous une dans vos contrats sans le savoir ? C’est pour donner aux particuliers le « droit au droit » et favoriser leur accès à la justice que les garanties protection juridique…
Jurisprudence : CEDH 8 sept. 2022, n° 3153/16 et 27758, D. c/ France, Patricia GRANET Responsable de la Rédaction Civil Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation des articles 8 et 14 de la Convention EDH en raison de la collecte et de la…
En décembre dernier, les étudiants boursiers faisaient partie des premiers bénéficiaires de l’indemnité inflation de 100€. Les différents CROUS de France ont donc invité les étudiants à remplir un questionnaire pour vérifier que ces derniers sont éligibles à l’aide. Le site internet a croulé sous l’affluence et n’a pas suivi le rythme. À compter du…
CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet. La Cour de…
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