1. Votre bailleur peut-il vous expulser si vous avez un mois de retard sur votre loyer ?
Oui, immédiatement Non, il doit d’abord vous envoyer un avertissement et respecter la procédure légale
2. Le dépôt de garantie est obligatoire pour tout type de logement ?
Oui, toujours Non, il peut être facultatif selon le type de location
3. Un propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail sans justification ?
Oui Non, seulement selon la loi et les clauses du bail
4. Le locataire peut-il sous-louer son appartement sans autorisation ?
Oui, librement Non, il doit demander l’accord du propriétaire
5. Le bail peut-il être résilié par le locataire à tout moment ?
Oui, avec préavis légal (généralement 1 à 3 mois) Non, jamais avant la fin du contrat __________________________________________________________
6. Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt de garantie pour des réparations normales liées à l’usure ?
Oui Non
7. Le logement doit-il obligatoirement avoir l’électricité et l’eau pour être loué ?
Oui, ce sont des conditions minimales d’habitabilité Non
8. Le locataire peut-il refuser une visite du propriétaire pour l’entretien si celle-ci est programmée ?
Oui, il peut refuser à tout moment Non, mais le propriétaire doit respecter un délai de préavis raisonnable
9. Le locataire peut-il effectuer des travaux importants sans l’accord du propriétaire ?
10. Le bail peut être tacitement reconduit si aucune des parties ne s’y oppose ?
Oui Non __________________________________________________________
11. Le locataire doit-il payer les charges locatives même s’il n’a pas reçu de facture ?
Oui, mais il peut demander un justificatif Non
12. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année sans condition ?
Oui Non, uniquement si le bail le prévoit et selon l’indexation légale
13. Le locataire a-t-il le droit de garder un animal dans le logement ?
Oui, sauf interdiction express dans le bail Non, jamais
14. Le propriétaire peut-il entrer dans le logement sans prévenir le locataire ?
Oui, quand il veut Non, sauf urgence ou accord du locataire
15. Le locataire peut-il demander un logement décent et sûr ?
Oui, c’est un droit fondamental Non __________________________________________________________
16. Si le locataire cause des dégâts, le propriétaire peut-il retenir tout le dépôt de garantie ?
Oui, intégralement Non, seulement pour couvrir les dégâts constatés
17. Le bailleur peut-il exiger un garant pour louer son logement ?
Oui, c’est légal Non
18. Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?
Oui, pour la majorité des baux Non, jamais obligatoire
19. Le locataire peut-il contester le montant des charges locatives ?
Oui, en demandant justificatifs et révisions Non
20. Le bailleur peut-il mettre fin au bail pour vendre son logement immédiatement ?
Oui, à tout moment Non, il doit respecter le préavis légal et les droits du locataire
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