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Les politiques publiques de santé environnementale

 – Mieux connaître pour mieux agir

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l’environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l’environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans ce rapport transversal des recommandations d’ordre général qui constituent autant d’axes de réforme :

• Se doter d’une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;
• Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d’expertise ;
• Renforcer le rôle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;
• Renforcer l’aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d’impact ;
• Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques.

Les quatre sources de pollutions majeures font l’objet d’un rapport thématique distinct :

• Les pesticides à usage agricole
• Les PFAS
• Le bruit
• Les particules fines 

Le rapport : 300653.pdf

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Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi publiée au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.

L’essentiel de la loi

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au prélèvement, la loi prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne. Il sera géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pourront signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.

Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Le texte contient également des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, afin de renforcer son efficacité. Il crée une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d’un chèque (“tiré”), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Un décret d’application devra la préciser.

En complément, l’accès aux données du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la présentation d’un chèque au paiement, pour qu’ils puissent en vérifier la régularité. 

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Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée : https://chequeenergie.gouv.fr/ . 

Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.

Attention, les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025. 

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer, durant le mois de novembre.

Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide à compter du 15 octobre sur la plateforme dédiée. 

Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie.

Cette plateforme sera disponible jusqu’au 28 février 2026.

Pour les départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme , les envois sont prévus du 3 au 7 novembre et pour le département de l’Oise du 17 au 21 novembre.

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Montreuil le 23 octobre 2025

L’amendement n° I-CF1801, déposé par le député Guillaume Kasbarian dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, marque une nouvelle attaque frontale contre le logement social. Sous couvert de « rééquilibrage fiscal », le texte propose de supprimer l’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux pour la remplacer par une simple réduction de 50 %. 

Concrètement, cela revient à alourdir la fiscalité du logement social de plusieurs centaines de millions d’euros, alors même que les bailleurs publics affrontent une crise sans précédent : explosion des coûts de construction, baisse des aides de l’État, hausse des charges énergétiques et effondrement du pouvoir d’achat des locataires. 

Cette mesure, présentée comme un « soutien aux collectivités », est en réalité un coup de massue sur la production et la rénovation du logement social. En privant les organismes HLM d’une part essentielle de leurs ressources, le gouvernement prend le risque d’aggraver encore la pénurie de logements accessibles et de fragiliser durablement le modèle social français. 

Pire encore, l’amendement ouvre la porte à une hausse des loyers lors des relocations, autorisant les bailleurs à dépasser les plafonds initialement fixés. C’est une double peine pour les locataires : moins de logements disponibles, et des loyers plus chers. Jusqu’où l’ancien ministre compte-t-il aller dans la démagogie et dans la surenchère anti-pauvres? 

La CNL dénonce une logique nauséabonde qui consiste à faire payer la crise du logement à celles et ceux qui la subissent déjà. Alors que 4 millions de personnes sont mal logées, que 2,8 millions de ménages attendent un logement social, le gouvernement et sa majorité choisissent d’affaiblir les outils publics de solidarité au lieu de les renforcer. 

La Confédération Nationale du Logement appelle les parlementaires à rejeter cet amendement inique et à engager un véritable plan de relance du logement social :

• Maintien intégral des exonérations fiscales pour le logement social ;
• Plan massif de construction de 250 000 logements sociaux par an pendant cinq ans
• Suppression de la RLS et rétablissement des aides à la pierre
• Respect et renforcement de la loi SRU.
• Gel et encadrement des loyers 

Construction d’une sécurité sociale du logement avec la création d’une caisse nationale de protection locative pour lutter contre les impayés. 

La CNL le réaffirme : le logement n’est pas une marchandise, c’est un droit. En s’attaquant une fois de plus au financement du logement social, Kasbarian se fait premier de cordée des fossoyeurs d’une République sociale et solidaire. 

Arrêtons le !