{"id":8527,"date":"2020-10-19T09:39:32","date_gmt":"2020-10-19T07:39:32","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=8527"},"modified":"2020-10-29T09:56:24","modified_gmt":"2020-10-29T08:56:24","slug":"avis-aux-coproprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/avis-aux-coproprietaires\/","title":{"rendered":"Avis aux (co)propri\u00e9taires !"},"content":{"rendered":"\t\t
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En application de la loi ELAN, sauf opposition des copropri\u00e9t\u00e9s, toutes les colonnes montantes appartiendront au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 – ENEDIS – d\u00e8s le 23 novembre 2020.

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Qu’est-ce qu’une colonne montante ?<\/em><\/p>\n

Les colonnes montantes correspondent \u00e0 des c\u00e2bles et canalisations qui acheminent l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entre le r\u00e9seau public situ\u00e9 sur la voirie et chaque logement au sein d’un immeuble.<\/p>\n

L’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’\u00e9nergie pr\u00e9voit un transfert de propri\u00e9t\u00e9 automatique et \u00e0 titre gratuit au gestionnaire du r\u00e9seau qui aura la charge des travaux d\u2019entretien.<\/p>\n

Ce transfert sera automatiquement effectu\u00e9 au 23 novembre 2020 \u00e0 moins que la copropri\u00e9t\u00e9 ne manifeste son d\u00e9saccord.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision doit \u00eatre vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong><\/p>\n

En refusant le transfert de la colonne, la copropri\u00e9t\u00e9 sera donc responsable des incidents qui surviendront et elle devra prendre \u00e0 sa charge les travaux de r\u00e9novation.<\/p>\n

Pour s’opposer \u00e0 ce transfert, la copropri\u00e9t\u00e9 doit le faire ouvertement, nous vous conseillons donc de manifester votre refus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant le 23 novembre 2020.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement souligner que des difficult\u00e9s peuvent se poser en cas de v\u00e9tust\u00e9 de la colonne montante. En effet, le m\u00e9diateur de l’\u00e9nergie indique que, parfois, Enedis laisse la situation se d\u00e9grader  tout en sachant que cette v\u00e9tust\u00e9 rend impossible toutes les petites interventions (augmentation de puissance etc..).<\/p>\n

ENEDIS pr\u00e9tend que toutes ces petites interventions ne sont pas prioritaires : les clients sont donc contraints de payer pour obtenir ce qu’ils d\u00e9sirent.<\/p>\n

ATTENTION : le m\u00e9diateur rappelle que ces travaux doivent \u00eatre pris en charge par ENEDIS. Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des sanctions de la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie ou d\u00e9poser votre demande sur le site cre.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En application de la loi ELAN, sauf opposition des copropri\u00e9t\u00e9s, toutes les colonnes montantes appartiendront au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 – ENEDIS – d\u00e8s le 23 novembre 2020. Qu’est-ce qu’une colonne montante ? Les colonnes montantes correspondent \u00e0 des c\u00e2bles et canalisations qui acheminent l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entre le r\u00e9seau public situ\u00e9 sur la voirie et chaque logement au sein d’un immeuble. L’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’\u00e9nergie pr\u00e9voit un transfert de propri\u00e9t\u00e9 automatique et \u00e0 titre gratuit au gestionnaire du r\u00e9seau qui aura la charge des travaux d\u2019entretien. Ce transfert sera automatiquement effectu\u00e9 au 23 novembre 2020 \u00e0 moins que la copropri\u00e9t\u00e9 ne manifeste son d\u00e9saccord. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En refusant le transfert de la colonne, la copropri\u00e9t\u00e9 sera donc responsable des incidents qui surviendront et elle devra prendre \u00e0 sa charge les travaux de r\u00e9novation. Pour s’opposer \u00e0 ce transfert, la copropri\u00e9t\u00e9 doit le faire ouvertement, nous vous conseillons donc de manifester votre refus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant le 23 novembre 2020. Il faut \u00e9galement souligner que des difficult\u00e9s peuvent se poser en cas de v\u00e9tust\u00e9 de la colonne montante. En effet, le m\u00e9diateur de l’\u00e9nergie indique que, parfois, Enedis laisse la situation se d\u00e9grader  tout en sachant que cette v\u00e9tust\u00e9 rend impossible toutes les petites interventions (augmentation de puissance etc..). ENEDIS pr\u00e9tend que toutes ces petites interventions ne sont pas prioritaires : les clients sont donc contraints de payer pour obtenir ce qu’ils d\u00e9sirent. ATTENTION : le m\u00e9diateur rappelle que ces travaux doivent \u00eatre pris en charge par ENEDIS. Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des sanctions de la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie ou d\u00e9poser votre demande sur le site cre.fr<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":8531,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[103],"tags":[],"class_list":["post-8527","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-alerte-info"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8527","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8527"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8527\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8527"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8527"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8527"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}