{"id":7711,"date":"2020-08-03T13:08:45","date_gmt":"2020-08-03T11:08:45","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=7711"},"modified":"2020-08-03T13:08:45","modified_gmt":"2020-08-03T11:08:45","slug":"demarchage-telephonique-les-abus-tres-encadres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/demarchage-telephonique-les-abus-tres-encadres\/","title":{"rendered":"D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : les abus tr\u00e8s encadr\u00e9s"},"content":{"rendered":"

R\u00e9guli\u00e8rement, vous \u00eates peut-\u00eatre d\u00e9rang\u00e9s par des appels non sollicit\u00e9s. Des entreprises vous appellent \u00e0 toute heure pour vous vendre \u00e0 tout prix un produit, vous incitent \u00e0 faire des travaux dans votre logement en vue de la r\u00e9alisation d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie…<\/em>
\nLa plupart du temps vous n’avez rien demand\u00e9 et pire, ces entreprises ne sont m\u00eame pas cens\u00e9es avoir vos coordonn\u00e9es.<\/em><\/p>\n

La nouvelle loi n\u00b0 2020-901 du 24 juillet 2020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020.<\/p>\n

Elle sonne le glas, entre autres, du d\u00e9marchage pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.
\nVous ne devriez donc plus \u00eatre harcel\u00e9s d’appels pour l’isolation \u00e0 1 \u20ac.<\/p>\n

Dans les autres domaines, en cas d’appels pass\u00e9s \u00e0 des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les sanctions seront s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

Concernant les tranches horaires durant lesquelles le d\u00e9marchage sera possible, elles seront plus strictes. Un d\u00e9cret est \u00e0 para\u00eetre concernant ce point.<\/p>\n

Le formalisme de pr\u00e9sentation devient \u00e9galement tr\u00e8s encadr\u00e9 : le professionnel doit d\u00e9sormais se pr\u00e9senter de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise au t\u00e9l\u00e9phone et doit \u00e9galement rappeler au consommateur son droit \u00e0 s’inscrire sur la liste Bloctel.<\/p>\n

Les contrevenants \u00e0 ces r\u00e8gles – s’ils sont identifi\u00e9s – s’exposeront \u00e0 75 000 \u20ac pour les personnes physiques et 375 000 \u20ac pour les personnes morales.
\nA noter, qu’un contrat conclu \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sans que n’aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les r\u00e8gles serait nul.<\/p>\n

Si depuis le 1er ao\u00fbt 2019, les appels affichant un faux num\u00e9ro sont cens\u00e9s \u00eatre bloqu\u00e9s, cela n’est pas suffisant.
\nVous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par le biais de cette m\u00e9thode qui consiste par exemple \u00e0 passer un appel depuis l’Asie vers les Hauts-de-France sans indicatif international : le vrai num\u00e9ro se cache derri\u00e8re un num\u00e9ro local qui commence par 03 ou se cache derri\u00e8re un pr\u00e9fixe de portable en 06 ou 07, ce qui vous incite \u00e0 d\u00e9crocher.
\nEn vertu de cette nouvelle loi, le l\u00e9gislateur laisse 2 ans aux op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques pour mettre en place un syst\u00e8me permettant d’authentifier le num\u00e9ro de l’appelant et interrompre l\u2019acheminement de l’appel en cas de faux affichage de num\u00e9ro.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9guli\u00e8rement, vous \u00eates peut-\u00eatre d\u00e9rang\u00e9s par des appels non sollicit\u00e9s. Des entreprises vous appellent \u00e0 toute heure pour vous vendre \u00e0 tout prix un produit, vous incitent \u00e0 faire des travaux dans votre logement en vue de la r\u00e9alisation d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie… La plupart du temps vous n’avez rien demand\u00e9 et pire, ces entreprises ne sont m\u00eame pas cens\u00e9es avoir vos coordonn\u00e9es. La nouvelle loi n\u00b0 2020-901 du 24 juillet 2020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020. Elle sonne le glas, entre autres, du d\u00e9marchage pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Vous ne devriez donc plus \u00eatre harcel\u00e9s d’appels pour l’isolation \u00e0 1 \u20ac. Dans les autres domaines, en cas d’appels pass\u00e9s \u00e0 des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les sanctions seront s\u00e9v\u00e8res. Concernant les tranches horaires durant lesquelles le d\u00e9marchage sera possible, elles seront plus strictes. Un d\u00e9cret est \u00e0 para\u00eetre concernant ce point. Le formalisme de pr\u00e9sentation devient \u00e9galement tr\u00e8s encadr\u00e9 : le professionnel doit d\u00e9sormais se pr\u00e9senter de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise au t\u00e9l\u00e9phone et doit \u00e9galement rappeler au consommateur son droit \u00e0 s’inscrire sur la liste Bloctel. Les contrevenants \u00e0 ces r\u00e8gles – s’ils sont identifi\u00e9s – s’exposeront \u00e0 75 000 \u20ac pour les personnes physiques et 375 000 \u20ac pour les personnes morales. A noter, qu’un contrat conclu \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sans que n’aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les r\u00e8gles serait nul. Si depuis le 1er ao\u00fbt 2019, les appels affichant un faux num\u00e9ro sont cens\u00e9s \u00eatre bloqu\u00e9s, cela n’est pas suffisant. Vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par le biais de cette m\u00e9thode qui consiste par exemple \u00e0 passer un appel depuis l’Asie vers les Hauts-de-France sans indicatif international : le vrai num\u00e9ro se cache derri\u00e8re un num\u00e9ro local qui commence par 03 ou se cache derri\u00e8re un pr\u00e9fixe de portable en 06 ou 07, ce qui vous incite \u00e0 d\u00e9crocher. En vertu de cette nouvelle loi, le l\u00e9gislateur laisse 2 ans aux op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques pour mettre en place un syst\u00e8me permettant d’authentifier le num\u00e9ro de l’appelant et interrompre l\u2019acheminement de l’appel en cas de faux affichage de num\u00e9ro.<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":7712,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-7711","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7711"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7711\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7711"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}