Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propri\u00e9taires demandent \u00e0 leur locataire de d\u00e9sinfecter la totalit\u00e9 du logement \u00e0 leurs frais. Il en est de m\u00eame des propri\u00e9taires qui retiennent une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie afin de payer ces frais de d\u00e9sinfection.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit que le locataire doit rendre un logement propre et qu’il ne doit \u00ab r\u00e9pondre [que] des d\u00e9gradations et pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive<\/em> \u00bb. Ainsi, ces facturations sont totalement ill\u00e9gales.<\/p><\/blockquote>\n Les propri\u00e9taires n’ont absolument pas le droit d’exiger une d\u00e9sinfection ni m\u00eame de facturer aux locataires l’intervention d’une entreprise de nettoyage.<\/p>\n Pour palier \u00e0 ces difficult\u00e9s, Jean-Marc Torrollion, le patron de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019immobilier (Fnaim) conseille \u00ab plut\u00f4t aux propri\u00e9taires une autre pr\u00e9caution : laisser au moins 48 heures avant de relouer le logement. Cette d\u00e9marche de pr\u00e9vention, adopt\u00e9e par les entreprises de diagnostic immobilier, nous para\u00eet plus efficace<\/em> \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propri\u00e9taires demandent \u00e0 leur locataire de d\u00e9sinfecter la totalit\u00e9 du logement \u00e0 leurs frais. Il en est de m\u00eame des propri\u00e9taires qui retiennent une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie afin de payer ces frais de d\u00e9sinfection. La loi pr\u00e9voit que le locataire doit rendre un logement propre et qu’il ne doit \u00ab r\u00e9pondre [que] des d\u00e9gradations et pertes qui surviennent pendant la dur\u00e9e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive \u00bb. Depuis le d\u00e9but de l’\u00e9pid\u00e9mie aucune loi ni aucun d\u00e9cret n\u2019est intervenu pour ajouter cette exigence aux contrats de location en cours. Ainsi, ces facturations sont totalement ill\u00e9gales. Les propri\u00e9taires n’ont absolument pas le droit d’exiger une d\u00e9sinfection ni m\u00eame de facturer aux locataires l’intervention d’une entreprise de nettoyage. Pour palier \u00e0 ces difficult\u00e9s, Jean-Marc Torrollion, le patron de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019immobilier (Fnaim) conseille \u00ab plut\u00f4t aux propri\u00e9taires une autre pr\u00e9caution : laisser au moins 48 heures avant de relouer le logement. Cette d\u00e9marche de pr\u00e9vention, adopt\u00e9e par les entreprises de diagnostic immobilier, nous para\u00eet plus efficace \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":7664,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-7667","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-en-bref"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7667"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7667\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7667"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDepuis le d\u00e9but de l’\u00e9pid\u00e9mie aucune loi ni aucun d\u00e9cret n\u2019est intervenu pour ajouter cette exigence aux contrats de location en cours.<\/p>\n