{"id":7555,"date":"2020-07-27T18:17:14","date_gmt":"2020-07-27T16:17:14","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=7555"},"modified":"2020-07-27T20:32:36","modified_gmt":"2020-07-27T18:32:36","slug":"performance-energetique-des-logements-un-carnet-de-sante-du-logement-mis-en-place-des-le-1er-janvier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/performance-energetique-des-logements-un-carnet-de-sante-du-logement-mis-en-place-des-le-1er-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements : un carnet de sant\u00e9 du logement mis en place d\u00e8s le 1er janvier 2022"},"content":{"rendered":"\n
\n

Apr\u00e8s le carnet num\u00e9rique du logement – finalement enterr\u00e9 par le Gouvernement face aux vives critiques du Conseil d’Etat – place au carnet d’information du logement.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Barbara Pompoli, ministre de la transition \u00e9cologique, a pr\u00e9sent\u00e9, mercredi 22 juillet, un projet de loi visant \u00e0 mettre en place le \u00a0\u00bb carnet d’information du logement<\/strong> \u00a0\u00bb (CIL), dont \u00a0\u00bb l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements existants comme neufs<\/span> <\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au 1er janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, ce projet s’inscrit dans la lign\u00e9e du \u00a0\u00bb carnet num\u00e9rique du logement \u00a0\u00bb qui devait \u00eatre mis en place en janvier 2020 pour toutes les constructions neuves et ce, en vertu de la loi Elan du 23 novembre 2018. <\/p>\n\n\n\n


\u00a0\u00bb Ce carnet ne verra en r\u00e9alit\u00e9 jamais le jour puisqu’une forte pr\u00e9somption d’inconstitutionnalit\u00e9 p\u00e8se sur lui, mise en \u00e9vidence \u00e0 l’occasion de l’examen des dispositions r\u00e9glementaires envisag\u00e9es pour son application<\/em> \u00ab\u00a0. <\/p>Conseil d’Etat<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n


En effet, le Conseil d’Etat \u00e9tait venu critiquer plusieurs points et notamment \u00ab\u00a0les obligations tr\u00e8s larges et g\u00e9n\u00e9ratrices de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 la charge des personnes tenues d’\u00e9tablir ce carnet, l’absence de toute garantie de son effectivit\u00e9, ainsi que les effets incertains qu’il comporte sont susceptibles d’\u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte manifestement excessive au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/em> \u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n


Il faut en effet savoir que le carnet num\u00e9rique du logement avait fait l’objet d’une exp\u00e9rimentation nationale en 2017 et qu’il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que son co\u00fbt moyen \u00e9tait d’environ 6 100 \u20ac<\/span><\/span>.<\/h4>\n\n\n\n

Le Conseil d’Etat a donc \u00e9t\u00e9 logiquement interrog\u00e9 au sujet de ce nouveau projet de loi et a indiqu\u00e9 dans son avis. <\/p>\n\n\n\n

Ce nouveau dispositif \u00a0\u00bb ne pr\u00e9sente pas les faiblesses du carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien du logement<\/em> \u00ab\u00a0. <\/p>Conseil d’Etat<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n


Le Conseil d’Etat a ainsi jug\u00e9 que \u00a0\u00bb l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral [que le carnet d’information logement] poursuit est clairement affirm\u00e9 et porte exclusivement sur l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, sans cr\u00e9er aucune exception entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de logement qui pourrait m\u00e9conna\u00eetre le principe d’\u00e9galit\u00e9<\/em> \u00ab\u00a0.
La r\u00e9introduction dudit carnet sera donc effective dans le futur livre Ier du Code de la construction.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2022, le CIL devra \u00eatre mis en place par les propri\u00e9taires \u00e0 l’issue de la construction du logement ou de travaux de r\u00e9novation \u00a0\u00bb modifiant significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/em> \u00ab\u00a0.
Tels que les carnets d’entretien des v\u00e9hicules que nous connaissons bien, ce carnet devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par le propri\u00e9taire<\/strong><\/span> qui devra veiller \u00e0 ce que les professionnels de la construction qui interviennent sur le logement fournissent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son alimentation.
Le CIL sera transmis en cas de changement de propri\u00e9taire et pourra \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/strong><\/span>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s le carnet num\u00e9rique du logement – finalement enterr\u00e9 par le Gouvernement face aux vives critiques du Conseil d’Etat – place au carnet d’information du logement. Barbara Pompoli, ministre de la transition \u00e9cologique, a pr\u00e9sent\u00e9, mercredi 22 juillet, un projet de loi visant \u00e0 mettre en place le \u00a0\u00bb carnet d’information du logement \u00a0\u00bb (CIL), dont \u00a0\u00bb l’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements existants comme neufs \u00ab\u00a0. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au 1er janvier 2022. Pour rappel, ce projet s’inscrit dans la lign\u00e9e du \u00a0\u00bb carnet num\u00e9rique du logement \u00a0\u00bb qui devait \u00eatre mis en place en janvier 2020 pour toutes les constructions neuves et ce, en vertu de la loi Elan du 23 novembre 2018. \u00a0\u00bb Ce carnet ne verra en r\u00e9alit\u00e9 jamais le jour puisqu’une forte pr\u00e9somption d’inconstitutionnalit\u00e9 p\u00e8se sur lui, mise en \u00e9vidence \u00e0 l’occasion de l’examen des dispositions r\u00e9glementaires envisag\u00e9es pour son application \u00ab\u00a0. Conseil d’Etat En effet, le Conseil d’Etat \u00e9tait venu critiquer plusieurs points et notamment \u00ab\u00a0les obligations tr\u00e8s larges et g\u00e9n\u00e9ratrices de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 la charge des personnes tenues d’\u00e9tablir ce carnet, l’absence de toute garantie de son effectivit\u00e9, ainsi que les effets incertains qu’il comporte sont susceptibles d’\u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte manifestement excessive au droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0. Il faut en effet savoir que le carnet num\u00e9rique du logement avait fait l’objet d’une exp\u00e9rimentation nationale en 2017 et qu’il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que son co\u00fbt moyen \u00e9tait d’environ 6 100 \u20ac. Le Conseil d’Etat a donc \u00e9t\u00e9 logiquement interrog\u00e9 au sujet de ce nouveau projet de loi et a indiqu\u00e9 dans son avis. Ce nouveau dispositif \u00a0\u00bb ne pr\u00e9sente pas les faiblesses du carnet num\u00e9rique d’information, de suivi et d’entretien du logement \u00ab\u00a0. Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a ainsi jug\u00e9 que \u00a0\u00bb l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral [que le carnet d’information logement] poursuit est clairement affirm\u00e9 et porte exclusivement sur l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, sans cr\u00e9er aucune exception entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de logement qui pourrait m\u00e9conna\u00eetre le principe d’\u00e9galit\u00e9 \u00ab\u00a0.La r\u00e9introduction dudit carnet sera donc effective dans le futur livre Ier du Code de la construction. Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2022, le CIL devra \u00eatre mis en place par les propri\u00e9taires \u00e0 l’issue de la construction du logement ou de travaux de r\u00e9novation \u00a0\u00bb modifiant significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab\u00a0. Tels que les carnets d’entretien des v\u00e9hicules que nous connaissons bien, ce carnet devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour par le propri\u00e9taire qui devra veiller \u00e0 ce que les professionnels de la construction qui interviennent sur le logement fournissent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propri\u00e9taire et pourra \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":217,"featured_media":7568,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-7555","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-en-bref"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7555","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/217"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7555"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7555\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}