{"id":7115,"date":"2020-07-17T12:23:59","date_gmt":"2020-07-17T10:23:59","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=7115"},"modified":"2020-07-17T12:25:17","modified_gmt":"2020-07-17T10:25:17","slug":"violences-conjugales-et-relogement-des-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/violences-conjugales-et-relogement-des-victimes\/","title":{"rendered":"Violences conjugales et relogement des victimes"},"content":{"rendered":"\n

La loi n\u00b0 2019-1480 du 28 d\u00e9cembre 2019 \u00ab visant \u00e0 agir contre les violences au sein de la famille \u00bb a instaur\u00e9 deux nouveaux dispositifs visant \u00e0 faciliter le relogement des victimes de violences. Ces deux dispositifs sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2020.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il est vrai que, dans la plupart des cas de violences conjugales, la r\u00e8gle est, bien souvent, l\u2019\u00e9viction du logement du conjoint violent.
En effet, il est important de noter que la tr\u00eave hivernale ne sera pas applicable \u00e0 cet occupant violent, qui pourra donc \u00eatre expuls\u00e9 entre le 1er novembre et le 31 mars.<\/p>\n\n\n\n

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Toutefois, la victime des violences peut parfois pr\u00e9f\u00e9rer quitter elle-m\u00eame le logement.<\/p><\/blockquote>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

C\u2019est dans cette hypoth\u00e8se que la loi du 28 d\u00e9cembre 2019 a lanc\u00e9 deux nouvelles exp\u00e9rimentations :<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re exp\u00e9rimentation est pr\u00e9vue par l’article 15 de ladite loi qui organise la possibilit\u00e9 de sous-location des victimes de violences dans le parc social.<\/strong>
En quoi cela consiste-t-il ?<\/em> Les organismes HLM auront en fait d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la possibilit\u00e9 de louer, \u00e0 des organismes habilit\u00e9s, un logement (vide ou meubl\u00e9) afin que ces derniers le sous-louent temporairement \u00e0 des victimes de violences.
Pour rappel, la sous-location dans les logements HLM est en principe interdite en vertu de l’article L 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce dispositif sera exp\u00e9riment\u00e9 durant 3 ans.
Les victimes de violences conjugales qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif devront obligatoirement avoir re\u00e7u une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales<\/strong>.
Dans ce cas, m\u00eame s’il s’agit de sous-location, le sous-locataire sera assimil\u00e9 au locataire et pourra b\u00e9n\u00e9ficier des aides au logements.<\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me dispositif, exp\u00e9riment\u00e9 lui aussi durant 3 ans, est celui de l’accompagnement adapt\u00e9 pour l\u2019acc\u00e8s au logement<\/strong>.
En effet, en fonction de leur situation et sous r\u00e9serve que les violences soient attest\u00e9es par une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales, les victimes de violences conjugales pourront se voir accorder des facilit\u00e9s de paiement pour le d\u00e9p\u00f4t de garantie et le premier mois de loyer<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Victime ou t\u00e9moin de violence ? Appelez le 3919 <\/figcaption><\/figure><\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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