{"id":69343,"date":"2026-05-04T09:25:30","date_gmt":"2026-05-04T07:25:30","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=69343"},"modified":"2026-05-04T09:33:50","modified_gmt":"2026-05-04T07:33:50","slug":"lutte-contre-les-fraudes-fiscales-et-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/lutte-contre-les-fraudes-fiscales-et-sociales\/","title":{"rendered":"Lutte contre les fraudes fiscales et sociales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

COMMUNIQUE DE PRESSE<\/span><\/strong><\/p>

05\/09\/2024<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Une loi qui cible les pauvres et \u00e9pargne les puissants<\/p><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement (CNL) d\u00e9nonce avec force l\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce 7 avril, d\u2019une loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui, sous couvert d\u2019efficacit\u00e9, organise en r\u00e9alit\u00e9 une mise sous surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la population, dont les plus pr\u00e9caires.<\/p>


<\/p>\n

Car les chiffres sont connus : la fraude fiscale repr\u00e9sente pr\u00e8s de 80 milliards d\u2019euros chaque ann\u00e9e, alors que la fraude sociale est estim\u00e9e \u00e0 13 milliards. Pourtant, ce sont les allocataires, les demandeurs d\u2019emploi, les personnes malades qui sont dans le viseur du gouvernement !<\/p>


<\/p>\n

Cette loi instaure des m\u00e9canismes d\u2019une brutalit\u00e9 in\u00e9dite : suspension des droits sur simple soup\u00e7on, sans d\u00e9cision de justice ; contr\u00f4le accru des comptes bancaires ; remise en cause des arr\u00eats maladie. Autant de mesures qui installent une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 permanente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plus fragiles au m\u00e9pris des droits de la personne.
La CNL s\u2019inqui\u00e8te de cette nouvelle d\u00e9rive politique de p\u00e9nalisation de la pauvret\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019oeuvre.<\/p>


<\/p>\n

Ainsi dans le domaine du logement, la loi Kasbarian-Berg\u00e9 a marqu\u00e9 une \u00e9tape grave en assimilant les locataires en difficult\u00e9 de paiement \u00e0 des squatteurs, brouillant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la fronti\u00e8re entre pr\u00e9carit\u00e9 sociale et d\u00e9linquance. Le projet de loi \u00ab Ripost \u00bb (R\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos citoyens) entend la durcir en acc\u00e9l\u00e9rant les \u00e9vacuations de lieux.<\/p>


<\/p>\n

Face \u00e0 ce rouleau compresseur des droits, la CNL demande des mesures concr\u00e8tes de soutien aux m\u00e9nages.
Elle exhorte le gouvernement \u00e0 retirer le projet de loi relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Allocation de solidarit\u00e9 unifi\u00e9e (ASU).
Elle demande la hausse des APL largement ponctionn\u00e9es depuis 2017 et la fin de la RLS qui a contribu\u00e9 \u00e0 leur baisse.<\/p>


<\/p>\n

La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages. Elle est favorable au gel des loyers et des charges.
Enfin elle appelle le gouvernement \u00e0 examiner s\u00e9rieusement la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable S\u00e9curit\u00e9 Sociale du Logement, avec la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de protection locative, capable de pr\u00e9venir les impay\u00e9s et de se prot\u00e9ger locataires et bailleurs.<\/p>\n

La CNL reste aux c\u00f4t\u00e9s des m\u00e9nages pour d\u00e9fendre et garantir leurs droits et construire un droit au logement effectif.<\/p>\n


<\/p>

A Montreuil, le 09\/04\/2026.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

COMMUNIQUE DE PRESSE 05\/09\/2024 Une loi qui cible les pauvres et \u00e9pargne les puissants La Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement (CNL) d\u00e9nonce avec force l\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce 7 avril, d\u2019une loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales qui, sous couvert d\u2019efficacit\u00e9, organise en r\u00e9alit\u00e9 une mise sous surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la population, dont les plus pr\u00e9caires. Car les chiffres sont connus : la fraude fiscale repr\u00e9sente pr\u00e8s de 80 milliards d\u2019euros chaque ann\u00e9e, alors que la fraude sociale est estim\u00e9e \u00e0 13 milliards. Pourtant, ce sont les allocataires, les demandeurs d\u2019emploi, les personnes malades qui sont dans le viseur du gouvernement ! Cette loi instaure des m\u00e9canismes d\u2019une brutalit\u00e9 in\u00e9dite : suspension des droits sur simple soup\u00e7on, sans d\u00e9cision de justice ; contr\u00f4le accru des comptes bancaires ; remise en cause des arr\u00eats maladie. Autant de mesures qui installent une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 permanente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plus fragiles au m\u00e9pris des droits de la personne.La CNL s\u2019inqui\u00e8te de cette nouvelle d\u00e9rive politique de p\u00e9nalisation de la pauvret\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019oeuvre. Ainsi dans le domaine du logement, la loi Kasbarian-Berg\u00e9 a marqu\u00e9 une \u00e9tape grave en assimilant les locataires en difficult\u00e9 de paiement \u00e0 des squatteurs, brouillant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la fronti\u00e8re entre pr\u00e9carit\u00e9 sociale et d\u00e9linquance. Le projet de loi \u00ab Ripost \u00bb (R\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos citoyens) entend la durcir en acc\u00e9l\u00e9rant les \u00e9vacuations de lieux. Face \u00e0 ce rouleau compresseur des droits, la CNL demande des mesures concr\u00e8tes de soutien aux m\u00e9nages.Elle exhorte le gouvernement \u00e0 retirer le projet de loi relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une Allocation de solidarit\u00e9 unifi\u00e9e (ASU).Elle demande la hausse des APL largement ponctionn\u00e9es depuis 2017 et la fin de la RLS qui a contribu\u00e9 \u00e0 leur baisse. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages. Elle est favorable au gel des loyers et des charges.Enfin elle appelle le gouvernement \u00e0 examiner s\u00e9rieusement la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable S\u00e9curit\u00e9 Sociale du Logement, avec la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de protection locative, capable de pr\u00e9venir les impay\u00e9s et de se prot\u00e9ger locataires et bailleurs. La CNL reste aux c\u00f4t\u00e9s des m\u00e9nages pour d\u00e9fendre et garantir leurs droits et construire un droit au logement effectif. A Montreuil, le 09\/04\/2026.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":69346,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[255,15],"tags":[],"class_list":["post-69343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-255","category-communiques-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69343","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=69343"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69343\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69350,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69343\/revisions\/69350"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/69346"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69343"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=69343"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=69343"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}