{"id":61403,"date":"2025-11-14T09:04:13","date_gmt":"2025-11-14T08:04:13","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=61403"},"modified":"2025-11-14T09:09:32","modified_gmt":"2025-11-14T08:09:32","slug":"renforcer-la-lutte-contre-la-fraude-bancaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/renforcer-la-lutte-contre-la-fraude-bancaire\/","title":{"rendered":"Renforcer la lutte contre la fraude bancaire"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019UROC vous informe<\/strong><\/span><\/p>

Loi du 6 novembre 2025 visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude bancaire<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La loi publi\u00e9e au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au ch\u00e8que. Elle cr\u00e9e notamment un fichier national des comptes signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonn\u00e9es bancaires des comptes consid\u00e9r\u00e9s suspects.<\/p>


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L’essentiel de la loi<\/u><\/p>\n

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au pr\u00e9l\u00e8vement, la loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonn\u00e9es bancaires des comptes identifi\u00e9s comme suspects par les dispositifs de contr\u00f4le interne. Il sera g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France et int\u00e9gralement financ\u00e9 par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales) pourront signaler \u00e0 la Banque de France les comptes qu\u2019elles suspectent d\u2019\u00eatre frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.<\/p>


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Pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), le nombre de personnes ayant acc\u00e8s au fichier sera limit\u00e9, et la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) devra rendre un avis sur l’arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles de collecte, de conservation et de consultation des donn\u00e9es du fichier.<\/p>\n

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport annuel de l’Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement.<\/p>


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Le texte contient \u00e9galement des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI), g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, afin de renforcer son efficacit\u00e9. Il cr\u00e9e une obligation de signalement \u00e0 la charge de la banque \u00e9mettrice d’un ch\u00e8que (\u00ab\u00a0tir\u00e9\u00a0\u00bb), en cas de rejet du ch\u00e8que pour falsification ou contrefa\u00e7on. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour du FNCI. Un d\u00e9cret d’application devra la pr\u00e9ciser.<\/p>


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En compl\u00e9ment, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la pr\u00e9sentation d’un ch\u00e8que au paiement, pour qu’ils puissent en v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9.<\/span> <\/strong><\/p>


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UROC<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l :<\/strong> 03 20 42 26 60
Mail :<\/strong> uroc-hautsdefrance@orange.fr<\/a>  <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019UROC vous informe Loi du 6 novembre 2025 visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude bancaire La loi publi\u00e9e au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au ch\u00e8que. Elle cr\u00e9e notamment un fichier national des comptes signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonn\u00e9es bancaires des comptes consid\u00e9r\u00e9s suspects. L’essentiel de la loi Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au pr\u00e9l\u00e8vement, la loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonn\u00e9es bancaires des comptes identifi\u00e9s comme suspects par les dispositifs de contr\u00f4le interne. Il sera g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France et int\u00e9gralement financ\u00e9 par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales) pourront signaler \u00e0 la Banque de France les comptes qu\u2019elles suspectent d\u2019\u00eatre frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier. Pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), le nombre de personnes ayant acc\u00e8s au fichier sera limit\u00e9, et la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) devra rendre un avis sur l’arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles de collecte, de conservation et de consultation des donn\u00e9es du fichier. Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport annuel de l’Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement. Le texte contient \u00e9galement des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI), g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, afin de renforcer son efficacit\u00e9. Il cr\u00e9e une obligation de signalement \u00e0 la charge de la banque \u00e9mettrice d’un ch\u00e8que (\u00ab\u00a0tir\u00e9\u00a0\u00bb), en cas de rejet du ch\u00e8que pour falsification ou contrefa\u00e7on. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de s\u00e9curiser la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour du FNCI. Un d\u00e9cret d’application devra la pr\u00e9ciser. En compl\u00e9ment, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la pr\u00e9sentation d’un ch\u00e8que au paiement, pour qu’ils puissent en v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9.  UROC T\u00e9l : 03 20 42 26 60 Mail : uroc-hautsdefrance@orange.fr  <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":61406,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[249,30],"tags":[],"class_list":["post-61403","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-249","category-consommation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61403","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61403"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61403\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/61406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61403"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61403"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61403"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}