{"id":4924,"date":"2020-04-17T17:54:42","date_gmt":"2020-04-17T15:54:42","guid":{"rendered":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/?p=4924"},"modified":"2020-04-17T18:15:07","modified_gmt":"2020-04-17T16:15:07","slug":"copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/copropriete\/","title":{"rendered":"Copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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M\u00eame si un copropri\u00e9taire a l’usage exclusif d’un jardin, il doit avoir l’accord de la copropri\u00e9t\u00e9 avant d’y construire quoi que ce soit : la Cour de cassation l’a rappel\u00e9 le 23 janvier 2020.<\/span><\/p><\/blockquote>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Dans les faits, l’habitant du rez-de-chauss\u00e9e d’une copropri\u00e9t\u00e9 estimait qu’il pouvait construire librement dans son jardin. En effet, il a rapport\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation le fait que son acte d’achat mentionnait \u00ab\u00a0un appartement au rez-de-chauss\u00e9e avec jouissance privative d’une parcelle\u00a0\u00bb. Ladite parcelle \u00e9tait un jardin.\u00a0<\/div>
A l’appui de sa demande il a invoqu\u00e9 la loi de 1965 r\u00e9gissant les copropri\u00e9t\u00e9s qui dispose que \u00ab\u00a0sont privatives les parties des b\u00e2timents et des terrains r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif d’un copropri\u00e9taire d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.<\/div>
Selon lui, comme son jardin \u00e9tait une partie privative, il n’avait donc pas d’autorisation \u00e0 demander aux autres copropri\u00e9taires.<\/div>
\u00a0<\/div>
La Cour de cassation n’a pas fait droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions et a estim\u00e9 que celui qui a la jouissance exclusive ou privative d’un bien immobilier sans en \u00eatre le propri\u00e9taire – l’habitant n’est en effet que copropri\u00e9taire – ne devait pas effectuer de travaux sans autorisation des autres copropri\u00e9taires.<\/div>
\u00a0<\/div>
En somme, ce n’est pas parce-que ce copropri\u00e9taire a la jouissance exclusive et qu’il est le seul utilisateur de ce jardin, que cela le dispense de l’autorisations des autres copropri\u00e9taires.\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
Cet habitant doit donc obtenir l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires qui aura tout \u00e0 fait le droit de refuser une telle construction. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires pourra, en l’esp\u00e8ce, prononcer la d\u00e9molition de ladite construction qui a \u00e9t\u00e9 faite sans leur accord.<\/div>
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M\u00eame si un copropri\u00e9taire a l’usage exclusif d’un jardin, il doit avoir l’accord de la copropri\u00e9t\u00e9 avant d’y construire quoi que ce soit : la Cour de cassation l’a rappel\u00e9 le 23 janvier 2020. Dans les faits, l’habitant du rez-de-chauss\u00e9e d’une copropri\u00e9t\u00e9 estimait qu’il pouvait construire librement dans son jardin. En effet, il a rapport\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation le fait que son acte d’achat mentionnait \u00ab\u00a0un appartement au rez-de-chauss\u00e9e avec jouissance privative d’une parcelle\u00a0\u00bb. Ladite parcelle \u00e9tait un jardin.\u00a0A l’appui de sa demande il a invoqu\u00e9 la loi de 1965 r\u00e9gissant les copropri\u00e9t\u00e9s qui dispose que \u00ab\u00a0sont privatives les parties des b\u00e2timents et des terrains r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif d’un copropri\u00e9taire d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb.Selon lui, comme son jardin \u00e9tait une partie privative, il n’avait donc pas d’autorisation \u00e0 demander aux autres copropri\u00e9taires.\u00a0La Cour de cassation n’a pas fait droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions et a estim\u00e9 que celui qui a la jouissance exclusive ou privative d’un bien immobilier sans en \u00eatre le propri\u00e9taire – l’habitant n’est en effet que copropri\u00e9taire – ne devait pas effectuer de travaux sans autorisation des autres copropri\u00e9taires.\u00a0En somme, ce n’est pas parce-que ce copropri\u00e9taire a la jouissance exclusive et qu’il est le seul utilisateur de ce jardin, que cela le dispense de l’autorisations des autres copropri\u00e9taires.\u00a0\u00a0Cet habitant doit donc obtenir l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires qui aura tout \u00e0 fait le droit de refuser une telle construction. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires pourra, en l’esp\u00e8ce, prononcer la d\u00e9molition de ladite construction qui a \u00e9t\u00e9 faite sans leur accord.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4925,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-4924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-en-bref"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4924"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4924\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4925"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4924"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cnl59.fr\/media\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}